(BO Santé - Protection sociale - Solidarités n° 2009/4 du 15 mai 2009)
NOR : SASP0930260C
Date d'application : immédiate.
Résumé : un questionnaire d'enquête électronique est soumis aux DDASS afin de faire le bilan des différentes actions de lutte contre le bruit demandées aux services déconcentrés du ministère de la santé. Le questionnaire est à compléter avant le 31 mars 2009.
Mots clés : Bruit - Loi de santé publique - PNSE - PRSE -Soutien technique aux maires - Pôles de compétence bruit.
Textes de référence :
Circulaire DGS/VS3/95 n° 27 du 27 mars 1995 relative à l'action des DDASS en matière de bruit et pôles de compétences ;
Circulaire NOR : ENVP9650041C du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Circulaire NOR : ATEP9870260C du 15 décembre 1998 relative aux conditions de mise en œuvre du décret relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Circulaire DGS/DAGPB n° 162 du 29 mars 2004 relative aux missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en santé environnementale ;
Circulaire DAGPB/SINTEL. 2/2007/314 du 8 août 2007 relative à la diffusion d'un outil facilitant la génération d'enquêtes ponctuelles par les directions de l'administration centrale et des services déconcentrés, vers un public interne ou externe au ministère ;
Code de l'environnement, code de la santé publique.
Annexe I : Questionnaire destiné aux DDASS.
La ministre de la santé et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets de région, (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]).
Afin de mieux prendre en compte les impacts sanitaires du bruit et d'améliorer la réponse aux demandes du public, des instructions vous ont été envoyées en mars 1995 pour renforcer leurs actions dans le domaine du bruit et vous inciter à créer des pôles de compétence, en vous appuyant notamment sur la compétence des DDASS dans la lutte contre les bruits de voisinage. La circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage vous demandait de veiller à ce que les maires exercent pleinement leurs compétences dans le domaine des bruits de voisinage, et à ce les communes qui ne disposent pas de personnel habilité et de matériel homologué puissent faire appel à vos services pour effectuer les mesures acoustiques obligatoires.
La circulaire du 15 décembre 1998 vous demandait de mettre en œuvre les dispositions du décret
98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux établissements diffusant de la musique amplifiée à titre habituel. Vous vous êtes majoritairement appuyés sur les DDASS pour l'application de cette réglementation.
De nombreux plans régionaux santé environnement (PRSE) 2004-2008 ont repris les actions 6, 28, 29 et 44 du Plan national santé environnement (PNSE). Une partie des services concernés a mis en œuvre des actions de prévention des risques auditifs à destination des publics sensibles et des actions de contrôle des lieux diffusant de la musique amplifiée, et effectué des mesures permettant de vérifier la qualité acoustique de locaux accueillant de jeunes enfants.
Dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés, la répartition des missions entre services de l'Etat en matière de bruit mérite une mise à plat. Un point sur les actions conduites par ces services apparaît comme un préalable à cette réflexion interministérielle. A cet effet, le questionnaire qui vous est soumis doit permettre la réalisation d'un bilan national qui vous sera communiqué à l'automne.
La collecte des données repose sur un questionnaire généré par l'outil d'enquêtes ponctuelles
" SOLEN - wysuforms " mentionné dans la circulaire du 8 août 2007 sus référencée. Le questionnaire doit être rempli sur un site internet sécurisé dont le lien sera diffusé par messagerie électronique.
Les DDASS recevront fin février ou début mars 2009, par messagerie électronique, une invitation individualisée à se connecter au site internet sécurisé pour répondre au questionnaire précité. Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter le site internet de l'éditeur du logiciel d'enquêtes qui comprend des exemples d'enquêtes et des démonstrations en ligne (http ://www.wysuforms.com).
Le questionnaire figurant en annexe de la présente circulaire vous permettra de préparer les informations nécessaires pour répondre à l'enquête.
Le délai de réponse au questionnaire est fixé au 31 mars 2009.
Les précédentes enquêtes montrent que l'activité bruit est inégalement développée selon les départements. Il est donc important que tous les services, quel que soit leur niveau d'implication, répondent à ce questionnaire afin d'éviter le biais de la surreprésentation des départements fortement investie dans cette thématique.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les difficultés que vous rencontrerez dans l'application de la présente circulaire.
Pour le directeur général de la santé :
La sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation
J. Boudot
