(BO Santé - Protection sociale - Solidarités n° 2009/5 du 15 juin 2009)
NOR : SASP0930392C
Résumé : la présente circulaire a pour objectif de collecter auprès des DDASS, les motifs et dates d'abandon des captages d'eau destinée à la consommation humaine entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2008. Ces informations sont à compléter ou valider, par les services, dans la base de données nationale SISE-Eaux et feront l'objet d'une synthèse nationale par la DGS.
Mots clés : enquête - captage - eau destinée à la consommation humaine.
Références :
Lettre circulaire du 7 octobre 2005, relative à la protection des captages servant à la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
Base de données informatisée SISE-Eaux.
Annexes :
Annexe I. - Eléments à compléter, par les services, dans la base nationale SISE-Eaux ;
Annexe II. - Projet de table " état de fonctionnement de l'installation pour un usage donné " de la version 3 de la base nationale SISE-Eaux.
La ministre de la santé et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en œuvre]).
1. Contexte et objectifs
Lorsque la ressource en eau est trop dégradée et ne permet plus de produire de l'eau potable à un coût acceptable pour la collectivité, le captage d'eau est généralement abandonné au profit d'une ressource de meilleure qualité ou d'une interconnexion avec une autre unité de distribution. Ainsi, le nombre de captages abandonnés et son évolution au cours du temps constituent des indicateurs de dégradation de la qualité des milieux aquatiques, qu'il semble important de porter à la connaissance des acteurs de l'eau dans le contexte de la directive cadre sur l'eau, qui exige à l'horizon 2015 que les masses d'eau atteignent le bon état. A contrario, les causes d'abandon de captages ne se limitent pas à la dégradation de la ressource en eau.
C'est pourquoi, la DGS a souhaité lancer une enquête nationale auprès des DDASS, à partir de la base de données nationale SISE-Eaux, afin de mieux connaître les facteurs qui conduisent les collectivités locales à abandonner des captages d'eau destinée à la consommation humaine et ainsi de dégager des pistes de réflexion sur les actions à mettre en place pour limiter, à terme, ces abandons.
2. Enquête nationale
L'enquête s'applique uniquement aux ouvrages de prélèvement utilisés pour l'alimentation en eau potable collective publique (usage " AEP ") et abandonnés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2008. Sont exclus du champ d'application les ouvrages privés (usages autre que " AEP ").
Cette enquête se déroulera en trois temps :
Phase 1 : lister les captages concernés dans chaque département
Afin d'identifier les captages concernés par la présente enquête, les DDASS utiliseront la requête mise à disposition sur le Réseau d'échanges en santé environnement (RESE) à l'adresse suivante : http://rese.intranet.sante.gouv.fr/santenv/interven/aep/protec/disppart….
Phase 2 : actualisation des données départementales de SISE-Eaux
Une fois ces captages identifiés, il vous est demandé pour chacun d'entre eux de compléter et/ou de modifier si nécessaire dans SISE-Eaux les informations définies en annexe I au plus tard le
29 juin 2009.
Une fois l'actualisation de la base réalisée, je vous remercie de bien vouloir en informer le bureau de la qualité des eaux de la DGS via la messagerie électronique (berengere.ledunois@sante.gouv.fr).
Phase 3 : extraction nationale des données et bilan
Une extraction nationale des données sera réalisée à l'issue de ces mises à jour, afin d'établir le bilan national des causes d'abandon des captages.
3. Evolution de SISE-Eaux
Dans le cadre de l'évolution de SISE-Eaux avec le déploiement de la version 3 (prévue pour fin 2009), une historisation de l'état des captages sera intégrée dans la base grâce à l'ajout de l'item " Etat de fonctionnement de l'installation pour un usage donné ". Ce nouvel item permettra de faire la distinction entre l'usage du captage (AEP, PRV, THE, SMI, etc.) et l'état de l'installation (actif, projet de mise en service, abandonné, etc.). La table correspondante figure en annexe II pour information.
Cette modification de la base de données et la mise à jour ultérieure de ce nouveau champ par les DDASS faciliteront par la suite la réalisation des bilans nationaux sur les causes d'abandon de captages et ce, directement par le PADSE.
Je vous prie de me faire part, sous le présent timbre, de vos observations ou des difficultés éventuelles que vous rencontrerez dans l'application des présentes instructions.
La sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation,
J. Boudot
Annexe I : Items à compléter par les services dans la base nationale sise-eaux
L'usage du captage
Jusqu'à présent, l'item " ABA " de la base de données SISE-Eaux, présent dans la table " usage ", s'appliquait aux captages abandonnés quel que soit l'usage avant l'abandon.
Un nouvel item a été ajouté dans la table " usage ", sous la dénomination " ABX ", et correspond aux captages abandonnés dont l'usage antérieur à l'abandon n'était pas " AEP ". L'item " ABA " doit donc désormais correspondre uniquement aux anciens captages AEP.
Les DDASS doivent effectuer cette modification ABA/ABX pour chaque captage abandonné. Cette étape est essentielle pour établir un bilan sur les captages abandonnés anciennement AEP.
A noter que le programme d'installation de la version 3 de SISE-Eaux d'alimentation exploitera cette distinction entre ABA & ABX et tiendra compte du type de ressource pour mettre à jour votre base (à partir de l'item " usage " et le nouvel item " état de fonctionnement " présenté en annexe II).
Les paramètres qui suivent ne sont à compléter, dans le cadre de cette enquête, que pour les captages d'eau d'alimentation publics (ne s'appliquent pas aux nouveaux " ABX ").
La date d'abandon
Elle correspond dans la base SISE-Eaux à l'item " Date début usage " lorsqu'il s'agit d'un captage d'usage ABA.
Les DDASS doivent renseigner ce champ si ce n'est pas encore fait. Si la date d'abandon n'est pas connue, il vous est demandé de reprendre la date de la dernière analyse du contrôle sanitaire réalisée sur l'ouvrage. A défaut de date connue et de dernière analyse, par convention, vous saisirez la date 11/11/1111. Cet élément d'information permet de dresser l'évolution du phénomène d'abandon des captages par rapport à l'évolution de la réglementation.
Le type d'ouvrage de prélèvement
Cet item est référencé dans des tables locales de la base SISE-Eaux sous le titre " type de captage ". Cette table est donc variable d'une DDASS à l'autre.
Par soucis d'homogénéité, il est demandé aux DDASS de se limiter aux quatre types d'ouvrage suivants pour les captages en eau souterraine : source, puits, forage, champ captant de sources. En l'absence de modification de la table d'origine par la DDASS, les codes correspondant sont respectivement " SOU ", " PUI ", " FOR ", " CC ". Pour les eaux superficielles, aucune précision n'est demandée aux DDASS.
Le responsable du suivi
L'item " responsable suivi " permet d'indiquer si le contrôle sanitaire d'un captage est assuré par la DDASS du département (item = " N " pour responsabilité nationale) ou par la DDASS d'un autre département (item = " D ").
Dans certains départements, cet item a été interprété autrement. Il est demandé aux DDASS de corriger cet item, si nécessaire, en priorité pour les captages d'usage ABA.
La cause d'abandon principale
La table des causes d'abandon a été modifiée pour prendre en compte de nouveaux éléments tels que la turbidité, les paramètres microbiologiques, le caractère non protégeable de l'ouvrage, etc.
Cette nouvelle table tient compte, notamment, des principales causes de non-conformité des UDI, identifiées à partir des résultats du rapport triennal (2005-2007) transmis à l'Union européenne dans le cadre du rapportage. Ces éléments sont présentés ci-dessous avec l'identification, pour chacune de ces causes, de leur signification et du sigle correspondant dans la base de données SISE-Eaux.
Les causes d'abandon " QUA " et " MIC " doivent être privilégiées lorsque la cause d'abandon est liée à un dépassement des limites de qualité physicochimique ou microbiologique autre que celles déjà mentionnées dans la table (nitrates, pesticides, nitrates et pesticides, arsenic, phénols, hydrocarbures ou turbidité).
Le motif d'abandon " NPR " correspond aux captages pour lesquels la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) n'est pas envisageable ou doit être abrogée en raison du caractère non protégeable de l'ouvrage. Ce motif d'abandon est lié, par exemple, à l'impossibilité de définir des périmètres de protection en raison de l'urbanisation.
Le motif rationalisation " RAT " correspond à des captages abandonnés pour des motifs principaux autres que qualitatif ou quantitatif, par exemple à l'occasion d'une interconnexion entre réseaux avec abandon des ouvrages les moins intéressants ou les plus problématiques. Le motif administratif
" ADM " ne correspond désormais qu'aux motifs d'abandon ne faisant intervenir ni la qualité, ni la quantité, ni la rationalisation ou le caractère non protégeable. Il peut s'agir, par exemple, d'un choix politique pour lequel l'implantation d'activités ou de résidences est privilégiée par rapport à l'exploitation du captage.
Le paramètre turbidité " TUR " a également été intégré à cette table. Quand la turbidité s'explique par un problème microbiologique, l'item " MIC " est à privilégier.
Les DDASS doivent vérifier la cause d'abandon principale pour chaque ouvrage de prélèvement et, si nécessaire, la modifier à partir des nouvelles causes intégrées dans la table. Lorsque les causes d'abandon d'un ouvrage sont multiples (ex : un ouvrage vétuste, non protégeable et captant une eau superficielle de mauvaise qualité bactériologique), la hiérarchisation des causes à privilégier est la suivante : non protégeable > physico-chimie > bactériologie > débit > état de l'ouvrage > rationalisation > administratif. Cette information est essentielle pour évaluer la proportion de chacune de ces causes dans l'abandon d'ouvrage.
Autres items
Il vous est également demandé de valider les éléments qui suivent et de les compléter si vous disposez facilement de l'information :
- le débit moyen journalier (avant l'abandon, sur la base de 0,2 m3/hab/jour par exemple) ;
- le code BSS ;
- les coordonnées Lambert II du captage.
Annexe II : Projet de table " état de fonctionnement de l'installation pour un usage donné " de la version 3 de la base nationale SISE-Eaux
Les états de fonctionnement à privilégier dans la prochaine version de SISE-Eaux seront AB0, AB5, PRJ et ACT. Les niveaux de précision AB1, AB2, AB3 et AB4 seront laissés à la discrétion des DDASS.
Ce projet de table pourra évoluer avec les remarques et propositions des services, à transmettre au PADSE via la messagerie électronique (henri.davezac@sante.gouv.fr).
