(BOMEDD n° 23/2005 du 15 décembre 2005)

NOR : DEV00540409C

Références :

Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (dite directive ERU) ;

Décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;

Circulaire du 3 mai 2002 relative à la mise en conformité des systèmes d'assainissement des collectivités locales soumises aux échéances des 31 décembre 1998 et 2000 en application de la réglementation issue de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines;

Lettre du directeur de l'eau aux préfets en date du 22 septembre 2003 ;

Instruction du 10 février 2005 relative à la suppression des agglomérations d'assainissement composites dotées de plusieurs stations d'épuration - Simplification des procédures.

La ministre de l'écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de région; Mesdames et Messieurs les préfets de département.

Les performances de traitement des eaux résiduaires urbaines sont encore très insuffisantes pour de trop nombreuses stations d'épuration et n'atteignent pas les exigences requises par la directive ERU du 21 mai 1991, conduisant à classer les agglomérations d'assainissement correspondantes comme non conformes à la directive.

La France a été condamnée le 23 septembre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes au motif notamment « d'avoir omis de soumettre à un traitement plus rigoureux les rejets [en zones sensibles] d'eaux urbaines résiduaires des [nombreuses] agglomérations» de plus de 10 000 équivalents-habitants soumises à l'échéance du 31 décembre 1998, et a été mise en demeure en juillet 2004 par la Commission européenne pour le retard de mise en conformité des stations des agglomérations d'assainissement de plus de 15000 équivalents-habitants soumises à l'échéance du 31 décembre 2000.

Il apparaît ainsi que, malgré les instructions données par la circulaire du 3 mai 2002 relative à la mise en conformité des systèmes d'assainissement des collectivités locales soumises aux échéances des 31 décembre 1998 et 2000, et celles données par la lettre du directeur de l'eau aux préfets en date du 22 septembre 2003, l'évolution de la situation n'est pas assez rapide.

De telles situations de non-conformité aux obligations issues d'une directive européenne ne doivent plus perdurer et il convient d'assurer la résorption des retards constatés dans les meilleurs délais.

Il est indispensable par ailleurs de recueillir, de façon à pouvoir les mettre sans délai à disposition de la Commission européenne (article 15 de la directive susvisée), les résultats des mesures de performance de traitement nécessaires à l'évaluation annuelle de la conformité des stations et des agglomérations d'assainissement aux exigences de la directive (la CJCE a également condamné la France le 16 juin 2005 pour manquement à cette même directive 91/271/CEE pour n'avoir pas communiqué à la Commission les informations devant être recueillies, à la date du 31 décembre 1999, par les autorités compétentes dans le cadre de la surveillance des rejets des agglomérations visées par l'échéance du 31 décembre 1998).

1. Actions à entreprendre au niveau départemental

Vous poursuivrez bien tout d'abord avec le concours de vos services en charge de la police de l'eau avec assiduité la tenue à jour régulière, via la base de données BDERU, de la liste de toutes les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires et des agglomérations d'assainissement correspondantes situées dans votre département avec leurs caractéristiques.

Vous ferez établir et transmettrez au préfet de région (pôle régional environnement), pour celles non conformes aux exigences de la directive d'une taille de plus de 10 000 EH en zone sensible ou de plus de 15 000 EH en zone normale, des échéanciers précis .et détaillés de mise en conformité, établis dans un format de tableau pré-rempli (cf un exemple de tableau en annexe 1 - également sur le site intranet de. la direction de l'eau). Ces échéanciers, déjà sollicités par mon instruction du 10 février dernier, devront être réclamés et mis à jour auprès des responsables des stations d'épuration, en leur demandant de se rapprocher si nécessaire des représentants des services préfectoraux, des services de police de l'eau (et le cas échéant des représentants des directions régionales de l'industrie) et des agences de l'eau, pour finaliser leur échéance dans les meilleurs délais. Pour chaque station concernée le tableau sera accompagné par une note explicative justifiant les délais annoncés et les mesures prises pour essayer de réduire ces délais au strict minimum.

Ces plannings feront l'objet tous les six mois (juin et décembre de chaque année) d'un bilan quant aux résultats atteints et d'une mise à jour, directement dans la base BDERU, afin que la France soit en mesure d'apporter des éléments précis à la Commission européenne relativement à l'avancement des travaux (pour éviter une double saisie, la base BDERU sera aménagée de façon à permettre la saisie directe des données souhaitées et une intégration automatique des informations que vous transmettrez cette fois-ci, par tableau Excel).

La France devra en effet pouvoir démontrer que l'Etat a mis en œuvre toutes les mesures disponibles pour réduire au minimum les délais nécessaires à la mise en conformité des performances des stations encore non conformes.

Vous vérifierez que le maître d'ouvrage de chaque station de taille supérieure à 10 000 EH en zone sensible et à 15 000 EH en zone normale a effectivement mis en place l'auto-surveil­lance permettant de faire les bilans de fonctionnement exigés par la réglementation et vous mettrez en demeure de le faire tout maître d'ouvrage dont la station n'en est pas encore équipée. Je vous rappelle que les performances d'une station ne peuvent être jugées conformes que si peuvent être communiqués à la Commission des résultats de mesures conformes aux annexes de la directive.

Dans l'attente des moyens informatiques à venir ultérieurement dans le cadre du développement du schéma directeur des données sur l'eau et du système d'information sur l'eau, vous vous assurerez de disposer des résultats de mesures des performances des stations d'épuration de taille supérieure à 10 000 EH. Pour chaque station de cette catégorie vous indiquerez leur conformité pour l'année 2004.

Pour l'obtention de ces résultats, la collaboration entre services déconcentrés de l'Etat et agences de l'eau est, bien sûr, essentielle pour l'accompagnement des collectivités et la mise au point d'une stratégie de mise en conformité associant moyens régaliens et moyens financiers. L'attention de messieurs les directeurs des agences de l'eau sera attirée tout particulièrement sur la nécessité d'une telle collaboration. A ce titre, les agences de l'eau auront la charge de mettre à disposition des services en charge de la police de l'eau les données de surveillance dont elles disposent pour les années antérieures à 2004, et ce afin d'aider les services de l'Etat à contrôler la conformité des performances des stations par rapport aux exigences de la directive pour ces années (à partir de 1999 pour les stations de plus de 10 000 EH rejetant en zone sensible et de l'année 2001 pour les stations de plus de 15000 EH rejetant en zone normale).

En ce qui concerne les maîtres d'ouvrages locaux, ils devront très clairement s'engager sur les échéanciers arrêtés. Il est désormais hors de question d'accepter la prolongation sur plusieurs années d'échéanciers sur lesquels l'ensemble des parte­naires avaient trouvé un accord, sauf cas de force majeure.

Dans les cas où les maîtres d'ouvrage locaux refuseraient de s'engager réellement dans la procédure de mise en conformité, vous veillerez à mettre en œuvre les instructions de ma circulaire du 3 mai 2002, en ce qui concerne les modalités de mise en demeure et sanctions qui découlent notamment de l'application des articles L. 216-1 et L.216-9 à L.216-11 du code de l'environnement :

  • mise en demeure, qui doit devenir systématique dès constatations du retard à respecter les obligations ;
  • consignation des sommes correspondant à l'évaluation des actions à engager pour la mise en conformité ;
  • établissement des procès-verbaux prévus par les articles L.216-9 à 11 du code de l'environnement et transmission au procureur de la République.

L'annexe II à la circulaire du 3 mai 2002 susvisée rappelle les modalités de mise en œuvre de ces différentes actions.

Dans l'objectif d'accélération des mises en conformité, l'attention des agences de l'eau et de leur conseil d'administration sera également attirée tout particulièrement sur la nécessité d'octroyer des aides financières en priorité aux collectivités locales qui mettront en place des programmes de mise en conformité dans des délais rapprochés et en modulant, le cas échéant, le montant en fonction des délais effectifs de mise en œuvre.

La multiplication des condamnations demandées et obtenues par la Commission montre son attachement au respect des délais fixés par la directive.

L'accélération des procédures administratives et le respect de leur délai de mise en œuvre est donc une des premières mesures à mettre en place. Dans cet objectif, le décret de simplification du décret. 94-469 à paraître, disponible sur le site intranet de la direction de l'eau, va vous permettre d'alléger et raccourcir très fortement les procédures d'instruction, ce qui permettra à vos services de se consacrer à la priorité que constitue la résorption des retards observés sur les stations d'épuration de plus de 10 000 EH en zone sensible et de 15 000 EH en zone normale.

Des actions de communication locale, destinées à rendre publique la situation de conformité des collectivités, pourront être envisagées pour inciter ces dernières à améliorer les délais de mise en conformité. Des expériences de ce type déjà menées, il ressort en effet que de telles actions publicitaires constituent un important levier pour l'accélération du processus.

2. Coordination régionale

Je demande aux préfets de région:

  • d'animer et de coordonner les actions mises en œuvre au niveau départemental (transmission des tableaux pré-remplis susvisés aux préfets de départements) ;
  • de valider les informations transmises par les départements relativement à la mise en conformité des stations et d'établir les tableaux de synthèse des échéanciers qui seront transmis à la direction de l'eau ;
  • d'assurer les transferts des informations vers la direction de l'eau.

3. Coordination au niveau des bassins et prise en compte de l'extension des zones sensibles à l'eutrophisation de 2005

Les plannings de mise en conformité doivent prendre en compte les extensions géographiques des zones sensibles à l'eutrophisation prévues cette année.

Dans ce but je demande aux préfets de région coordonnateurs de bassin d'établir avec le concours des préfets de départements et des agences de l'eau, selon le même format de tableau que précédemment, la liste des agglomérations d'assainissement de plus de 10 000 EH dont les stations rejettent dans ces nouvelles zones sensibles à l'eutrophisation, et qui vont donc devoir être équipées d'un traitement plus rigoureux du phosphore et/ou de l'azote si elles ne le sont pas déjà, en indiquant les échéanciers précis et détaillés de mise en conformité.

Considérant l'arrêt de la Cour qui condamne la France pour n'avoir pas mis en place une partie de ces zones sensibles, la Commission estime que ces travaux doivent être réalisés dans les délais les plus brefs. Cette appréciation s'applique également aux stations rejetant dans les bassins versants pertinents situées à l'amont des zones sensibles visées.

Vous veillerez à ce que les délais de réalisation soient les plus courts possible, le démarrage des travaux ne pouvant en tout état de cause être envisagé au-delà de trois ans après la parution de l'arrêté préfectoral délimitant les zones sensibles.

Cette liste par bassin devra être adressée à la direction de l'eau au plus tard avec les plannings visés ci-dessus. Les maîtres d'ouvrage des stations concernées doivent être informés sans délai, si jamais ils ne l'avaient pas encore été, de ces nouvelles obligations et de l'exigence d'un délai de mise en conformité le plus bref.

Ces plannings feront l'objet tous les six mois (juin et décembre de chaque année) d'un bilan quant aux résultats atteints et d'une mise à jour, directement dans la base BDERU.

Je demande aux préfets de département, de région et coordonnateurs de bassin de bien vouloir prendre les dispositions pour que l'ensemble des informations demandées ci-dessus soient transmises à la Direction de l'eau pour le 10 décembre 2005 au plus tard, avec obligatoirement une transmission électronique à l'adresse bderu@ecologie.gouv.fr, afin d'être en mesure de transmettre les informations à la Commission avant la fin de l'année comme la France s'y est engagée.

Pour faciliter la préparation des réponses aux demandes de renseignements de la Commission adressées à la France, vos services devront veiller à mettre à jour les données inscrites dans la base de données BDERU et AUTOSTEP (dès que celle-ci sera déployée) et utiliser les formats requis (les indications correspondantes sont rassemblées sur le site intranet de la Direction de l'eau à la rubrique « BDERU »).

Vos services pourront aussi trouver sur cette rubrique les réponses récentes apportées à la Commission.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés rencontrées dans l'application de la présente circulaire sous le présent timbre. .

Fait à Paris, le 19 octobre 2005.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. BERTEAUD

Annexe Il : Mise à jour des échéances prévisibles de la mise en conformité des agglomérations de plus de 10 000 EH en zone sensible et 15 000 EH en zone normale

Pour toutes les agglomérations non conformes à ce jour, vous veillerez à la mise à jour des renseignements indiqués ci-dessous relatifs aux travaux de mise en conformité.

Ces informations devront être transmises par courrier électro­nique sous forme de tableaux Excel accompagnés d'une note explicative, aux préfets de région qui centraliseront les réponses, les valideront et les transmettront à la direction de l'eau avant le 10 décembre 2005.

Echéancier de mise en conformité de l'équipement pour le traitement et l'amélioration des performances

Code du bassin Nom de la région N° du dépt. Code SANDRE de l’agglo Nom de l’agglo Code de la STEP Nom de la STEP Délibération de la collectivité sur le programme de travaux Description des travaux * Lancement de la consultation des entreprises Date début des travaux Date réception des travaux
                       
                       
                       
* Indication sommaire du type de travaux. Ces travaux permettent-ils de mettre en conformité la station ?

Echéancier de mise en conformité de l'équipement pour le traitement et l'amélioration des performances

Code du bassin Nom de la région N° du dépt. Code SANDRE de l’agglo Nom de l’agglo Code de la STEP Nom de la STEP Diagnostic Délibération de la collectivité sur le programme de travaux Description des travaux * Lancement de la consultation des entreprises Date début des travaux Date réception des travaux
                         
                         
                         
* Pour chacune des tranches si le programme de mise en conformité comporte plusieurs tranches.

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Circulaire
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