Le ministre de l'Environnement à Mmes et MM les préfets :
Divers arrêtés ministériels pris au titre de l'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 fixent des règles générales et prescriptions techniques pour certaines catégories d'installations classées.
Ces arrêtés peuvent prévoir, dans des cas particuliers, notamment lorsque l'arrêté préfectoral entend déroger aux prescriptions qu'ils édictent, que l'avis du Conseil supérieur des installations classées est sollicité préalablement à toute décision.
J'ai l'honneur de vous préciser ci-après les modalités de saisine du Conseil supérieur des installations classées.
Le Conseil supérieur des installations classées doit être consulté après que la commission départementale compétente (le conseil départemental d'hygiène ou la commission départementale des carrières) a rendu son avis.
Le préfet, autorité compétente, à la demande du pétitionnaire, adresse une demande de dérogation au ministre de l'Environnement qui saisit pour avis le président du Conseil supérieur des installations classées. L'avis du Conseil, une fois rendu, est notifié par le ministre au préfet.
La demande de dérogation est composée :
- du dossier de demande d'autorisation constitué des pièces prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977,
- du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur,
- des avis rendus,
- du rapport présenté par l'inspection des installations classées à la commission départementale compétente et de l'avis de cette dernière.
- d'une note rédigée par l'inspection des installations classées qui présente d'une part l'objet et les justifications de la demande, d'autre part une synthèse du dossier et des différents avis émis. Cette note est destinée à être adressée à chaque membre du Conseil supérieur des installations classées.
Ce dossier est consultable par chaque membre du Conseil supérieur des installations classées au ministère de l'Environnement;
Les dates de réunion du Conseil supérieur des installations classées sont fixées chaque année et sont au nombre de trois ou quatre. Il convient que la demande de dérogation soit adressée au ministre de l'Environnement au moins six semaines avant la réunion du Conseil.
La demande de dérogation est présentée devant le Conseil par un représentant de l'inspection des installations classées.
