Texte abrogé par la circulaire n ° BPSPR/2005-371/LO du 8 février 2007
La ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
à Mesdames et Messieurs les Préfets de département
Dans le cas de défaillance des responsables, la réhabilitation d'un site pollué peut être prise en charge sur financement public, l'ADEME étant chargée d'exécuter les travaux nécessaires dans le cadre défini par des arrêtés que vous prenez sur mes instructions.
Toute insuffisance de l'action à l'encontre des exploitants, des liquidateurs ou des propriétaires des bâtiments et terrains peut à la fois générer des risques et nécessiter des dépenses que les pouvoirs publics auront le cas échéant des difficultés à faire supporter par les responsables.
Pour préserver les possibilités de recours de l'Etat et de l'ADEME contre ceux dont la défaillance nécessite la mobilisation d'argent public, je vous serais obligé de m'adresser les éléments suivants à l'appui de la demande que vous me transmettrez avant de prendre un arrêté chargeant l'ADEME d'intervenir d'office :
1) Un état des actions engagées à l'égard de l'entreprise à l'origine de la pollution. En particulier, si l'entreprise est en liquidation judiciaire, doit être jointe l'attestation des services de la Trésorerie générale prévue par la circulaire référencée ci-dessus montrant que les fonds versés en application de vos arrêtés de consignation qui ont été recouvrés ne suffisent pas au financement des travaux nécessaires.
2) Un état des actions engagées à l'encontre du détenteur du terrain dans le cadre de ma circulaire du 1er septembre 1997 lorsque l'exploitant ou l'ancien exploitant est défaillant. En cas d'échec de ces actions, une attestation analogue du Trésorier Payeur Général certifiant l'insuffisance des sommes consignées auprès du détenteur du site sera jointe.
3) Une estimation de la valeur foncière du terrain réalisée par le service des Domaines. Cette estimation concernera en règle générale la valeur du terrain une fois le site dépollué. Ceci doit permettre d'estimer la plus-value dont bénéficiera le propriétaire du terrain à l'issue des travaux réalisés par l'ADEME.
4) Une estimation du coût des travaux de dépollution que vous considérez comme nécessaire en vous appuyant sur les informations disponibles auprès de la DRIRE et de la Délégation régionale de l'ADEME.
J'appelle votre attention sur le fait que ces indications sont nécessaires pour me permettre de donner rapidement les instructions appropriées à vous-même et à l'ADEME lorsqu'une situation de défaillance des responsables est constatée par vos services. La communication de ces indications est indispensable pour faire en sorte que les décisions prises préservent au mieux les possibilités de recours ultérieur contre les responsables ou contre ceux qui bénéficieraient d'une plus-value foncière liée à l'intervention de financements publics.
