Texte abrogé par la Circulaire DPPR/SEI2/AL-07-0257 du 23 juillet 2007 relative à l'évaluation des risques et des distances d’effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés (Non publiée)
Le ministre de l'Environnement à Mme et MM . Ies préfets, M. Ie préfet de police:
La mise sous talus des stockages de gaz inflammables liquéfiés est une technique qui protège les réservoirs contre les agressions de toute nature provenant de l'extérieur. Un géomatériau dérivé des techniques de génie civil, le TEXSOL, possède les qualités mécaniques et thermiques nécessaires pour une application sur des réservoirs existants et nus en vue d'assurer leur protection à l'égard de sollicitations thermiques et mécaniques préjudiciables provenant de leur environnement.
La mise en place de TEXSOL sur une épaisseur de 1 m, conformément au point 2.3.2 de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1989 relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation de stockage de gaz inflammables liquéfiés, entraînerait sur certains réservoirs, notamment ceux conçus pour le stockage de butane, des surcharges excédant les résistances mécaniques de la paroi. La surcharge maximale admissible correspond en fait à 0,60 m de TEXSOL.
Le propriétaire du brevet TEXSOL a demandé que les réservoirs ainsi recouverts bénéficient du statut de réservoir sous talus et a apporté à l'appui de sa demande les justifications nécessaires (comparaison des performances de 0,60 m TEXSOL et de 1 m de matériau dense et inerte de terre ou de sable).
Conformément à l'article 2, point 2.3.2, 3e alinéa, de l'arrêté précité, I'avis du Conseil supérieur des installations classées a été sollicité. Cette instance a admis qu'une couche de 0,60 m de TEXSOL permet de réaliser des réservoirs sous talus au sens de l'arrêté.
En conséquence, vous pouvez accueillir favorablement des demandes d'autorisation de mise sous talus de réservoirs avec des épaisseurs de TEXSOL comprises entre 0,60 m et 1 m.
Cette position ne préjuge pas des autorisations nécessaires en application de la réglementation des appareils à pression.
J'attire votre attention sur le fait que cette valeur de 0,60 m est une limite inférieure. Les caractéristiques mécaniques des réservoirs ne s'opposent pas à ce que les zones latérales du talus soient plus épaisses.
Vous demanderez à l'exploitant se proposant de mettre en oeuvre cette technique un complément à l'étude des dangers. Votre arrêté préfectoral complémentaire pourra prévoir les dispositions additionnelles que vous jugerez utiles et notamment les mesures permettant de vérifier le maintien des caractéristiques du TEXSOL et de son substrat dans le temps.
Pour les réservoirs aériens au sens du point 2.3.2 de l'arrêté précité qui engendrent des dangers importants pour leur voisinage, vous pouvez demander à l'exploitant d'examiner la faisabilité technique et économique d'une mise sous talus en recourant, le cas échéant, au matériau évoqué ci-dessus.
