(BO des douanes n° 7064 du 30 avril 2015)
NOR : FCPD1510512C

Le ministre des finances et des comptes publics à l'attention des opérateurs économiques et des services douaniers,

Vus

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, modifié, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 265 et suivants ;

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L642-2, L642-3, L642-4, L642-5, L642-6, L642-7, L642-8 ;

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 298 et 1695;

Vu les chapitres 27, 34 et 38 du tarif des douanes ;

Vu la circulaire n° 14-035 du 19 décembre 2014 (NOR : FCPD1430450C) relative aux taux de taxe intérieure de consommation régionalisés des supercarburants et gazoles applicables au 1er janvier 2015 publiée au bulletin officiel des douanes n° 7030 du 19 décembre 2014.

La présente circulaire abroge et remplace la décision administrative n° 15-017 du 30 mars 2015 (NOR : FCPD1507806C) publiée au bulletin officiel des douanes n° 7059 du 30 mars 2015.

A compter du 1er mai 2015, sont modifiés :
- les valeurs forfaitaires applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

Consulter la circulaire du 29 avril 2015 (au format PDF)

A propos du document

Type
Circulaire
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Vient remplacer