(circulaire.legifrance.gouv.fr)


NOR : TREP1817757N

Le Ministre d’État, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire,

Le Ministre de l’Intérieur,

à

Pour attribution :

Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)

Préfets de département
- Direction départementale des territoires (et de la mer) [DDT(M)]

Pour information :

Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du ministère de l’intérieur
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)
Secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Résumé :

La présente note technique complète le champ d’intervention de la mission de référent départemental définie dans le cadre de la circulaire interministérielle du 28 avril 2011 pour l’appui technique à la préparation et à la gestion de crise inondation. Elle étend son secteur d’intervention au réseau fluvial et au littoral pour les DDT(M), DRIEE et DEAL, dans le cadre du dispositif ORSEC inondation actualisé. Sur les cours d'eau surveillés par l’État, la mission veille à faciliter l’interprétation des données expertisées et s’appuie sur les divers outils nationaux développés par le réseau VIGICRUES composé du service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI) et des services de prévision des crues (SPC). Hors du réseau surveillé par l’État, elle peut apporter une aide technique à la compréhension de phénomènes pour certains cours d’eau ou tronçons de cours d’eau en fonction des éléments de connaissance disponibles.
Pour le littoral, la mission s’appuie sur les données de modèles bruts et des données expertisées de prévision marine de Météo-France et les outils de traduction en termes d’impact à la côte lorsque les territoires sont équipés de dispositifs de mesure et d’outils adaptés. Elle s’appuie sur une animation nationale et régionale, un parcours de professionnalisation adapté, et un référentiel documentaire présenté sous forme de guide et de fascicules, destinés à être actualisés tout au long de l’acquisition de nouvelles connaissances et méthodes.

Catégorie : mesure d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit

Domaine : Écologie, développement durable

Type : Instruction du Gouvernement : Non

Instruction aux services déconcentrés : Oui

Mots clés liste fermée : <Securite/> ; <Energie_Environnement/> ;

Mots clés libres : crises inondation – référent départemental pour un appui technique – risque naturel – organisation des services

Textes de référence :

- Code de la sécurité intérieure, articles L741-1 et suivants

- Circulaire du 28 septembre 2011 relative à la procédure de la vigilance et d’alerte météorologiques

- Instruction interministérielle NOR INTE1413566J du 11 juin 2014 relative à la mise en oeuvre de la procédure de vigilance crues.

- Instruction du Gouvernement NOR DEVK1329457C du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM, DREAL, DRIEA, DRIEE, DRIHL, DEAL, DIR dans la  prévention des crises et la gestion des situations d'urgence et de post-crise dans les domaines de compétence du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires.

- Instruction du Gouvernement du 7 octobre 2014 relative au rôle des directions départementales interministérielles (DDI) dans la prévention, la préparation, la gestion de la crise et de la post-crise.

Circulaire(s) abrogée(s) :

Circulaire interministérielle NOR DEVP1023698C du 28 avril 2011 relative à la définition et à l'organisation au sein de la direction départementale des territoires (et de la mer) de la mission de référent départemental pour l’appui technique à la préparation et à la gestion des crises d’inondation dans les départements couverts par un service de prévision des crues

Date de mise en application : Immédiate

Pièce(s) annexe(s) :

N° d’homologation Cerfa :

I – Objectif de la note technique

La circulaire interministérielle du 28 avril 2011 a permis de définir et de mettre en place la mission de référent départemental pour assurer un appui technique à la préparation et à la gestion des crises d’inondation, sur le réseau fluvial surveillé par l’Etat, dans les départements couverts par un service de prévision des crues. La présente note technique a pour objectif de préciser le domaine d’intervention de cette mission élargie au territoire national, qui comprend le réseau fluvial pour les risques de débordements de cours d’eau et le littoral pour les risques de submersions marines, en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer. Elle rappelle les fonctions de cette mission dans la préparation, la gestion de crise et la post-crise et décrit les différents types de données et les outils qu’elle pourra utiliser. Les données d’enjeux sont recueillies dans le cadre du travail mené par le ministère de l’intérieur au plan national et sous l’égide des préfets dans le cadre de l’ORSEC départemental. Elles doivent permettre de mener à bien la traduction en termes de conséquences à attendre et d’enjeux impactés.

II – Domaine d’intervention des missions de référent départemental

La mission de référent départemental porte prioritairement sur les cours d’eau surveillés par l’Etat. Elle peut également intervenir sur l’ensemble du territoire national, métropolitain et outre-mer, sur des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau du département en dehors du réseau surveillé par l’État et sur le littoral, en fonction des connaissances disponibles et de la nature des phénomènes. Les estuaires couverts par les Services de Prévision des Crues (SPC) sont inclus dans le réseau fluvial et sont dotés de données de prévisions et d’outils développés pour les cours d’eau surveillés par l’Etat.

Cette mission s’exerce au sein de la direction départementale des territoires (et de la mer) – DDT(M) –, ainsi qu’au sein de la direction régionale et  interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, pour Paris et les départements de petite couronne d’Île-de-France et dans les DEAL pour les départements et régions d’outre-mer. Pour la commodité de la lecture de la présente note technique, le terme DDT(M) désignera par la suite également la DRIEE, pour Paris et les départements de petite couronne d’Île-de-France et les DEAL, pour ce qui relève de la mission.

III – Rappel des fonctions de la mission de référent départemental

Les missions de référent départemental sont des collectifs d’agents qui s’appuient sur les compétences des DDT(M) dans les domaines de la sécurité défense, de la prévention des risques, de l’eau et de la biodiversité, de gestion du littoral, des systèmes d’information et de la connaissance de proximité des territoires.

Les fonctions de la mission de référent départemental s’intègrent dans le cadre de l’ORSEC.

Elles sont assurées avec l’appui des services spécialisés de la D(R)EAL, des Services de Prévision des Crues (SPC), des Cellules de Veille Hydrologiques (CVH), des Services de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) et des services de Météo-France en charge de la prévision marine.

L’aide apportée pour la préparation de la gestion des crises d’inondation est fonction des données disponibles identifiées dans la liste suivante, complétée suivant les opportunités et priorités locales en tenant compte prioritairement des territoires à risques importants d’inondation (TRI) dans le département et des moyens  disponibles :
– le recueil, la préparation et la formalisation d’éléments utiles pour le dispositif actualisé ORSEC départemental, des documents disponibles sur l’aléa provenant des SPC et des éléments d’enjeux disponibles (données accessibles via SYNAPSE, données locales recueillies sous l’égide du préfet). Ces documents contribueront à l’analyse du risque et l’identification des conséquences possibles. Ce travail sera réalisé en s’appuyant sur l’expertise des SPC et des SCSOH ;

– les cartes des zones inondées potentielles (ZIP) produites pour certains territoires à enjeux sur le réseau fluvial surveillé, chaque carte étant relative à l’atteinte d’une hauteur d’eau spécifique à une station de référence du réseau surveillé par l’État ;

– les cartographies informatives sur les inondations (cartes des scénarios de la Directive Inondation sur les TRI) ou les cartes d’aléas des PPRI et des PPRL ;

– la connaissance des zones basses sur le littoral et des points sensibles identifiés au regard des enjeux inondables ;

– la connaissance des ouvrages hydrauliques potentiellement concernés (systèmes d’endiguement et barrages) ;

– la capitalisation, en liaison avec la D(R)EAL, des informations départementales sur les crues historiques ;

– l’identification des informations et données provenant des acteurs techniques locaux (exemples : services communaux, syndicats, EPCI, EPTB, opérateurs, gestionnaires d’ouvrages, etc), l’utilisation de documents de référence tels que : plan de prévention du risque inondation (PPRI et PPRL pour littoral), plan communal de sauvegarde (PCS), Schéma directeur de la prévision des crues (SDPC), Règlement de surveillance de prévision et de transmission de l'Information sur les Crues (RIC), arrêté de classement, règlements d’eau et consignes de crues des ouvrages hydrauliques, et réflexions et actions conduites dans le cadre de la mise en place de la compétence GEMAPI ou des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). La DREAL (SPC et SCSOH) apportera son expertise dans le traitement qui pourra être fait des connaissances locales ;

– la contribution à la sensibilisation ou à la formation des acteurs départementaux et des territoires (communes, EPCI,…) de la gestion de crise à l’utilisation de ces documents et données ainsi que la préparation de ressources adaptées qui pourront être mises à leur disposition.

En gestion de crise :

Dans ce cadre, la mission de référent départemental a pour objet de faciliter la réponse opérationnelle des acteurs de terrain en conseillant le Directeur des  opérations (Préfet) lors d’une crise comportant un aléa inondation. La mission de référent départemental s’inscrit donc, en crise, dans l’organisation « sécurité défense » de la DDT(M) pilotée par le responsable sécurité défense (RSD).

La mission peut être représentée par le cadre d’astreinte de la DDT(M) dans la majorité des cas. Elle peut être renforcée en fonction des besoins et des situations par d’autres membres de la mission assurant un appui technique au cadre d’astreinte pour l’épauler dans sa mission de sécurité défense.

Sur la base de l’expertise hydrologique fournie par le ou les SPC et/ou des prévisions marines spécifiques fournies par Météo-France, le ou les représentants de la mission de référent départemental doivent, en appui du centre opérationnel départemental (COD), ou directement :

a) assister le préfet, selon les cas, dans l’interprétation :

- des données hydrologiques aux stations des cours d’eau surveillés par l’Etat, transmises par le SPC, et des prévisions de crues et d’inondations sur ce réseau établies par le SPC, dont il sera l’interlocuteur technique privilégié ;

- le cas échéant, des phénomènes de débordement de certains cours d’eau ou tronçons de cours d’eau en dehors du réseau surveillé par l’Etat sur la base des éléments de connaissance disponibles qu’ils auront pu exploiter en préparation de crise ;

- des données d’état de mer, de surcotes et leurs prévisions expertisées fournies par Météo-France, qui a la responsabilité de fournir les scénarios de la vigilance vaguessubmersion ;

b) contribuer à une analyse de risque (conséquences à attendre, enjeux territoriaux impactés) ;

c) recueillir de l’information et échanger des données avec les acteurs techniques locaux.

En post crise :

La mission de référent départemental peut être sollicitée pour participer aux travaux :

– de capitalisation des informations après les crues, suivant un cadre national ou régional lié à l’intensité des phénomènes. Ces travaux sont coordonnés par le SPC (la CVH pour l’outremer) et le Service Central d’Hydrométéorologie et d’Appui à la Prévision des Inondations (SCHAPI) et sont menés en collaboration avec la D(R)EAL (service risques, service eau et biodiversité, coordination de bassin) et un réseau d’acteurs locaux partenaires (EPTB, syndicats de rivières, collectivités locales,…). Les RDI permettent en particulier d’enrichir les données : de laisses de crues, de pose de repères provisoires quand l’événement le justifie, de relevés de lignes d’eau, d’identification des enjeux inondés en fonction du niveau de crue, reconstitution de la chronologie de l’évènement en mettant en exergue les phases les plus importantes, d’identifier les difficultés pour le retour à la normale, etc. ;

– d’analyse quantitative et qualitative des retours d’expérience (RETEX) selon l’ampleur et la gravité des événements.

IV - Les données et les outils

Pour le réseau des cours d’eau surveillés par l’Etat, la mission de référent départemental s’appuie sur les données du réseau VIGICRUES (SCHAPI/SPC) ainsi que sur les cartes de ZIP développées par les SPC pour pouvoir interpréter plus aisément les phénomènes dans les zones d’enjeux. Hors réseau surveillé, elle peut disposer de données, identifiées en préparation de crise, provenant de stations hydrométriques affichées sur le site VIGICRUES, ou d’acteurs techniques locaux. Elle dispose d’un accès privilégié aux plates-formes opérées par Météo France pour mieux comprendre et visualiser les phénomènes. Elle peut s’appuyer entre autres sur les prévisions atmosphériques et marines de Météo-France.

Les données hydrologiques expertisées transmises par le réseau VIGICRUES (SCHAPI/DREAL/SPC) sur le réseau surveillé sont disponibles sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Les données météorologiques expertisées ou non (atmosphère et océan superficiel) sont accessibles via l’extranet de gestion de crise de la préfecture https://pro.meteofrance.com et sur https://apic.meteo.fr/index.php Les cartographies des ZIP sont accessibles à partir de la base de données VIGINOND administrée par le SCHAPI. Le format interopérable de ces données permet leur utilisation avec les différents outils de visualisation régulièrement utilisés, comme OGERIC Web ou d’autres outils de cartographie standards. Ces informations sont également accessibles au sein de la plate-forme SIG SYNAPSE mise en oeuvre par le Ministère de l’Intérieur pour la planification et la gestion de crise.

Conformément aux principes de l’ORSEC, les préfets et leurs services recensent en lien avec les communes et les EPCI concernés les enjeux au niveau communal, départemental et zonal.

Une application permettant l’accès à certaines données nationales de la base SYNAPSE de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sera ouverte aux agents du SCHAPI, des SPC et des missions de référent départemental. Cette base de données d’enjeux centralisée est maintenue par la DGSCGC, son actualisation s’opère par le biais d’une mise à disposition régulière des informations géographiques par les différents ministères et opérateurs.

Les cartes produites avec les outils d’information géographique propres aux DDT sont partagées au sein du centre opérationnel départemental. Elles sont construites selon des formats garantissant leur interopérabilité avec l’outil SYNAPSE, de sorte à en permettre une analyse partagée entre les différents acteurs et aux trois niveaux : départemental, zonal et national.

V - Organisation, parcours de professionnalisation et animation régionale par les DREAL.

Les DDT(M) s’appuient au mieux sur leurs moyens internes pour organiser cette mission. Le directeur de la DDT(M) désigne un chef de projet pour la mise en oeuvre de cette structure transversale et lui adresse une lettre de mission (organisation interne, référentiel de projet, pilotage).

Les services peuvent utiliser le guide d’accompagnement des missions de Référent Départemental Inondation pour structurer leurs travaux. Ce guide est disponible à l’adresse suivante : http://pch.metier.e2.rie.gouv.fr/referent-departemental-inondation-r447…

En métropole, la DREAL en s’entourant du ou des SPC territorialement compétent(s) anime régulièrement les travaux de ces missions en associant le plus possible les préfectures (SIDPC) et les autres partenaires départementaux les plus impliqués. Elle facilite la mise en place de formations au niveau de la région ou du bassin et de parcours de professionnalisation adaptés pour les agents des missions départementales.

Au plan national, la DGPR (SRNH/SCHAPI) est en charge d’animer les missions RDI et de piloter les outils méthodologiques et les développements afférents.

VI - La mission de référent départemental dans les outre-mer

Les outre-mer sont concernés par la mise en place d’une mission adaptée aux phénomènes d’inondation, de submersion marine, d’orages, de tempêtes et de cyclones.

La mission de référent départemental vient se positionner en aval de la Cellule de Veille Hydrologique (CVH) de la DEAL (1). En situation de gestion de crise, elle s'appuie d’abord sur les services locaux de Météo-France, en prenant en compte les caractéristiques hydrométéorologiques locales et apporte des éléments d’analyse permettant d’éclairer les décisions du Préfet en matière de protection des personnes, des biens et de l'environnement.

Ces éléments seront progressivement constitués de supports cartographiques synthétiques présentant les aléas et les enjeux concernés élaborés à partir des données existantes sur le territoire. À minima et dans cette perspective, les supports utilisés reprendront les éléments des PPR. Ils seront complétés par des données plus précises (fréquence, enjeux) quand elles existent, par exemple dans les territoires à risque important d’inondation (TRI) ou dans les zones concernées par des dispositifs d’alerte locaux.

Ces éléments sont élaborés par la mission et mis à disposition du cadre de permanence de la DEAL. Celui-ci assure la valorisation de ces informations auprès du Préfet et apporte des conseils sur la conduite à tenir.

(1) Les CVH ont pour objectif d’apporter un service en matière d’anticipation des crues et éventuellement des étiages, avec des périmètres et des missions qui peuvent être différents de ceux des services de prévision des crues de métropole. Elles sont en place dans les DEAL de Guyane, Martinique et à la Réunion et en cours de préfiguration en Guadeloupe et à Mayotte.

Afin de prendre en considération les particularités locales, des dispositions spécifiques pourront ponctuellement être définies localement par les préfets ou Hauts-commissaires.

La mise en place, à compter de 2018, d’un réseau ultramarin des CVH et des missions de référent pour ces territoires ultramarins, animé par le SCHAPI, sera de nature à favoriser les échanges d’expérience, le montage de formations adaptées pour les agents des missions et le développement d’outils appropriés.

VII - Appui à la mise en oeuvre

Compte tenu des organisations déjà en place et des travaux engagés depuis 2011, ces missions seront progressivement structurées et mises en place en fonction des enjeux locaux et des nouveaux domaines d’intervention visés par cette note technique.

Pour les cours d’eau en dehors du réseau surveillé par l’État et le littoral, la DDT(M) précisera régulièrement aux responsables locaux de la gestion de crise, en lien avec la préfecture, le périmètre (cours d’eau, tronçons de cours d’eau, portion de littoral) sur lequel elle est en mesure d’apporter une aide à l’interprétation d’un aléa d’inondation ou de submersion marine.

Sur le littoral, la réalisation de supports cartographiques appliqués aux secteurs à forts enjeux se développera progressivement sur plusieurs années. Ce travail nécessite l’adaptation, voire le développement d’outils mobilisant le réseau scientifique et technique du MTES.

Le guide pour la mission de Référent Départemental Inondation et ses fascicules, qui complètent cette note technique, vous apportent un appui technique adapté pour la mise en place ou le soutien de la mission. Ils contiennent des exemples de bonnes pratiques qui permettent de s’adapter localement aux enjeux des risques d’inondation et d’adapter la mission aux ressources en place.

Nous vous remercions de nous faire part, sous le double timbre de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans le cadre de sa mise en oeuvre.

La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire et sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.

Fait, le 29 octobre 2018

Le directeur général de la prévention des risques,
Cédric BOURILLET

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Jacques WITKOWSKI

A propos du document

Type
Note
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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