(BO du MEDDTL n° 2011/9 du 25 mai 2011)

Texte abrogé par la Note technique du 29 octobre 2018 (circulaire.legifrance.gouv.fr)

NOR : DEVP1023698C

Résumé de la circulaire :

La réforme de la prévision des crues mise en place à partir de 2002 doit permettre d’améliorer l’information diffusée aux responsables de la gestion de crise et au public pour anticiper les conséquences négatives des crues. Elle s’est concrétisée dans une grande majorité des départements de métropole par la mise en place de la procédure de vigilance sur les crues qui organise la diffusion de l’information produite par les services de prévision des crues (SPC) et le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI) vers les acteurs de la gestion de crise, l’information correspondante étant mise à disposition de tous via le site internet « www.vigicrues.gouv.fr ».

La mission des SPC en période de risque d’inondation est concentrée sur la surveillance, la prévision et la transmission de l’information pour les crues sur leur zone de compétence, qui est interdépartementale. Lors des contacts avec les gestionnaires de crise, les SPC peuventcompléter les informations diffusées régulièrement par des éclairages ponctuels, ce qu’ils ne peuvent pas assurer pour chacun des départements lorsque la crise est étendue. L’institution d’un relais départemental doit permettre d’améliorer sensiblement le service rendu en matière, notamment, de connaissance sur les conséquences locales des crues prévues...

Il convient donc de mettre en place au sein de la direction départementale des territoires (et de la mer) - DDT(M) -, ainsi qu’au sein de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, pour Paris et les départements de petite couronne d’Île-de-France, la mission de référent départemental chargé d’apporter un appui technique sur les crues et les inondations, dans le cadre général du dispositif ORSEC de gestion de crise. Pour la commodité de la lecture de la présente circulaire, le terme DDT(M) désignera aussi la DRIEE, par la suite, pour Paris et les départements de petite couronne d’Île-de-France.

Cette mission consistera :
- en période de crise, à apporter au dispositif de gestion de crise sous votre autorité une interprétation des données hydrologiques élaborées et transmises par le SPC, ainsi que leur traduction en termes d’enjeux territoriaux et de conséquences à attendre ;
- pour la préparation de la gestion des crises, en liaison avec le SPC et pour le compte du préfet, à :
- rassembler, préparer et formaliser tous les éléments, notamment sur la connaissance des enjeux locaux, utiles pour cette gestion ;
- contribuer à la préparation d’exercices de gestion de crise et à des formations spécifiques ;
- connaître l’organisation de la surveillance et de la gestion de la sécurité des ouvrages hydrauliques (digues et barrages) ;
- capitaliser les informations à saisir lors des crues significatives.

Cette circulaire s’applique à la France métropolitaine dans les départements couverts par un service de prévision des crues.

Catégorie : mesure d’organisation.

Domaine : écologie, développement durable.

Mots clés liste fermée ; <Energie_Environnement/> ; <Securite/>.

Mots clés libres : crises d’inondation – référent départemental pour un appui technique.

Publication : BO ; site circulaire.gouv.fr.

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration à Mesdames et Messieurs les préfets des départements de la métropole ; Monsieur le préfet de police ; Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin ; sous couvert de Monsieur le secrétaire général du Gouvernement. Copie à Madame et Messieurs les préfets de région ; Messieurs les préfets de zone de défense et de sécurité ; Mesdames et Messieurs les directeurs des DREAL, de la DRIEE et de la DRIEA d’Île-de-France ; Mesdames et Messieurs les directeurs des DDT(M) ; ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, collectivités territoriales et de l’immigration ; ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (Monsieur le secrétaire général) ; ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (Monsieur le directeur général de la DGPR ; Madame la chef du SRNH ; Madame la directrice de la DGALN/DEB ; Madame le chef du SG/SPES ; Monsieur le chef du SG/SDSIE ; Monsieur le chef du SCHAPI ; Madame la directrice du SG/DAJ).

1. Objectif de la circulaire

La réforme de la prévision des crues mise en place à partir de 2002 a pour objectif de diffuser aux acteurs de la gestion de crise et au public une meilleure information permettant d’anticiper les crues.
Elle s’est concrétisée dans une grande majorité des départements de métropole par la mise en place de la procédure de vigilance sur les crues, qui organise la diffusion de l’information produite par les services de prévision des crues (SPC) et le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI) vers les acteurs de la gestion de crise, cette même information étant mise à disposition de tous, via le site internet « www.vigicrues.gouv.fr ». Le déclenchement de l’alerte et de la gestion de crise en matière d’inondations par débordement de cours d’eau, que vous organisez à l’échelle du département, s’appuie sur ce dispositif d’information.

La mission des SPC en période de risque d’inondation est concentrée sur la surveillance, la prévision et la transmission de l’information sur les crues sur une zone de compétence interdépartementale.
Lors des contacts avec les gestionnaires de crise, les SPC peuvent compléter les informations diffusées régulièrement par des analyses hydrologiques globales sur les phénomènes en cours, dans des cas spécifiques et qui restent assez isolés, ce qu’ils ne peuvent pas assurer pour chacun des départements lorsque la crise est étendue.

De plus, du fait de leur échelle géographique d’intervention, un relais départemental améliorera sensiblement le service rendu en matière, notamment, de connaissance sur les conséquences locales des crues prévues. De ce fait, il apparaît nécessaire de mieux identifier et professionnaliser une mission de référent technique départemental complémentaire de celle des SPC.

La présente circulaire vise à préciser, pour les départements couverts par un service de prévision des crues, cette mission de référent départemental pour le risque d’inondation, son organisation, au sein de la direction départementale des territoires (et de la mer) - DDT(M) -, compétente dans le domaine de la prévention des risques naturels ainsi que le cadre de son appui technique dans la planification et la gestion des crises liées aux inondations par débordement de cours d’eau dans votre département.

2. Fonctions de référent départemental pour l’appui technique pendant les crises

Mission

Le ou les responsables de la mission de référent départemental devront, en appui de l’entité en charge de la coordination générale de la gestion des crises ou directement :
a) Assister le préfet, bénéficiant simultanément de l’appui de Météo-France :
- d’une part, dans l’interprétation des données hydrologiques transmises par le SPC, qui a la responsabilité de définir le scénario hydrologique prévisionnel et dont il sera l’interlocuteur technique privilégié ;
- d’autre part, dans leur traduction en termes de conséquences à attendre, et d’enjeux territoriaux ;
b) Aider aux contacts avec les élus, en référence aux travaux menés sur les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou les plans d’action pour la prévention des inondations (PAPI) ou les plans communaux de sauvegarde (PCS), et aux connaissances de terrain acquises par la DDT(M).

Pour cela, ils seront amenés à apporter des éléments techniques :
- généralistes sur l’hydrologie, en interprétant directement des termes ou des concepts techniques,
et en donnant des réponses de portée locale, ce qui aidera à libérer un temps précieux pour que le SPC puisse se concentrer sur l’analyse hydrologique, la prévision et les questions stratégiques conditionnant les décisions importantes, éléments essentiels pour faciliter la prise de décision ;
- plus spécifiques, lorsqu’ils sont liés à la connaissance territoriale, et aux enjeux concernés par
les niveaux d’eau attendus.

Cadre nécessaire pour la mission

La mission en période de crise nécessite l’organisation d’une disponibilité de ses responsables qui, pour mener à bien cette mission, devront bénéficier :
- d’outils adaptés donnant accès aux informations utiles en temps réel, de formations organisées par le MEDDTL ou ses services déconcentrés et d’un fonctionnement en réseau, le cas échéant en prévoyant des modalités de soutien interdépartemental ;
- du travail mené pour la préparation des informations à mettre à disposition en crise ;
- et de la capacité des uns et des autres à mobiliser ces outils et ces acquis.

3. Fonctions de référent départemental pour l’appui technique à la préparation de la gestion des crises d’inondation

Ces fonctions, complémentaires des précédentes, seront assurées en liaison avec le SPC, responsable de la prévision, pour le compte du préfet.

L’aide apportée pour la préparation de la gestion des crises d’inondation doit être définie suivant les priorités locales identifiées dans la liste suivante en tenant compte des moyens disponibles pour le portage de la politique de prévention des risques dans le département (programme 181) :
- le recueil, la préparation et la formalisation d’éléments utiles pour le dispositif ORSEC départemental spécifique aux inondations, en particulier sur les conséquences des crues prévues ;
- la cartographie des secteurs inondés lorsque des seuils de niveaux d’eau sont atteints aux stations surveillées par l’État et l’identification associée des enjeux et des risques ;
- les cartographies des inondations de référence et des risques, à mettre en relation avec l’élaboration ou la réactualisation des PPRI, ainsi qu’avec les cartographies devant être réalisées avant
la fin 2013 dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive sur l’évaluation et la gestion des inondations (1) ;
- le recueil, dans le cadre des PPRI, d’éléments relatifs aux enjeux territoriaux d’inondations ;
- la participation à la préparation et la mise en oeuvre d’exercices de gestion de crise sur la thématique des inondations ;
- la connaissance de l’organisation de la surveillance et de la gestion de la sécurité des ouvrages hydrauliques (digues et barrages) ;
- la capitalisation des informations après les crues, suivant un cadre élaboré par, et en collaboration avec le SPC et la DREAL, ou la DRIEE, coordonnatrice de bassin, permettant notamment d’alimenter les retours d’expérience : laisses de crues et poses de repères provisoires quand l’évènement le justifie, relevés de lignes d’eau, identification des enjeux inondables en fonction du niveau de crue, difficultés pour le retour à la normale, enjeux les plus importants et heure à laquelle ils ont été atteints, hiérarchie dans l’utilité des informations diffusées, etc. ;
- la capitalisation, en liaison avec le SPC, des informations départementales sur les crues historiques ;
- une contribution à la rédaction du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues (RIC), pour ce qui concerne la connaissance des enjeux locaux et la définition des seuils des niveaux de la vigilance pour les crues ;
- la formalisation de l’expression des besoins locaux vis-à-vis des productions du SPC ;
- une contribution à l’information donnée aux maires par le préfet sur leurs obligations :
- d’élaborer un PCS, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels approuvé ou par un plan particulier d’intervention ;
- de procéder à la pose et à l’entretien de repères de crues dans les conditions prévues par l’article L. 563-3 du code de l’environnement ;
– une contribution à la formation des acteurs départementaux de la gestion de crise à l’utilisation
de ces documents et données ainsi que de ressources adaptées (informations transmises par le SPC ou le SCHAPI, imagerie des radars hydro-météorologiques, données de prévision, etc.) qui pourront être mis à leur disposition.

(1) Il s’agit de cartographier les aléas correspondant aux crues relativement fréquentes, moyennes (centennales) et extrêmes, ainsi que les risques associés.

4. Compétences techniques requises pour la mission de référent départemental

Le rôle d’appui technique à la préparation de la gestion de crise et d’appui en crise requiert un bon niveau technique : l’exercice de la mission nécessite la maitrise des notions de base en hydrologie et l’habitude de manier les concepts relatifs aux aléas ou à la vulnérabilité ainsi qu’à leur traduction cartographique. Il est donc souhaitable que, si possible, les intervenants soient (ou aient été) parties prenantes dans l’élaboration des PPRI, ou dans la police de l’eau, ou dans l’accompagnement des
PAPI, ou des PCS ou d’autres démarches de réduction du risque d’inondation. Ils devront aussi connaître le parc des ouvrages hydrauliques dans le département, les principales règles de gestion associées et leur exploitant.

Ce rôle pourra être assuré par des ingénieurs et techniciens spécialistes mais aussi des cadres supérieurs ou de direction.

Ces responsables contribueront en particulier au mouvement d’élargissement de la prévision des crues à la prévision des inondations, relevant d’un travail coopératif du service référent départemental, du SPC, des collectivités locales, des services de sécurité civile (SIDPC et SDIS) et, pour la cohérence des méthodes, des outils ou des publications, du SCHAPI.

Ces compétences sont en général disponibles au sein de la DDT(M), qui prend part aussi aux actions locales de prévention et de gestion des risques d’inondation, ainsi que de la maîtrise de la localisation et de la hiérarchie des enjeux.

5. Le réseau technique dans lequel les référents départementaux ont vocation à s’insérer

De manière générale, il appartient au SPC d’élaborer les informations hydrologiques les plus pertinentes à diffuser en cours de crise, de procéder à des retours d’expérience après les crues et de rassembler la connaissance sur l’hydrologie et les enjeux.

Le rôle du référent départemental sera de contribuer à cette mission et de la compléter en approfondissant la connaissance locale du territoire.

La DREAL, ou la DRIEE, coordinatrice de bassin prend en compte les spécificités locales pour l’organisation de cette complémentarité et des échanges entre les DREAL, les SPC et les DDT(M).

Le SCHAPI est chargé d’harmoniser les pratiques au niveau national.

6. L’organisation de la mission de référent départemental pour l’appui technique à la préparation et la gestion des crises d’inondation

Nous vous demandons d’organiser avant le 30 juin 2011 la mission de référent départemental pour l’appui technique à la préparation et à la gestion des crises d’inondation au sein de la DDT(M), notamment à travers l’identification du ou des responsables, en lien avec les autres missions d’appui technique que vous aurez confiées à cette direction.

Cette mission s’exercera en liaison avec toutes les compétences existantes et vous veillerez à mobiliser pour ces missions les ressources humaines envisageables dans le cadre des moyens actuels et des contraintes en termes d’évolution des moyens.

Dans le cas des départements dans lesquels est situé un SPC rattaché à une DREAL, vous pourrez adapter l’articulation DDT(M)-DREAL à cette particularité.

Nous vous remercions de nous faire part, sous le double timbre de la direction de la sécurité civile et de la direction générale de la prévention des risques, de l’organisation mise en place pour cette mission ainsi que des difficultés que vous pourriez rencontrer pour la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Fait le 28 avril 2011.

Pour les ministres et par délégation :

Le secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
J.-F. Monteils

Le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
H.-M. Comet
 

A propos du document

Type
Circulaire
État
abrogé
Date de signature

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