Le ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement à
Mmes et MM. les préfets :
Mes services ont été sollicités à plusieurs reprises pour savoir ce qui devait être pris en compte dans la superficie des déchetteries, puisque ce paramètre constitue le critère de classement en déclaration ou en autorisation.
Je vous informe que la superficie à prendre en compte pour le classement est la superficie effectivement concernée par l'exploitation:
- voies de desserte;
- local pour déchets spéciaux;
- aire de stockage des déchets;
- équipements associés à l'exploitation (parking, poste de lavage,...).
Les espaces verts ne sont pas à prendre en compte.
J'attire votre attention sur le fait que l'arrêté du 2 avril 1997, concernant les installations soumises à déclaration, prévoit une distance d'isolement de ces installations de 2 mètres par rapport à la limite de propriété. En conséquence, la superficie du terrain total dont doit disposer l'exploitant qui prévoit la création d'une déchetterie soumise à déclaration doit être supérieure à la superficie utile considérée pour le classement. Toute instruction antérieure valable pour la rubrique 268 bis (ancienne rubrique relative aux déchetteries) et prévoyant que les espaces verts doivent être pris en compte, en tout ou partie, dans la superficie considérée pour le classement, est annulée.
