(non publiée)
La ministre de lécologie et du développement durable à Mesdames et messieurs les préfets Monsieur le préfet de police.
Objet : Installations classées arrêtés ministériels du 13 décembre 2004 (1 et 2) relatifs aux installations de refroidissement par dispersion deau dans un flux dair (rubrique 2921) Mesures compensatoires en cas dimpossibilité technique ou économique de réaliser larrêt annuel de linstallation pour nettoyage et désinfection
Les arrêtés ministériels du 13 décembre 2004 (1 et 2) applicables aux installations de refroidissement par dispersion deau dans un flux dair imposent que linstallation doit être vidangée, nettoyée et désinfectée au moins une fois par an, sauf dans le cas où lexploitant se trouverait dans limpossibilité technique ou économique de réaliser cet arrêt. Dans ce cas, lexploitant doit en informer le préfet et lui proposer la mise en uvre de mesures compensatoires. Il est prévu que linspection des installations classées puisse soumettre ces mesures à lavis dun tiers expert et que ces mesures soient, après avis de linspection, imposées par arrêté préfectoral.
La circulaire du 8 décembre 2005 relative à lapplication de ces arrêtés (1 et 2) détaille dans son annexe le processus dinstruction de tels dossiers. Elle fournit en outre des recommandations quant au choix dun tiers expert, au déroulement dune tierce expertise et au contenu de celle-ci.
Il mest apparu important de compléter ces éléments au regard du retour dexpérience de la mise en uvre de cette circulaire. En effet, mon attention a été appelée sur le caractère insuffisant des mesures compensatoires proposées par les exploitants dont les installations de refroidissement par dispersion deau dans un flux dair ne peuvent, pour des raisons techniques ou économiques, réaliser larrêt annuel pour nettoyage et désinfection, ainsi que sur la faible qualité des tierces expertises réalisées dans ce cadre. Vous trouverez en annexe de ce courrier des instructions complémentaires, portant dune part sur les mesures compensatoires, et dautre part sur la tierce expertise. Il pourra être utile dans certains cas de réviser les arrêtés que vous avez pris afin que ceux-ci prennent en compte ces nouveaux éléments.
Par ailleurs, je vous rappelle, que, depuis le 1er janvier 2006 dans le cas des installations soumises à autorisation et à compter du 1er janvier 2007 pour les installations soumises à déclaration, les installations ne faisant pas lobjet dun arrêt annuel pour nettoyage et désinfection doivent être contrôlées selon une fréquence annuelle par un organisme agréé pour ce contrôle.
Enfin, je vous informe quen complément des guides déjà élaborés pour aider les exploitants à mettre en uvre les dispositions des arrêtés ministériels du 13 décembre 2004 (1 et 2), un document présentant les traitements pour la gestion du risque de prolifération des légionelles dans les installations de refroidissement, ainsi quun document daide pour lélaboration dun plan de surveillance des installations de refroidissement sont disponibles sur le site du ministère de lécologie et du développement durable (www.ecologie.gouv.fr). Les exploitants pourront utilement se référer aux pratiques dentretien et de surveillance détaillées dans ces documents.
Je vous serais obligé de me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans lapplication de ces dispositions, sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Pour la ministre de lécologie et du développement durable,
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs
Laurent MICHEL
Annexe
Mesures compensatoires
Les arrêtés ministériels du 13 décembre 2004 (1 et 2)imposent que linstallation doit être vidangée, nettoyée et désinfectée au moins une fois par an. Cet arrêt annuel pour nettoyage et désinfection est lun des moyens fixés par les arrêtés ministériels du 13 décembre 2004 en vue de maintenir en permanence la concentration en légionelles dans leau de linstallation à un niveau inférieur à 1000 UFC/L. Il sagit dune opération dentretien préventif qui conduit à la mise en oeuvre dactions spécifiques destinées à réduire les facteurs de prolifération des légionelles, par exemple : nettoyage mécanique des zones accessibles, nettoyage et désinfection des circuits, des échangeurs, vidange des points bas,
Dans le cas où lexploitant se trouve dans limpossibilité technique ou économique de réaliser cet arrêt, il est prévu quil en informe le Préfet et propose des mesures compensatoires à larrêt. Dans ce cadre, il est attendu que lexploitant :
- justifie explicitement limpossibilité technique ou économique darrêt dinstallation, en présentant un argumentaire détaillé ;
- précise clairement la stratégie de traitement préventif et curatif de linstallation, en proposant un ensemble de mesures permettant non seulement de compenser cette opération dentretien préventif mais aussi de maintenir en permanence la concentration en légionelles dans leau de linstallation à un niveau inférieur à 1000 UFC/L.
Les mesures proposées doivent porter sur chacun des points suivants :
1- Maîtrise des facteurs de prolifération des légionelles : les moyens prévus permettront dassurer une bonne gestion de lhydraulique et de lutter contre le biofilm, les dépôts (dont le tartre), les éléments de nutrition des légionelles
Par exemple : injection en continu de produits de nettoyage de type biodétergent/biodispersant, filtration de leau dappoint ou filtration dérivée, mise en service régulière des pompes, nettoyage par by-pass des tours de refroidissement
.
2- Maîtrise de la concentration en légionelles : les moyens prévus permettront de maintenir la qualité bactériologique de leau.
Par exemple : injection en continu de biocide oxydant, injection ponctuelle de biocide en cas de dérive de la concentration en légionelles ou didentification dun facteur de risques, traitement UV
3- Surveillance de linstallation : les moyens de surveillance prévus permettront de sassurer de lefficacité des moyens prévus en 1 et 2.
Par exemple : indicateurs physico-chimiques (résiduel en oxydant, turbidité, facteur de concentration, conductivité, chlorures, TA, TAC, TH, pH, fer, etc.) et biologiques (flore totale, PCR, etc.), plages de valeur cible, fréquence des mesures
Par ailleurs, il est rappelé que ces mesures ne dispensent pas l'exploitant d'effectuer une vidange, un nettoyage et une désinfection de linstallation en cas darrêt, quil soit imprévu (par exemple en raison dune opération de maintenance) ou réalisé sur une fréquence supérieure à un an. Bien entendu, lexploitant devra également procéder à larrêt immédiat de linstallation pour vidange, nettoyage et désinfection à réception dun résultat danalyse selon la norme NFT 90-431 supérieur ou égal à 100 000 UFC/L.
Tierce expertise des mesures compensatoires
Les arrêtés ministériels du 13 décembre 2004 (1 et 2) précisent que, lors de linstruction, les mesures compensatoires pourront être soumises par linspection des installations classées à une tierce expertise. Cette tierce expertise sera particulièrement utile dans certaines situations, par exemple : installation complexe ou vétuste, présentant des résultats répétés de dépassement de 1000 UFC/L en légionelles, ayant un fonctionnement spécifique
Elle doit permettre de sassurer de leffet permanent des traitements proposés (et en particulier lorsque le traitement est basé sur des injections de biodétergent/biodispersant et/ou de biocide par chocs répétés) et de la pertinence du plan de surveillance, au regard des traitements proposés.
Dans ce cadre, la tierce expertise doit porter notamment sur :
1 - Lanalyse méthodique des risques de linstallation.
2 - Le plan dentretien de linstallation, et particulièrement :
- les traitements de nettoyage chimique et de désinfection et leurs conditions de mise en uvre pendant le fonctionnement et les éventuels arrêts partiels de linstallation;
- le traitement deau mis en oeuvre en complément des opérations de nettoyage et de désinfection : traitement anti-tartre, anti-corrosion, filtration des matières en suspension, etc. ;
- les modalités de réalisation des opérations de maintenance associées à lensemble des équipements de linstallation (nettoyage mécanique des parties accessibles, inspections visuelles
).
La description des conditions de mise en oeuvre des traitements doit porter sur les modalités dinjection des produits chimiques, que le traitement soit injecté en continu ou en chocs répétés. A cet égard, devront être étudiées la pertinence des paramètres dasservissement et/ou la compatibilité des fréquences dinjection choc avec le temps de demi-séjour de linstallation.
3 - Le plan de surveillance de linstallation destiné à sassurer de lefficacité des moyens proposés, et notamment la pertinence des indicateurs de suivi, la fréquence des mesures, les valeurs cibles.
4 - La démarche adoptée en cas de dérive dun paramètre de suivi.
Par ailleurs, il est attendu que le rapport de tierce expertise mentionne explicitement lavis du tiers expert sur :
- la qualité des mesures compensatoires proposées par lexploitant ;
- la faisabilité technique des mesures proposées au regard de la conception de linstallation et son état, celle-ci devant être impérativement confirmée par une visite de linstallation. Les résultats antérieurs de concentrations en légionelles mesurées dans linstallation devront être analysés et interprétés à cette occasion.
