(Texte non paru au Journal officiel)


(ICCS) aux agriculteurs exploitant des surfaces situées datas les zones d’actions complémentaires définies en application de l’article 4 du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001. Mots-clés : Couverture des sols, CIPAN, ICCS, zones d’actions complémentaires, deuxième programme d’action. Le ministre de l’écologie et du développement durable, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales à Mesdames et Messieurs les préfets des départements de Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Deux- Sèvres, Vendée, Vienne (DDAF [pour exécution]) ; Messieurs les préfets de région (DIREN, DRAF, DRASS/DDASS, Agence de l’eau, MAP : DGA/DPEI/DEPSE/DERF, MATE : DE, MES : DGS, CNASEA [pour information]). I. Introduction 1.1. Généralités La couverture des sols pendant les périodes présentant des risques de lessivage de nitrates revêt un caractère obligatoire pour les agriculteurs exploitant des surfaces situées dans les zones de bassins versants définies en application de l’article 4 du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, ci-après désignées zones d’actions complémentaires. Le respect de cette obligation peut néanmoins faire l’objet d’une indemnisation dès lors qu’il se traduit par l’implantation d’une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) spécifique dans la zone en question. La CIPAN est une culture se développant entre deux cultures principales et qui a pour but de limiter les fuites de nitrates. Elle doit donc consommer les nitrates produits lors de la minéralisation postrécolte et éventuellement les reliquats de la culture principale précédente. Pour bénéficier de l’indemnité compensatoire de couverture des sols (ICCS), l’agriculteur concerné par l’obligation de couverture des sols doit adresser un dossier à la DDAF dont relève la commune du siège de son exploitation. Comme pour les aides PAC, la gestion du dossier est entièrement assurée par le département réceptionnaire de la demande. Dans le cas particulier où le département où se situe le siège d’exploitation n’a sur son territoire aucune zone d’actions complémentaires (cas de l’Orne et de la Loire-Atlantique), la gestion du dossier de demande d’ICCS est assurée en coopération avec les départements limitrophes où se trouvent les surfaces déclarées. 1.2. Rappels des textes nationaux L’instauration de l’indemnité compensatoire de couverture des sols (ICCS) est définie par le décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 et par l’arrêté du 2 mai 2002. Ces textes précisent un certain nombre de points : montant de l’aide annuelle forfaitaire à l’hectare, plafonnement de l’aide par demandeur, modalités de calcul de l’ICCS en cas d’irrégularités constatées lors des contrôles sur place. Le décret susvisé renvoie à un arrêté départemental spécifique pour la définition des périodes présentant des risques de lessivage (pendant lesquelles la présence de la CIPAN doit être effective) et des caractéristiques auxquelles doit satisfaire la CIPAN (espèces autorisées, modalités de maintien, valorisation et destruction...). En effet, le niveau de précision sur ces points des actuels arrêtés préfectoraux pris en application du décret n° 2001-34 n’est pas suffisant pour permettre la mise en place d’un dispositif contractuel comme l’ICCS. Il est notamment indispensable que les obligations et interdictions prévues soient clairement définies afin que l’agriculteur connaisse exactement la nature de ses engagements et l’objet des contrôles. Les zones d’actions complémentaires étant souvent à. cheval sur plusieurs départements, une harmonisation interdépartementale de ces arrêtés préfectoraux s’impose afin que des dispositions différentes ne s’appliquent pas sur des exploitations voisines ou, à. l’extrême, sur une même exploitation. L’arrêté départemental ICCS doit préciser notamment les dispositions suivantes : 1.2.1. La période présentant des risques de lessivage Il est impératif de définir la période pendant laquelle la CIPAN doit être présente et peut être contrôlée. Il convient de trouver une formulation, notamment en faisant référence à la notion de période d’interculture, permettant d’éviter les interprétations subjectives et partant les contestations des décisions éventuellement prises à la suite des contrôles sur place. 1.2.2. Les espèces autorisées Les espèces seules autorisées sont les suivantes : Graminées Ray Grass d’Italie Seigle et avoine en mélange avec du Ray Grass d’Italie/moutarde blanche/phacelie* Crucifères Colza fourrager Moutarde blanche Radis fourrager Navette fourragère Boraginacées Phacélie Le seigle et l’avoine sont autorisés pour constituer un CIPAN uniquement en mélange avec du Ray Grass d’Italie, de la moutarde blanche ou de la phacélie de façon que le couvert ainsi constitué ne soit pas éligible aux aides directes de la PAC. Les légumineuses (Vesce notamment) prélèvent autant de nitrates que les autres cultures pièges à nitrates, cependant la minéralisation extrêmement rapide de leurs résidus peut provoquer d’importants lessivages de nitrates au cours du printemps si la culture suivante n’est pas implantée dans la foulée (CORPEN, 1991)

Le contrôle administratif est exhaustif et porte sur 100 % des dossiers avant leur mise en paiement. Il porte sur l’éligibilité du demandeur, la vérification de la SAU totale déclarée et l’appartenance des îlots comportant un CIPAN aux zones d’actions complémentaires.

Un contrôle croisé a priori (avant les contrôles sur place) avec la déclaration PAC de l’année en cours permet de vérifier que les îlots déclarés en CIPAN ont bien été déclarés à la PAC en cultures annuelles pour une superficie au moins égale à celle déclarée en CIPAN et ne sont pas concernés par des mesures agroenvironnementales incompatibles avec le dispositif ICCS.

Ce contrôle a priori, éventuellement couplé avec un contrôle par télédétection, permet d’orienter les contrôles sur place.

2.6.1.2. Les contrôles par télédétection

Afin d’orienter efficacement les contrôles sur place, il est envisagé de recourir à la photo-interprétation d’images satellitales permettant de distinguer et de localiser les surfaces en sol nu.

2.6.1.3. Les contrôles sur place

Les contrôles sur place portent à la fois sur la présence des CIPAN déclarées et sur le respect de l’obligation de couverture totale des sols en zones d’actions complémentaires.

La liste des agriculteurs devant faire l’objet d’un contrôle sur place est communiqué par la DDAF au CNASEA.

La sélection des bénéficiaires à contrôler sur place s’effectue selon :

1. une sélection aléatoire (1 %) ;

2. une sélection orientée ;

3. une analyse de risque, dont les critères sont définis pour l’ICCS.

Les contrôles sur place sont inopinés ou annoncés avec un bref préavis (24 heures) mais interviennent lors des périodes fixées par l’arrêté départemental pendant lesquelles la couverture des sols doit être effective et peut être dûment constatée.

Les contrôles sur place portent sur la présence de CIPAN sur les surfaces déclarées par l’agriculteur et sur l’absence de surfaces non couvertes sur la partie de l’exploitation située dans la zone d’actions complémentaires. Ces contrôles sont réalisés par le CNASEA.

Le bénéficiaire doit signer les comptes rendus de contrôle en indiquant éventuellement ses remarques. Des explications ultérieures ne sont pas prises en considération si le bénéficiaire n’a pas émis d’observations lors du contrôle sur place.

Le CNASEA transmet le compte rendu de contrôle à la DDAF.

Si, lors du processus de contrôle (télédétection et sur place), un non-respect de l’obligation de couverture des sols est constaté pour des agriculteurs n’ayant pas déposé de demande d’ICCS, le service responsable de la police des eaux en est informé.

2.6.2. Pénalités

Tout dépôt de dossier après la date limite fixée au niveau départemental entraîne le rejet automatique de la demande.

Si vous êtes amené à demander des compléments d’information au bénéficiaire, vous devez lui fixer un délai de réponse qui ne dépasse pas huit jours. En l’absence de réponse dans le temps, imparti, le dossier est rejeté.

Les modalités applicables pour le calcul de l’indemnité lorsque des anomalies ont été constatées lors du contrôle sur place sont définies à l’article 4 du décret n° 2002-755 du 2 mai 2002.

L’exemple suivant illustre ces modalités (qui reprend les valeurs de l’exemple présenté au 2.3.2 pour le calcul de l’indemnité) :

L’agriculteur est tenu de déclarer la totalité de ses CIPAN (cf. 2.1) soit 50 hectares. Sa SAU étant de 100 hectares, l’aide maximum à laquelle il peut prétendre pour la campagne 2002-2003 est de 1800 euros (60 euros x 30 % x 100 ha).

Le contrôle sur place se déroule en deux étapes : le calcul de la surface révisée puis le calcul de la surface indemnisée.

Le calcul de la surface révisée : en premier lieu, le contrôleur vérifie l’écart entre la surface effectivement en CIPAN sur l’exploitation et la surface déclarée plafonnée à 30 % de la SAU (soit dans le cas de l’exemple 30 hectares). Si la surface totale retrouvée en CIPAN est supérieure ou égale à 30 hectares, la surface révisée est égale à 30 hectares. Si la surface totale retrouvée en CIPAN est inférieure à 30 hectares, la surface révisée est calculée en fonction de l’écart constaté.

Le calcul de la surface indemnisée : le contrôleur vérifie ensuite le respect de l’obligation réglementaire de couverture des sols. Si le contrôleur retrouve sur l’exploitation une surface quelle qu’elle soit non couverte (surface déclarée en CIPAN ou non), il calcule la surface indemnisée à partir de la surface révisée en tenant compte de la part de la surface en infraction par rapport à la surface révisée. Si le contrôleur ne retrouve aucune surface en infraction, la surface indemnisée est égale à la surface révisée.

Les pénalités concernent le versement de l’indemnité et sont sans préjudice des sanctions qui peuvent être prises par ailleurs pour fausse déclaration ou au titre du non-respect de l’obligation de couverture des sols telle que prévue par l’arrêté préfectoral départemental relatif à la mise en œuvre du deuxième programme d’action.

Ces pénalités ne s’appliquent pas en cas de force majeure reconnue (2).

Dans le cas d’un transfert partiel ou total des surfaces déclarées à un ou plusieurs repreneurs, le régime des pénalités est le suivant :

- les superficies et les parcelles déclarées comme transmises sont effectivement reprises par la ou les personne(s), remplissant les conditions d’éligibilité à l’ICCS, désignées par le cédant et les engagements sont effectivement poursuivis : le cédant et le repreneur perçoivent la part d’indemnité qui leur revient. Une déclaration à la DDAF, conjointe au cédant et au repreneur, permet de constater le transfert des obligations et d’effectuer le transfert du paiement ;

- les superficies et les parcelles déclarées comme transmises ne sont pas reprises par la ou les personne(s) désignée(s) par le cédant, ou ces repreneurs ne sont pas éligibles à l’ICCS ou les engagements ne sont pas poursuivis : le transfert n’est pas accepté. Le cédant reste responsable et vous prendrez une décision de reversement de la totalité des indemnités déjà perçues, assorti des intérêts légaux. Aucun repreneur ne peut percevoir la part d’indemnité provenant de la reprise.

(2) Les cas de force majeure reconnus sont : le décès et l’incapacité professionnelle de longue durée pendant la durée de l’engagement ; l’expropriation, non prévisible à la signature du formulaire de demande d’ICCS, d’une partie importante de l’exploitation située en zone d'actions complémentaires. Dans le cas de remembrement, le paiement porte sur la surface retrouvée sans pénalités ; les conditions de dérogations prévues par l’arrêté préfectoral départemental ; l’agriculteur doit notifier le cas de force majeure et les preuves y relatives par écrit à la DDAF dans un délai de 10 jours ouvrables à partir du moment où l’exploitant est en mesure de le faire.. Si vous notifiez une suspension de paiement ou un rejet de la demande d’ICCS à un bénéficiaire, ce dernier peut présenter des observations que vous examinez avant exécution de l’ordre de reversement par l’organisme payeur.

3. Cas particulier de la campagne 2001-2002

Les paiements sont établis sur la base des déclarations de CIPAN adressées aux DDAF qui ont satisfait aux contrôles administratifs de cohérence réalisés par des services instructeurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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