(BO n° 2011-15 du 25 août 2011)
NOR : DEVL1119946C
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire
à
Pour exécution :
- Mesdames et Messieurs les préfets de département (*),
- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires (*),
- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la mer (*),
- Monsieur le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Pour information :
- Préfets de région (*),
- Directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (*),
- Directeurs régionaux de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (*),
- Directeur général de l'Office national des forêts,
- Association nationale des lieutenants de louveterie
(*) des régions suivantes : Alsace, Auvergne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte-D'azur, Rhône-Alpes
Résumé : la présente circulaire décrit le nouveau dispositif issu des arrêtés du 9 mai 2011 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et du 10 mai 2011 fixant le nombre total maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012. Elle indique aux préfets l’organisation à mettre en œuvre en vue d’une sécurisation et d’une efficacité optimales des dérogations accordées et des opérations y afférentes.
Catégorie : directive adressée aux services ; mesure d'organisation des services
Domaine : écologie ; développement durable
Mots clés liste fermée : énergie - environnement ; agriculture, espace rural, viticulture, bois, forêt
Mots clés libres : espèces protégées ; dommages ; loup ; élevage ;
Textes de référence :
- Arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
- Arrêté du 10 mai 2011 fixant le nombre total maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012.
Circulaire(s) abrogée(s) : néant
Date de mise en application : immédiate
Pièce(s) annexe(s) : 5
N° d’homologation Cerfa : néant
Publication : BO - Site circulaires.gouv.fr
Fait le 29 juillet 2011
La ministre de l’écologie, du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement
du territoire,
Bruno LE MAIRE
Cette circulaire a pour objectif de renforcer la protection des troupeaux pour la mise en œuvre efficace de l’arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), cet arrêté prévoyant un dispositif gradué s’agissant des interventions sur les loups.
Conformément aux engagements internationaux et européens de la France, le loup est une espèce strictement protégée, figurant dans l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
Il est cependant possible, lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de procéder à des interventions limitées sur les loups. Ces opérations constituent des dérogations au statut de protection de l’espèce garanti par les textes communautaires et nationaux.
L’arrêté du 9 mai 2011 fixe les conditions et limites dans lesquelles de telles dérogations pourront être délivrées.
Il est essentiel en premier lieu de réaffirmer la finalité constante de ce dispositif, indépendamment des évolutions progressives et concertées intervenues depuis sa mise en place : les opérations de destruction qui pourront être conduites au titre de ces dérogations sont uniquement destinées à apporter une aide ponctuelle aux éleveurs confrontés à des dommages importants, malgré l’installation de moyens de protection. Elles n’ont donc pas pour objet de réguler la population de loups.
Cette orientation stricte du protocole d’intervention ne réduit nullement sa portée, mais doit vous conduire au contraire à le mobiliser dans toutes ses composantes, dès lors que l’ensemble des conditions réglementaires et matérielles sont réunies, et ce dans un objectif affiché de prévention et de réduction des dommages sur les cheptels : le niveau particulièrement important des attaques constatées (franchissement du seuil des 1000 attaques) et des prédations indemnisées (près de 4200 animaux, essentiellement des ovins) au titre du loup en 2010 justifie un recours approprié aux différents outils dont l’État s’est doté depuis le retour naturel du loup sur le territoire français. Le protocole d’intervention sur les loups en est un. Il vous incombe de le positionner comme tel sur l’ensemble des territoires concernés.
Cette année, le nombre d’attaques, au 30 juin 2011, est en augmentation de 25 % par rapport à l’année 2010 et de nouveaux départements connaissent sur leur territoire des attaques de loups. La mise en œuvre rigoureuse et sans délai du protocole est une nécessité afin d’asseoir la crédibilité des réponses apportées par l’État vis?à?vis de ses partenaires. Les interventions régies par le protocole devront être décidées au terme d’une analyse précise des situations, après le déploiement de l’ensemble des solutions alternatives à disposition et le constat documenté de leur inefficacité. Dès lors qu’elles auront été arrêtées dans le respect de ce schéma, les opérations de destruction devront être conduites avec toute la réactivité et l’efficacité attendues, en vue de l’élimination de loups rendue nécessaire pour la protection des troupeaux.
Plusieurs leviers d’ordre réglementaire et organisationnel seront à votre disposition pour ce faire.
La présente circulaire et ses annexes ont pour objet d’apporter les précisions nécessaires à leur mobilisation.
Table des annexes
Annexe 1 : protocole d’intervention sur le loup : mesures réglementaires et organisationnelles
Annexe 2 : chronologie des opérations prévues et encadrées par l’arrêté du 9 mai 2011
Annexe 3 : trame d’arrêté autorisant à effectuer des tirs de défense
Annexe 4 : trame d’arrêté autorisant la réalisation d’un tir de prélèvement
Annexe 5 : trame d’arrêté ordonnant la réalisation d’un tir de prélèvement
