(Texte non paru au Journal officiel)
NOR : MESPOO30139C
Textes de référence :
Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques;
Règlement sanitaire départemental (art. 88 et 164);
Circulaire n° 53 du 26 juillet 1991 relative à la mise en uvre des procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires);
à l'attention des ingénieurs sanitaires régionaux (pour information); Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales); à l'attention des ingénieurs sanitaires (pour exécution).
Dans l'attente de la publication de l'arrêté relatif aux modalités d'agrément des appareils de désinfection, prévu par le décret du 6 novembre 1997 susvisé, les dispositions du règlement sanitaire départemental demeurent applicables et par conséquent, la possibilité de déroger à l'obligation d'incinération des déchets d'activités de soins, par arrêté préfectoral, pris en application de l'article 164 de ce règlement. La circulaire du 26 juillet 1991 précise que les préfets peuvent prendre un arrêté de dérogation pour les appareils de désinfection ayant fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF).
Cette disposition de dérogation au règlement sanitaire départemental par arrêté préfectoral, adaptée aux appareils de grande capacité utilisés par les établissements de santé, est plus délicate à appliquer pour des appareils destinés aux producteurs dont la production mensuelle est inférieure ou égale à cinq kilogrammes. Elle risque de démobiliser les producteurs qui engageraient des démarches afin que les déchets qu'ils produisent soient traités conformément à la réglementation en vigueur.
Aussi, et uniquement pour des producteurs dont la production mensuelle est inférieure ou égale à cinq kilogrammes, nous vous demandons de remplacer la procédure de dérogation au règlement sanitaire départemental par un système de simple déclaration. Cette dernière, rédigée par chaque acquéreur d'appareil sera adressée au service santé-environnement de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'implantation.
Vous voudrez bien nous tenir informés des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en uvre de la présente circulaire.
