Le ministre de l'Environnement

à Mmes et MM. les préfets de région :

Pris en application des articles 10-1 et 10-3 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée et comme annoncé par ma circulaire du 4 juillet 1996, un décret du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux a été signé et publié au journal officiel du 24 novembre. Il m'apparaît opportun de vous indiquer ci-dessous la procédure à suivre selon les cas de figure.

(article 1er) : Il s'agit des déchets industriels spéciaux énumérés par le décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets (JO du 19 septembre 1995)

Vous procéderez, après la consultation du public, à la saisine des conseils départementaux d'hygiène.

III. Plans déjà adoptés

Ces plans restent, bien entendu, en vigueur et il vous appartient de veiller à leur pleine application.

Le transfert de compétence au conseil régional.

Le conseil régional peut à tout moment demander le transfert de compétences pour l'élaboration, l'application ou la révision du plan. Dans le cadre de la Corse, cette demande est présentée par l'assemblée de Corse (article 11).

Dès que le président du conseil régional vous informe de sa demande de voir le plan élaboré à son initiative et sous sa responsabilité, vous vous trouvez ipso facto dessaisi. Le transfert doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des délibérations du conseil régional (article 3).

La poursuite de la procédure est identique à celle applicable pour les plans élaborés sous la responsabilité du préfet, les pouvoirs du président du conseil régional se substituant de jure aux pouvoirs du préfet; dans le cas de la Corse, le président du conseil exécutif de Corse exerce les pouvoirs du président du conseil régional.

J'insiste sur l'indispensable nécessité que revêtent l'élaboration et la mise en oeuvre effective des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, en vue d'une gestion équilibrée de cette question. Je compte sur votre appui et sur la mobilisation des services placés sous votre autorité, des collectivités territoriales et des membres représentés au sein de la commission du plan pour que la mise en oeuvre de ces plans réponde aux ambitions et aux attentes que le législateur et le Gouvernement ont placées dans cette planification.

Vous voudrez bien me rendre compte sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets) des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

A propos du document

Type
Circulaire
Date de signature