Le ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement
à MM. les préfets de région :
Le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 (article 1er) relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux renvoie pour son champ d'application aux déchets énumérés à l'annexe du décret du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets.
Or, pris en application de l'article 2-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifié qui dispose qu'un décret pris en Conseil d'Etat fixe la liste des déchets industriels spéciaux, le décret du 15 mai 1997 porte classification des déchets dangereux. Son article 4 supprime tout renvoi au décret du 18 septembre 1995 relatif à la taxe; il entre en vigueur le 1er janvier 1998. A compter de cette date, les déchets soumis aux plans régionaux sont ceux indiqués comme DIS à l'annexe II de la nomenclature. Vous remarquerez plus particulièrement que les déchets d'activités de soins relèvent du code 18 00 00 et suivants et sont classés comme DIS.
Il vous appartiendra donc d'intégrer à partir du 1er janvier 1998 ces déchets dans le plan régional ou d'élaborer un plan spécifique des déchets d'activités de soins, au cas où de tels déchets n'auraient pas déjà été pris en compte. Vous procéderez à cette modification conformément aux dispositions du décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 cité en référence.
Vous me ferez part sous le présent timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.
