(Texte non paru au Journal officiel)
(ICCS) aux agriculteurs exploitant des surfaces situées datas les zones dactions complémentaires définies en application de larticle 4 du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001. Mots-clés : Couverture des sols, CIPAN, ICCS, zones dactions complémentaires, deuxième programme daction. Le ministre de lécologie et du développement durable, le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales à Mesdames et Messieurs les préfets des départements de Côtes-dArmor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Deux- Sèvres, Vendée, Vienne (DDAF [pour exécution]) ; Messieurs les préfets de région (DIREN, DRAF, DRASS/DDASS, Agence de leau, MAP : DGA/DPEI/DEPSE/DERF, MATE : DE, MES : DGS, CNASEA [pour information]). I. Introduction 1.1. Généralités La couverture des sols pendant les périodes présentant des risques de lessivage de nitrates revêt un caractère obligatoire pour les agriculteurs exploitant des surfaces situées dans les zones de bassins versants définies en application de larticle 4 du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, ci-après désignées zones dactions complémentaires. Le respect de cette obligation peut néanmoins faire lobjet dune indemnisation dès lors quil se traduit par limplantation dune culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) spécifique dans la zone en question. La CIPAN est une culture se développant entre deux cultures principales et qui a pour but de limiter les fuites de nitrates. Elle doit donc consommer les nitrates produits lors de la minéralisation postrécolte et éventuellement les reliquats de la culture principale précédente. Pour bénéficier de lindemnité compensatoire de couverture des sols (ICCS), lagriculteur concerné par lobligation de couverture des sols doit adresser un dossier à la DDAF dont relève la commune du siège de son exploitation. Comme pour les aides PAC, la gestion du dossier est entièrement assurée par le département réceptionnaire de la demande. Dans le cas particulier où le département où se situe le siège dexploitation na sur son territoire aucune zone dactions complémentaires (cas de lOrne et de la Loire-Atlantique), la gestion du dossier de demande dICCS est assurée en coopération avec les départements limitrophes où se trouvent les surfaces déclarées. 1.2. Rappels des textes nationaux Linstauration de lindemnité compensatoire de couverture des sols (ICCS) est définie par le décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 et par larrêté du 2 mai 2002. Ces textes précisent un certain nombre de points : montant de laide annuelle forfaitaire à lhectare, plafonnement de laide par demandeur, modalités de calcul de lICCS en cas dirrégularités constatées lors des contrôles sur place. Le décret susvisé renvoie à un arrêté départemental spécifique pour la définition des périodes présentant des risques de lessivage (pendant lesquelles la présence de la CIPAN doit être effective) et des caractéristiques auxquelles doit satisfaire la CIPAN (espèces autorisées, modalités de maintien, valorisation et destruction...). En effet, le niveau de précision sur ces points des actuels arrêtés préfectoraux pris en application du décret n° 2001-34 nest pas suffisant pour permettre la mise en place dun dispositif contractuel comme lICCS. Il est notamment indispensable que les obligations et interdictions prévues soient clairement définies afin que lagriculteur connaisse exactement la nature de ses engagements et lobjet des contrôles. Les zones dactions complémentaires étant souvent à. cheval sur plusieurs départements, une harmonisation interdépartementale de ces arrêtés préfectoraux simpose afin que des dispositions différentes ne sappliquent pas sur des exploitations voisines ou, à. lextrême, sur une même exploitation. Larrêté départemental ICCS doit préciser notamment les dispositions suivantes : 1.2.1. La période présentant des risques de lessivage Il est impératif de définir la période pendant laquelle la CIPAN doit être présente et peut être contrôlée. Il convient de trouver une formulation, notamment en faisant référence à la notion de période dinterculture, permettant déviter les interprétations subjectives et partant les contestations des décisions éventuellement prises à la suite des contrôles sur place. 1.2.2. Les espèces autorisées Les espèces seules autorisées sont les suivantes : Graminées Ray Grass dItalie Seigle et avoine en mélange avec du Ray Grass dItalie/moutarde blanche/phacelie* Crucifères Colza fourrager Moutarde blanche Radis fourrager Navette fourragère Boraginacées Phacélie Le seigle et lavoine sont autorisés pour constituer un CIPAN uniquement en mélange avec du Ray Grass dItalie, de la moutarde blanche ou de la phacélie de façon que le couvert ainsi constitué ne soit pas éligible aux aides directes de la PAC. Les légumineuses (Vesce notamment) prélèvent autant de nitrates que les autres cultures pièges à nitrates, cependant la minéralisation extrêmement rapide de leurs résidus peut provoquer dimportants lessivages de nitrates au cours du printemps si la culture suivante nest pas implantée dans la foulée (CORPEN, 1991)
Le contrôle administratif est exhaustif et porte sur 100 % des dossiers avant leur mise en paiement. Il porte sur léligibilité du demandeur, la vérification de la SAU totale déclarée et lappartenance des îlots comportant un CIPAN aux zones dactions complémentaires.
Un contrôle croisé a priori (avant les contrôles sur place) avec la déclaration PAC de lannée en cours permet de vérifier que les îlots déclarés en CIPAN ont bien été déclarés à la PAC en cultures annuelles pour une superficie au moins égale à celle déclarée en CIPAN et ne sont pas concernés par des mesures agroenvironnementales incompatibles avec le dispositif ICCS.
Ce contrôle a priori, éventuellement couplé avec un contrôle par télédétection, permet dorienter les contrôles sur place.
2.6.1.2. Les contrôles par télédétection
Afin dorienter efficacement les contrôles sur place, il est envisagé de recourir à la photo-interprétation dimages satellitales permettant de distinguer et de localiser les surfaces en sol nu.
2.6.1.3. Les contrôles sur place
Les contrôles sur place portent à la fois sur la présence des CIPAN déclarées et sur le respect de lobligation de couverture totale des sols en zones dactions complémentaires.
La liste des agriculteurs devant faire lobjet dun contrôle sur place est communiqué par la DDAF au CNASEA.
La sélection des bénéficiaires à contrôler sur place seffectue selon :
1. une sélection aléatoire (1 %) ;
2. une sélection orientée ;
3. une analyse de risque, dont les critères sont définis pour lICCS.
Les contrôles sur place sont inopinés ou annoncés avec un bref préavis (24 heures) mais interviennent lors des périodes fixées par larrêté départemental pendant lesquelles la couverture des sols doit être effective et peut être dûment constatée.
Les contrôles sur place portent sur la présence de CIPAN sur les surfaces déclarées par lagriculteur et sur labsence de surfaces non couvertes sur la partie de lexploitation située dans la zone dactions complémentaires. Ces contrôles sont réalisés par le CNASEA.
Le bénéficiaire doit signer les comptes rendus de contrôle en indiquant éventuellement ses remarques. Des explications ultérieures ne sont pas prises en considération si le bénéficiaire na pas émis dobservations lors du contrôle sur place.
Le CNASEA transmet le compte rendu de contrôle à la DDAF.
Si, lors du processus de contrôle (télédétection et sur place), un non-respect de lobligation de couverture des sols est constaté pour des agriculteurs nayant pas déposé de demande dICCS, le service responsable de la police des eaux en est informé.
2.6.2. Pénalités
Tout dépôt de dossier après la date limite fixée au niveau départemental entraîne le rejet automatique de la demande.
Si vous êtes amené à demander des compléments dinformation au bénéficiaire, vous devez lui fixer un délai de réponse qui ne dépasse pas huit jours. En labsence de réponse dans le temps, imparti, le dossier est rejeté.
Les modalités applicables pour le calcul de lindemnité lorsque des anomalies ont été constatées lors du contrôle sur place sont définies à larticle 4 du décret n° 2002-755 du 2 mai 2002.
Lexemple suivant illustre ces modalités (qui reprend les valeurs de lexemple présenté au 2.3.2 pour le calcul de lindemnité) :
Lagriculteur est tenu de déclarer la totalité de ses CIPAN (cf. 2.1) soit 50 hectares. Sa SAU étant de 100 hectares, laide maximum à laquelle il peut prétendre pour la campagne 2002-2003 est de 1800 euros (60 euros x 30 % x 100 ha).
Le contrôle sur place se déroule en deux étapes : le calcul de la surface révisée puis le calcul de la surface indemnisée.
Le calcul de la surface révisée : en premier lieu, le contrôleur vérifie lécart entre la surface effectivement en CIPAN sur lexploitation et la surface déclarée plafonnée à 30 % de la SAU (soit dans le cas de lexemple 30 hectares). Si la surface totale retrouvée en CIPAN est supérieure ou égale à 30 hectares, la surface révisée est égale à 30 hectares. Si la surface totale retrouvée en CIPAN est inférieure à 30 hectares, la surface révisée est calculée en fonction de lécart constaté.
Le calcul de la surface indemnisée : le contrôleur vérifie ensuite le respect de lobligation réglementaire de couverture des sols. Si le contrôleur retrouve sur lexploitation une surface quelle quelle soit non couverte (surface déclarée en CIPAN ou non), il calcule la surface indemnisée à partir de la surface révisée en tenant compte de la part de la surface en infraction par rapport à la surface révisée. Si le contrôleur ne retrouve aucune surface en infraction, la surface indemnisée est égale à la surface révisée.
Les pénalités concernent le versement de lindemnité et sont sans préjudice des sanctions qui peuvent être prises par ailleurs pour fausse déclaration ou au titre du non-respect de lobligation de couverture des sols telle que prévue par larrêté préfectoral départemental relatif à la mise en uvre du deuxième programme daction.
Ces pénalités ne sappliquent pas en cas de force majeure reconnue (2).
Dans le cas dun transfert partiel ou total des surfaces déclarées à un ou plusieurs repreneurs, le régime des pénalités est le suivant :
- les superficies et les parcelles déclarées comme transmises sont effectivement reprises par la ou les personne(s), remplissant les conditions déligibilité à lICCS, désignées par le cédant et les engagements sont effectivement poursuivis : le cédant et le repreneur perçoivent la part dindemnité qui leur revient. Une déclaration à la DDAF, conjointe au cédant et au repreneur, permet de constater le transfert des obligations et deffectuer le transfert du paiement ;
- les superficies et les parcelles déclarées comme transmises ne sont pas reprises par la ou les personne(s) désignée(s) par le cédant, ou ces repreneurs ne sont pas éligibles à lICCS ou les engagements ne sont pas poursuivis : le transfert nest pas accepté. Le cédant reste responsable et vous prendrez une décision de reversement de la totalité des indemnités déjà perçues, assorti des intérêts légaux. Aucun repreneur ne peut percevoir la part dindemnité provenant de la reprise.
(2) Les cas de force majeure reconnus sont : le décès et lincapacité professionnelle de longue durée pendant la durée de lengagement ; lexpropriation, non prévisible à la signature du formulaire de demande dICCS, dune partie importante de lexploitation située en zone d'actions complémentaires. Dans le cas de remembrement, le paiement porte sur la surface retrouvée sans pénalités ; les conditions de dérogations prévues par larrêté préfectoral départemental ; lagriculteur doit notifier le cas de force majeure et les preuves y relatives par écrit à la DDAF dans un délai de 10 jours ouvrables à partir du moment où lexploitant est en mesure de le faire.. Si vous notifiez une suspension de paiement ou un rejet de la demande dICCS à un bénéficiaire, ce dernier peut présenter des observations que vous examinez avant exécution de lordre de reversement par lorganisme payeur.
3. Cas particulier de la campagne 2001-2002
Les paiements sont établis sur la base des déclarations de CIPAN adressées aux DDAF qui ont satisfait aux contrôles administratifs de cohérence réalisés par des services instructeurs.
