(BOMEDD n° 01/5 du 15 janvier 2005)
NOR : DEVP0430424C
Le ministre de lécologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets ; Monsieur le préfet de police.
Un groupe de travail (1) national « Chlore » a été créé en décembre 2002 par la direction de la prévention des pollutions et des risques pour identifier et maîtriser les principaux risques liés à cette substance. Il est chargé de proposer des axes de progrès éventuels pour améliorer la sécurité des stockages de chlore, des guides de bonnes pratiques et le cas échéant une évolution des textes réglementaires spécifiques à ce secteur dactivité.
Lanalyse du retour dexpérience de lapplication de larrêté ministériel et de la circulaire du 23 juillet 1997 met en évidence une hétérogénéité de la situation des vingt-deux établissements de stockage de chlore de plus de 18 tonnes sur le territoire national au plan de la gestion des risques. Ces établissements sont tous Seveso AS soit du fait du chlore seul, soit par règle de cumul avec dautres substances dangereuses.
Un travail dharmonisation de lapplication de la réglementation et de la gestion de la sécurité de ces sites industriels a été engagé en 2003. Il convient de vérifier que le niveau de sécurité de chaque établissement est proportionné aux risques, tout en sassurant que la situation est cohérente au niveau national.
Lobjet de la présente circulaire est de vous exposer les premiers résultats des réflexions du groupe de travail national et le plan daction qui en découle.
Vous trouverez jointes en annexe les instructions relatives à lapplication de certaines dispositions de larrêté ministériel et de la circulaire du 23 juillet 1997 applicables aux installations mettant en uvre plus de 18 tonnes de chlore. Ces instructions complètent celles de la circulaire dapplication du 23 juillet 1997 précitée et indiquent des mesures transitoires en attente de la refonte de larrêté ministériel précité.
Dautre part, je vous informe que le descriptif des éléments de sécurité et de la vulnérabilité des vingt-deux établissements précités ont été réalisés en 2003. Mes services compareront au niveau national, pour chaque établissement, les risques liés aux installations de stockage. Sur la base de ce travail, je serais amené à vous adresser des instructions relatives à la mise en oeuvre de ce futur programme national damélioration de la sécurité dans le cadre de laction pluriannuelle de linspection des installations classées relative à la prévention des risques accidentels liés au stockage de substances toxiques. Ces instructions vous parviendront en 2005.
Je souhaiterais que vous me teniez informé des démarches qui ont pu déjà être engagées par vos services auprès des exploitants pour renforcer la sécurité de ces établissements. Lorsque ces démarches ont fait lobjet dun arrêté préfectoral, il convient naturellement de les mener à terme. Je vous laisse le soin dexaminer lopportunité de compléments éventuels au vu des présentes instructions et au plus tard dans le cadre de lélaboration des plans de prévention des risques technologiques. Lorsque les démarches - quelles aient été suspendues ou non aux conclusions du groupe de travail national - nont pas fait lobjet de prescriptions, elles devront être poursuivies de manière compatible avec les orientations décrites ci-dessus.
Je vous invite à vous assurer que les mesures proposées par lexploitant sappuient sur une démonstration de la réduction des risques fondée sur une analyse comparative des performances et des fiabilités des éléments de sécurité mis en uvre ou proposés, en lien avec les bonnes pratiques aux plans européen et mondial. La justification des niveaux de redondance des dispositifs ainsi que lanalyse de leur indépendance fonctionnelle constituent des facteurs importants dans la maîtrise des risques.
Par ailleurs, dans le cadre des travaux nationaux relatifs à la méthodologie des études de danger prévues par larticle L. 512-1 du code de lenvironnement et en application de la circulaire du 2 octobre 2003 y afférent, je vous serai reconnaissant de bien vouloir madresser les éventuelles études de danger ou compléments détudes sur les stockages de chlore qui vous sont adressés sur ce fondement.
Je vous serais obligé de bien vouloir me rendre compte sous le présent timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer dans lapplication du présent texte.
Pour le ministre :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
(1) Groupe de travail composé de représentants du Syndicat des halogènes et des dérivés, de DRIRE, du ministère de lécologie et du développement durable, de lINERIS, de TECHNIP et de lIRSN.
Annexe
I. Notion dutilisateur
Le terme utilisateur sapplique à tout établissement qui ne produit pas de chlore mais dont lune des installations stocke ou emploie du chlore.
II. Les réservoirs de secours
Les réservoirs de secours reliés aux réservoirs fixes sont situés à lintérieur dune enceinte de confinement, sauf cas particulier dinstallation existante ou dextension, soulevant des difficultés notables dimplantation, et sous réserve que les réservoirs de secours soient en permanence vide sauf cas de situation accidentelle.
Lorsquun réservoir utilisé à poste fixe est situé à lintérieur dune enceinte de confinement, équipée dune rétention et dune installation de neutralisation, correctement conçues et dimensionnées sur la base des résultats de lanalyse des risques, un réservoir de secours nest pas nécessaire. Dans ce cas, la disponibilité des éléments de sécurité devient le point critique. De ce fait, leur maintenance doit faire lobjet dun programme formalisé.
Lexploitant devra justifier dune analyse des risques spécifiques à linstallation et assurer la performance des mesures de sécurité mises en place en terme defficacité, de temps de réponse et de fiabilité.
III. Dimensionnement de la fosse de rétention
Pour les nouvelles installations, la fosse de rétention doit être dimensionnée pour recueillir 100 % du volume dune citerne. Cette disposition sapplique également aux installations existantes sauf sil existe des difficultés notables dimplantation. Dans ce cas, la présence dune fosse de rétention plus petite accompagnée de mesures compensatoires est envisageable. Son dimensionnement sappuiera sur une modélisation complète de la fuite prenant en compte les conditions locales de létablissement.
IV. Lenceinte de confinement, les installations dextraction et de neutralisation
Une enceinte de confinement est conçue pour éviter la dispersion directe du chlore à lextérieur de lenceinte en cas de fuite. Si des effets dominos susceptibles dimpacter les réservoirs de chlore ou le poste de chargement/déchargement ne sont pas prévenus par dautres mesures, le comportement de lenceinte de confinement sera étudié en vue dassurer la protection contre ces effets dominos. Le comportement de lenceinte de confinement et des équipements associés doit être étudié aussi vis à vis des agressions extérieures, notamment vis à vis des séismes, des inondations et de la foudre.
Lenceinte de confinement, les systèmes dextraction, de neutralisation et de rejet à latmosphère sont conçus et dimensionnés pour capter et traiter à minima la fuite accidentelle correspondant au débit à pleine ouverture à la bride de la plus grosse canalisation en phase liquide du réservoir fixe ou utilisé à poste fixe le plus important jusquà sa vidange complète. Le scénario correspondant sera étudié dans lanalyse de risques. Les hypothèses sont justifiées par lexploitant. Ce système prendra au moins en compte le débit gazeux correspondant au flash adiabatique à cette bride, un débit massique équivalent pour tenir compte de la formation daérosol ainsi que le débit dévaporation du chlore liquide dans la rétention.
La capacité de traitement de la colonne dabattage, la concentration maximale de chlore admissible à la cheminée en circonstance accidentelle et la hauteur de la cheminée sont définies et mises en uvre par lexploitant de telle manière que lapport de concentration de chlore par le stockage et par les équipements associés dans le confinement ne dépasse pas un ordre de grandeur dune quinzaine de micro grammes par mètre cube à hauteur dhomme dans la zone dinfluence maximale du rejet à lextérieur du site pour des conditions météorologiques défavorables (vent 3 m/s et classes E et F du modèle de Pasquill correspondant aux conditions défavorables du modèle CEA/Doury). Larrêté préfectoral reprend ces éléments qui constituent les points contrôlables du respect de lobjectif.
