La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de l'aménagement du territoire l'environnement et de l'environnement
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement [pour information]);
Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution])
Références :
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710.
Conformément à l'intitulé de la rubrique n° 2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets ménagers spéciaux peuvent être acceptés en déchetteries. La liste de ces déchets n'étant pas exhaustive, les DASRI produits par les ménages peuvent être considérés comme des déchets ménagers spéciaux et, à ce titre, être acceptés en déchetteries.
Le terme public utilisé à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1997 doit être entendu au sens large le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a précisé, dans un autre contexte, qu'il comprenait les particuliers, les commerçants et les artisans. Aussi, selon la même logique, on peut considérer que ce terme couvre également les professionnels de santé exerçant en libéral.
Il convient de préciser que même si la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement permet l'acceptation des DARSI en déchetterie, il appartient à la collectivité de déterminer les limites du service rendu, de se prononcer sur la possibilité d'accepter ou non ces déchets et dans quelles conditions (financières notamment).
L'apport de DASRI dans une déchetterie répond à la définition de regroupement donnée à l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination. Par conséquent, les prescriptions techniques et administratives définies par les deux arrêtés du 7 septembre 1999 s'appliquent. Vous trouverez ci-dessous quelques commentaires sur certains articles de ces deux arrêtés, afin d'en faciliter la mise en uvre.
Arrêté relatif aux modalités d'entreposage
Le délai entre l'apport des déchets dans la déchetterie et leur incinération ou leur prétraitement par désinfection est fixé par l'article 4. Si la quantité de DASRI regroupée dans la déchetterie est supérieure à cent kilogrammes par semaine, ce délai est de soixante-douze heures. Si la quantité de DASRI regroupée est inférieure ou égale à cent kilogrammes par semaine, il est de sept jours.
L'article 8 impose un entreposage des DASRI dans un local et en précise les caractéristiques. A titre d'exemple, il est possible d'installer, dans la déchetterie, l'un des dispositifs de collecte automatique existant sur le marché (sous réserve qu'il respecte toutes les dispositions de l'article 8).
Arrêté contrôle des filières d'élimination
Les obligations de passer une convention avec le prestataire de services auquel un producteur confie ses déchets prévues par l'article 2, d'émettre un bon de prise en charge prévue par l'article 5-l° puis un bordereau Cerfa n° 11352-1 prévue par l'article 5-2° s'appliquent en cas d'apport de DASRI dans une déchetterie. De même, le prestataire de service auquel un producteur confie ses déchets est tenu d'assurer le retour de l'information prévu par l'article 7-2°. Il apparaît qu'une gestion informatique des dépôts permettrait de simplifier les démarches pour le producteur et pour le prestataire de services. Dans le cas présent, le prestataire de services peut être l'exploitant de la déchetterie ou toute personne assurant le regroupement des déchets.
La déclaration en préfecture prévue par l'article 8 a pour objectif d'informer les services de l'Etat mais n'entraîne pas de modification au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette possibilité de regrouper les DASRI dans une déchetterie devrait permettre de faciliter l'application de la réglementation par les producteurs du secteur diffus que sont les ménages et les professionnels de santé exerçant en libéral.
Nous vous rappelons que le contrôle de l'application des dispositions prévues par les deux arrêtés du 7 septembre 1999 incombe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'implantation de la déchetterie, même s'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement.
Vous voudrez bien nous tenir informés, sous le double timbre, des difficultés que pourrait rencontrer la mise en uvre de cette circulaire.
