(BO du MEEDDM n° 2009/15 du 25 août 2009)
Texte abrogé par la Note du 11 juillet 2016 (BO du MEEM n° 2016/14 du 10 août 2016)
NOR : DEVP0918731C
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à Madame et Messieurs les préfets de région de métropole (pour attribution) ; Messieurs les préfets de région en outre-mer (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information) ; Messieurs les préfets de bassin (pour information).
La présente circulaire fixe le cadre général d'une réorganisation du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques rendue nécessaire par l'évolution des attentes de la population et traduite dans plusieurs rapports récents sur le niveau de sécurité des barrages et des digues.
Cette réorganisation doit se mettre en place sur la base des propositions qui devront être faites par les préfets de région, en liaison avec les préfets de départements. Elle doit s'appuyer sur une organisation resserrée qui permette de garantir par un niveau élevé de professionnalisation l'efficacité et la pérennité de l'action de contrôle. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) doit jouer un rôle pilote dans cette réorganisation et sa mise en oeuvre.
Afin de faciliter la préparation et la conduite de ce travail de réorganisation, la présente circulaire indique les principales voies qui paraissent devoir être explorées afin de définir l'organisation la plus pertinente pour chaque région. Les propositions devront être transmises au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction générale de la prévention des risques et secrétariat général - service du pilotage et de l'évolution des services) pour le 30 octobre 2009.
Contexte et objectifs
La politique de sécurité des ouvrages hydrauliques s'inscrit dans la politique d'ensemble du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) relative à la prévention des risques, à la gestion équilibrée de l'eau, à la continuité écologique des cours d'eau et à l'approvisionnement en énergie dans le cadre de la stratégie ministérielle de développement durable. La mise en œuvre de cette politique au niveau local est pilotée par le directeur de la DREAL qui veille à la coordination de cette politique sous ses différents aspects et est chargé d'assurer, sous l'autorité du préfet de région, les arbitrages techniques nécessaires.
La sécurité des ouvrages hydrauliques repose en premier lieu sur leur bonne conception, sur la compétence de leurs responsables (propriétaires, exploitants ou concessionnaires) et sur les moyens qu'ils mettent en œuvre pour s'assurer de leur bon comportement. Le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, modifiant le code de l'environnement, fixe les obligations concernant la sécurité des ouvrages dont ils ont la charge.
Ces ouvrages sont potentiellement dangereux pour les populations situées à l'aval ou qui se croient protégées par une digue dont le niveau de sollicitation est rare. Chaque année, plus d'une centaine d'ouvrages font l'objet de mesures d'urgence, voire rompent. Un renforcement de leur maintenance préventive et de leur surveillance par leurs exploitants, d'une part, et du contrôle, par l'Etat, de leur sécurité, d'autre part, apparaît indispensable.
La politique de renforcement de la sécurité de ces ouvrages et les obligations correspondantes ont été fixées par le décret du 11 décembre 2007.
Le contrôle du respect de cette réglementation est exercé, sous l'autorité du préfet de département, par un service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques composé d'inspecteurs, agents de l'Etat.
La distinction qui doit, ainsi, être clairement faite entre, d'un côté, le responsable de l'ouvrage (maître d'ouvrage, concessionnaire et exploitant) et, d'un autre côté, le service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques impose que, lorsqu'un service de l'Etat est lui-même maître d'ouvrage ou exploitant, le service chargé du contrôle de la sécurité de cet ouvrage soit entièrement distinct du précédent.
Compte tenu de la complexité des ouvrages hydrauliques et donc de la forte technicité requise pour leur contrôle, l'exercice de celui-ci doit s'appuyer sur une organisation stable, fiable et efficace. Cela nécessite un volume d'activité suffisant permettant aux inspecteurs de développer et maintenir leurs compétences à un niveau élevé.
Le rapport du 5 juillet 2004, concernant la réglementation en matière de sécurité des barrages, du conseil général des mines et de l'inspection générale de l'environnement et le rapport parlementaire de juillet 2008 du député Christian KERT réaffirment cette nécessité.
La réorganisation de l'administration centrale et des services déconcentrés de l'Etat ainsi que les échéances et les objectifs du nouveau cadre réglementaire créé par le décret du 11 décembre 2007 (recensements, études de danger à examiner, refonte de prescriptions, etc.) rendent à la fois possible et nécessaire de réorganiser les services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Par ailleurs, tout en s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions issues de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il sera possible de renforcer, par redéploiement, les effectifs que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer peut consacrer à cet enjeu important. Toutefois, ces effectifs resteront en tout état de cause limités - il est prévu 40 ETP supplémentaires sur la période 2009-2011, alors que les exigences de qualification et technicité vont aller croissant. Il est donc important de pouvoir disposer d'équipes compétentes et à taille critique, tout en maintenant une nécessaire proximité. Dans ce contexte, les renforts en personnel seront concentrés au niveau régional.
L'objet de la présente circulaire est de fixer le nouveau cadre général de l'organisation de ce service de contrôle dans le but d'en assurer la cohérence et l'efficacité.
Cette circulaire a aussi pour objet d'organiser le travail préalable à la réorganisation, région par région, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques qu'il vous appartiendra de mettre en œuvre dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.
Une organisation proposée par le niveau déconcentré sur la base de principes arrêtés au niveau national
En partant d'une analyse de l'existant en matière de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, vous proposerez une organisation resserrée s'appuyant sur des équipes disposant d'un niveau élevé de professionnalisation et justifiant d'une taille suffisante.
Ce dispositif sera organisé au niveau régional sous la responsabilité du directeur de la DREAL, ou, dans l'attente, du préfigurateur de la DREAL, agissant dans chaque département sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département comme indiqué ci-dessus.
Le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques relèvera, quelle que soit l'organisation mise en place, de la responsabilité du préfet de département, s'appuyant sur la DREAL territorialement compétente. Plusieurs hypothèses peuvent, en termes d'organisation, être examinées, notamment pour tenir compte de l'importance et de la répartition des ouvrages hydrauliques :
- l'organisation du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques peut être entièrement intégrée dans la structure de la DREAL (ou de la future DREAL) territorialement compétente ;
- la DREAL territorialement compétente peut bénéficier de l'appui des experts d'une autre DREAL, dans le cadre d'une recherche d'optimisation des compétences.
Je souhaite que vos propositions concernent également l'articulation de ces futurs services avec ceux déjà en place chargés, d'une part, de la police de l'eau et, d'autre part, du contrôle des concessions hydroélectriques. En effet, j'attache le plus grand prix à ce que les questions de sécurité soient constamment traitées en prenant en compte les autres préoccupations des politiques publiques que sont la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des milieux ou l'approvisionnement énergétique.
Enfin, quelle que soit l'organisation retenue, vous veillerez à ce que l'organisation de la DREAL permette à chaque préfet de département de joindre la ou les personnes responsables du service de contrôle de la sécurité des ouvrages en cas de besoin, notamment en situation de crise.
L'appendice 2 de l'annexe de la présente circulaire propose une répartition possible entre régions des services qui exercent, sous l'autorité du directeur de la DREAL compétent pour chaque ouvrage concerné, des missions à caractère régional ou interrégional selon les cas. Cette annexe doit servir de base à vos réflexions, étant précisé que vous pouvez proposer, en la justifiant, une autre organisation.
La présente mission du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques recouvre des actions hautement techniques de prévention des risques d'accidents liés à ces ouvrages et ne saurait se confondre avec les missions d'organisation des secours aux populations. Mais, le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques étant une compétence des préfets de département, vous prendrez naturellement leur attache sur vos propositions.
En outre, vos propositions auront été harmonisées avec celles de vos collègues des régions voisines pour définir les inter-régionalités nécessaires, notamment en raison de l'impérieuse contrainte de taille critique pour chaque service de contrôle.
Afin de faciliter le travail de concertation nécessaire à la définition des solutions les plus appropriées, vous trouverez en annexe une note de principe sur laquelle vous pourrez vous appuyer. Outre des principes généraux qui y sont détaillés et qui constituent un rappel du cadre général de la réorganisation envisagée, cette note comporte différentes suggestions opérationnelles établies à partir du dispositif existant pour le contrôle des barrages hydroélectriques concédés, exercé actuellement au sein des DREAL ou, dans l'attente de la création des DREAL dans certaines régions, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Ce dernier dispositif doit servir de modèle à l'organisation du nouveau service de contrôle, lequel couvrira la sécurité de tous les ouvrages hydrauliques en y intégrant les dispositifs opérationnels existants. Je vous invite à utiliser au mieux ces éléments pour les adapter au contexte particulier et à l'importance du parc d'ouvrages hydrauliques de votre région. Une attention particulière doit être portée à la phase de transition afin d'assurer la continuité de cette action régalienne de l'Etat et de valoriser au mieux les compétences existantes.
Je souhaite que vos propositions me parviennent pour le 30 octobre 2009. Ces propositions préciseront l'organisation cible à mettre en place à l'échéance du 1er janvier 2011 au plus tard : l'effectif cible du service, sa localisation (y compris ses éventuelles antennes délocalisées lorsqu'elles sont jugées nécessaires) et enfin des modalités de fonctionnement possibles pendant la période de transition nécessaire à sa mise en place (notamment les ressources humaines immédiatement disponibles).
Afin de vous aider dans cette démarche d'organisation, la Direction générale de la prévention des risques a mis en place une mission d'assistance, au sein du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, à laquelle vous pouvez recourir lors de vos travaux préparatoires puis lors de la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
J'arrêterai ensuite avec vous l'organisation cible pour chaque région. Sur la base du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'article 26 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, un arrêté dressera, au titre de mes orientations dans ce domaine auquel j'attache le plus grand prix, la liste des services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au sein des DREAL qui auront été retenues à l'issue de ce processus.
Il vous appartiendra naturellement dans le cadre de l'article 26 précité de mettre en œuvre chacune de ces organisations avec les préfets de département et de m'en rendre compte.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Pour les ministres et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
D. Lallement
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
H.-M. Comet
Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
J.-M. Aurand
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Annexe - Principes pour la réorganisation des services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (hors DOM)
I. - Rappel du parc d'ouvrages et du dispositif actuel
Au regard des données actuellement disponibles sur la composition du parc de barrages et de digues, on estime qu'il existe environ 800 barrages de plus de 10 m de hauteur et 8 000 km de digues de protection contre les inondations et les submersions (d'une certaine importance). On estime, selon les premiers recensements de quelques départements, qu'il pourrait exister plus de 10 000 ouvrages hydrauliques de dimension plus modeste dont l'inventaire, en cours, nécessite un effort important.
Les moyens actuels de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sont constitués, d'une part, par les services des DREAL (lorsqu'elles existent) ou des DRIRE dédiés au contrôle des concessions hydroélectriques et, d'autre part, par les services de police de l'eau qui consacrent en général une faible partie de leur activité au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (digues et barrages) lorsqu'ils sont autorisés dans le cadre de la loi sur l'eau. Même si certains services ont pu développer une activité forte dans quelques départements particulièrement concernés, les services de police de l'eau s'appuient généralement, en ce qui concerne la sécurité des ouvrages hydrauliques, sur l'expertise d'un pôle d'appui technique national (pôle d'appui technique pour les ouvrages hydrauliques - PATOUH).
Pour ce qui concerne les moyens des DREAL (lorsqu'elles existent) ou des DRIRE, les inspecteurs ont fait l'objet d'un processus d'habilitation et leurs missions sont explicitées dans des notes d'organisation.
L'organisation mise en œuvre pour les ouvrages hydroélectriques concédés (environ
1 200 ouvrages répertoriés) s'appuie aujourd'hui sur six " pôles de compétence plurirégionaux ", intervenant dans chaque région sous l'autorité du directeur régional compétent.
II. - Exercice de la police administrative
Le contrôle des ouvrages hydrauliques, tant sur les aspects sécurité, préservation des milieux et, le cas échéant, contrôle des concessions d'Etat auxquelles ils se rattachent, continue de relever de la police administrative exercée par le préfet du département où est situé l'ouvrage.
A cet égard, il est utile de préciser qu'en application de l'article 45 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées annexé au décret no 99-872 du 11 octobre 1999 modifié, le contrôle de la construction et de l'exploitation de tous les ouvrages dépendant d'une concession est assuré par le service chargé du contrôle de l'électricité, c'est-à-dire la DREAL (lorsqu'elle existe) ou la DRIRE. Par ailleurs, cette direction régionale, en application du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, est le service instructeur des demandes de concessions de moins de 100 MW et de leurs avenants. Elle est également le service instructeur de la phase locale des demandes de concessions d'une puissance supérieure et de leurs avenants, pour le compte du ministre chargé de l'énergie.
Dans le cas particulier, mais fréquent, où un ouvrage hydraulique, quel que soit son régime juridique, est situé sur plus d'un département, cette police est exercée conjointement par tous les préfets concernés. Toutefois, le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994, pour les barrages faisant partie d'aménagements hydroélectriques concédés, et le livre II du code de l'environnement, pour les autres ouvrages, prévoient une coordination de l'action des préfets dans ces cas particuliers. Ainsi, cette coordination est assurée, pour les barrages faisant partie des aménagements hydroélectriques concédés, par le préfet du département où est située l'usine principale et, pour les autres ouvrages hydrauliques, par le préfet du département où est réalisée la plus grande partie de l'ouvrage.
Les actes administratifs formels relatifs au contrôle des ouvrages hydrauliques sont donc pris par arrêté préfectoral ou interpréfectoral. Dans ce dernier cas, l'acte est préparé par le préfet coordonnateur et est signé par tous les préfets.
III. - Organisation type du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
III.1. Cas général
Lorsque le service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques est structuré au niveau régional, dès lors que la région comprend un nombre suffisant d'ouvrages hydrauliques à contrôler, son action s'étend à tous les ouvrages hydrauliques, quels que soient leur nature (barrage ou digue), leur régime juridique (concédé ou loi sur l'eau) et leur classement (A, B, C et D). La bonne utilisation des moyens et leur professionnalisation requièrent une activité suffisante pouvant occuper au strict minimum 4 inspecteurs et, dans le cas général, entre 5 et 12 inspecteurs. Les inspecteurs doivent avoir une formation ou une expérience professionnelle technique de niveau suffisant.
Il n'est pas nécessaire que les inspecteurs exercent leur mission d'inspection à temps plein. Mais il est généralement admis que le maintien des compétences techniques pour ce type d'activité suppose son exercice pour au moins 50 % de l'activité de l'agent concerné. L'appendice 3 à la présente annexe contient des ratios qui peuvent être utilisés pour déterminer un effectif minimal en fonction du parc d'ouvrages à contrôler.
L'habilitation du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, lequel est destiné à être un véritable pôle de compétence pour le suivi de la sécurité de ces ouvrages, devra à terme faire l'objet d'un processus formalisé de type certification. Des instructions particulières seront transmises ultérieurement à cet effet. Dans l'attente, les DREAL peuvent se référer aux procédures d'organisation interne déjà mises en œuvre par les DRIRE aux fins des inspections des barrages concédés, en veillant à ce qu'elles soient étendues à l'ensemble des ouvrages hydrauliques.
Le service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques a vocation à effectuer, sous l'autorité des préfets de département, l'ensemble des tâches administratives et techniques relatives à cette mission. Toutefois, dans le cas des ouvrages relevant du livre II du code de l'environnement, certaines tâches génériques peuvent être effectuées à l'initiative du service en charge de la police de l'eau. Il en va de même mutatis mutandi pour les barrages relevant de la loi de 1919 et le service en charge du contrôle des concessions hydroélectriques. Une liste de tâches est fournie en appendice 1 à la présente annexe. Pour chaque tâche, elle précise les services pilote et associé.
En raison des responsabilités en jeu, notamment au plan pénal, le directeur régional, responsable de la coordination de ce service, sera amené à rendre compte périodiquement au préfet de région et aux préfets de département de l'efficacité globale de l'organisation mise en place et du niveau de sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le directeur régional veillera en outre que les modalités de fonctionnement de la DREAL permettent au préfet de joindre les personnes directement en charge du service du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en cas de besoin, notamment en situation de crise.
III.2. Cas particulier
Une région possédant relativement peu d'ouvrages hydrauliques importants peut éventuellement ne pas justifier, au niveau régional, un service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques qui soit uniquement composé d'agents de la DREAL territorialement compétente (ou future DREAL).
Pour autant, ce service doit effectivement être créé au sein de la DREAL territorialement compétente (ou future DREAL). La proposition est que le directeur de la DREAL territorialement compétente puisse disposer, pour les activités de contrôle conduites sous son autorité, des compétences nécessaires des agents de la DREAL (ou future DREAL) de la région géographiquement proche qui dispose déjà d'un tel service.
Cette solution d'organisation s'appuie sur une convention de mise à disposition d'agents qui est établie entre les deux préfets de région concernés. Elle précise les modalités de fonctionnement de la coopération inter DREAL, notamment la liste des ouvrages hydrauliques concernés, la composition de l'équipe mixte, la répartition des tâches au sein de celle-ci et les autorités fonctionnelles et hiérarchiques.
Elle précise sans ambiguïté que, quelle que soit la provenance de l'agent à l'origine d'un geste de contrôle ou d'un projet d'acte administratif afférent à ce contrôle ou d'un acte administratif signé par délégation du préfet de département intéressé, le directeur de la DREAL (ou future DREAL) territorialement compétente reste la seule autorité responsable de ce geste de contrôle ou de ce projet d'acte administratif ou de cet acte administratif.
Comme dans le cas général visé au paragraphe III-1, le DREAL territorialement compétent rend compte devant les préfets de son action et veille à ce que les préfets puissent joindre les personnes responsables du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en cas de besoin.
IV. - Mission de pilotage régional
Chaque DREAL assure une fonction de pilotage et d'animation des contrôles des ouvrages hydrauliques, sous l'autorité des préfets
En effet, l'ensemble des préoccupations visées par la législation (gestion équilibrée de la ressource en eau, préservation des milieux, politique énergétique de l'Etat autorité concédante de l'énergie hydraulique, sécurité des ouvrages) doit être pris en compte dans tous les actes émanant de chacun des services chargés de contrôler des ouvrages hydrauliques à un titre ou à un autre. Le DREAL est chargé de veiller à l'atteinte de ces objectifs et de proposer, à cet effet, toute solution appropriée.
C'est aussi la raison pour laquelle, le service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques sera amené à coordonner son action avec celle des autres services (lorsqu'ils sont différents) qui sont en charge de la police de l'eau ou encore du contrôle des concessions hydroélectriques.
Dans ce but, pour chacune des tâches mentionnée en appendice 1, le service pilote assure l'instruction des dossiers dont il a la charge et recueille systématiquement l'avis du service associé. Le service pilote prépare le projet de décision préfectorale sur la base d'un avis conforme des deux services établi selon un processus formalisé.
V. - Appui technique national
Le STEEGBH/BETCGB de la direction générale de la prévention des risques, agissant en tant que service à compétence nationale, apportera aux services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques tout appui technique nécessaire à la réalisation de leurs missions, selon un programme défini chaque année en commun. Cet appui technique intégrera les missions fournies dans le cadre du pôle d'appui technique pour les ouvrages hydrauliques - PATOUH.
VI. - Modalités de suivi de la réforme
Dans chaque région, un bilan semestriel de la mise en œuvre de ces instructions sera établi et transmis au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction générale de la prévention des risques).
Appendice 1
Liste type de tâches du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et leur articulation avec l'action du service en charge de la police de l'eau ou du contrôle des concessions
Appendice 2
Liste type des services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques " régionaux et interrégionaux "
Le service Rhône-Alpes, concernant uniquement la DREAL Rhône-Alpes, géographiquement installé au sein de celle-ci ;
Le service Languedoc-Roussillon concernant uniquement la DREAL Languedoc-Roussillon, géographiquement installé au sein de celle-ci ;
Le service Midi-Pyrénées - Aquitaine concernant les DREAL Midi-Pyrénées et Aquitaine, géographiquement installé au sein de la DREAL Midi-Pyrénées ;
Le service Limousin - Auvergne - Poitou-Charentes concernant les DREAL Limousin, Auvergne et Poitou-Charentes, géographiquement installé au sein de la DREAL Limousin ;
Le service Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse concernant les DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, géographiquement installé au sein de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le service Est concernant les DREAL Franche-Comté - Alsace - Bourgogne, géographiquement installé au sein de la DREAL Franche-Comté ;
Le service Centre - Pays de la Loire concernant les DREAL Pays de la Loire et Centre, géographiquement installé au sein de la DREAL Pays de la Loire ;
Le service Bretagne - Basse-Normandie concernant les DREAL Bretagne et Basse-Normandie, géographiquement installé au sein de la DREAL Bretagne ;
Le service Nord-Pas-de-Calais - Picardie - Haute-Normandie concernant les DREAL Picardie, Nord- Pas-de-Calais et Haute-Normandie, géographiquement installé au sein de la DREAL Picardie ;
Le service Ile-de-France - Champagne-Ardenne - Lorraine concernant les régions Champagne-Ardenne, Ile-de-France et Lorraine, géographiquement installé au sein de la DREAL Champagne- Ardenne.
Appendice 3
Ratios utilisables pour déterminer l'effectif minimal du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en fonction du parc d'ouvrages à contrôler
Le tableau ci-après donne une idée des moyens qui devraient être effectivement consacrés à cette mission, compte tenu du nombre et de l'importance des ouvrages (on admet que les moyens de contrôle à consacrer pour un barrage de classe A correspondent aux moyens à consacrer pour 3 barrages de classe B ou pour 10 barrages de classe C ou pour 50 barrages de classe D). Toutefois, pour un service disposant déjà d'un effectif suffisant (en pratique au-delà de 5 inspecteurs), des gains de productivité importants sont attendus, particulièrement pour les ouvrages les plus simples ou les moins importants.
Pour les digues, on manque de recul du fait que c'est une mission nouvelle. Toutefois, on peut en première approximation poser les ratios suivants en terme d'effectifs supplémentaires (par rapport aux effectifs nécessaires pour le contrôle de la sécurité des barrages) dont devrait se doter le service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Nota bene : la réalisation du recensement des ouvrages hydrauliques (lorsque celui-ci n'a pas encore été complètement réalisé) n'est pas prise en compte dans les données indicatives ci-dessus.
