(BOMEDD n° 5/2006 du 15 mars 2006)
NOR : DEVO0650044C
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de lécologie et du développement durable, à Mmes et MM. les Préfets.
Ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, sous-direction des exploitations agricoles, bureau de la modernisation des exploitations, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP ; dossier suivi par Rik Vandererven, tél. : 01-49-55-40-56 ; fax : 01-49-55-48-24 ; mél : rik.vandererven@agriculture.gouv.fr ; dossier suivi par Evelyne Gonfier, tél. : 01-49-55-57-59 ; fax : 01-49-55-48-24 ; mél. : evelyne.gonfier@agriculture.gouv.fr.
Ministère de lécologie et du développement durable, direction de leau, sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion des eaux, bureau de la protection des ressources en eau et de lagriculture, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP ; dossier suivi par Philippe Jannot,tél. : 01-42-19-12-88 ; fax : 01-42-19-12-22 ; mél : philippe.jannot@ecologie.gouv.fr.
Objet : PMPOA2 - Mesures de simplification.
Résumé : cette circulaire vise à simplifier le contenu du dossier de demande daides pour certains types dexploitations. Sous certaines conditions, des exploitants pourront à lissue de la pré-étude, déposer directement un projet de travaux et un projet agronomique sans nécessairement réaliser létude préalable (DEXEL). Par ailleurs, les éleveurs âgés de plus de cinquante-cinq ans bénéficient de mesures particulières.
Références :
- décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents délevage ;
- arrêté du 26 février 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents délevage.
Mots clés : pré-étude, étude préalable, simplification.
DESTINATAIRES
| Pour exécution |
Pour information |
| Mesdames et Messieurs les Préfets de département
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de lagriculture et de la forêt
Monsieur le directeur général du CNASEA
|
Administration centrale
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de lagriculture et de la forêt
Messieurs les directeurs des agences de leau
Organisations professionnelles agricoles
|
Au stade actuel de la procédure PMPOA2, pour bénéficier des aides aux investissements, les exploitants doivent déposer un dossier complet comprenant a minima les pièces suivantes :
- létude préalable (DEXEL) ;
- le projet de travaux ;
- le projet agronomique.
Afin de favoriser laccélération du programme constatée depuis le début de lannée 2004, et dans un souci de simplification des procédures, il apparaît opportun douvrir la pré-étude au financement des travaux réalisés dans le cadre du PMPOA2.
Par ailleurs, les éleveurs âgés de plus de 55 ans ou qui seront âgés de plus de 55 ans au 31 décembre 2006, qui ne souhaitent pas poursuivre la procédure PMPOA2 au-delà de la DIE, et qui sengagent à cesser leur activité délevage, soit par désaffectation des bâtiments, soit par cession à un tiers, pourront bénéficier des mêmes conditions de délais que les exploitants engagés dans le PMPOA2 au titre de la conditionnalité des aides du premier pilier de la PAC (points 3 et 5 de la conditionnalité liée à la directive « nitrates »).
Un modèle dengagement de cessation de lactivité délevage sera introduit dans le manuel de procédure PMPOA2.
Cette possibilité nexclut pas que les exploitants âgés de plus de 55 ans réalisent la pré-étude et le projet agronomique prévus dans la procédure PMPOA2.
Cette note décline les modalités daccès à la mesure de simplification.
Le principe de cette procédure simplifiée se fonde :
- sur le maintien de la pré-étude dont le contenu a été déterminé par la note du 19 mars 2004 ;
- sur la suppression de létude préalable (DEXEL) ;
- sur la possibilité, à lissue de la pré-étude, de déposer un dossier comprenant le projet de travaux et le projet agronomique.
Ces modalités sappliquent exclusivement à deux types de dossiers :
1. Exploitations pour lesquelles le dossier PMPOA2 ne concerne pas le stockage des effluents délevage
Le dossier de demande de financement de travaux porte sur la totalité des investissements éligibles au PMPOA2 fixés à larticle 9 de larrêté ministériel du 26 février 2002, à lexclusion des capacités de stockage des effluents (premier alinéa de larticle 9).
Ce type de situation peut se rencontrer dans les cas de figure suivants :
- soit le système dexploitation ne nécessite pas de stockage des effluents : exemple : stabulation de vaches allaitantes en 100 % couvert paillé, curage à plus de deux mois ;
- soit lexploitation a déjà les capacités de stockage en place et ces dernières répondent aux exigences environnementales (capacité agronomique respectée) ;
- soit lexploitation veut substituer au stockage des effluents peu chargés un système agréé de traitement des effluents peu chargés.
1.1. Contenu du dossier PMPOA2 :
- pré-étude ;
- projet de travaux (type de bâtiments, effectifs, données N, UGB et surfaces) ;
- projet agronomique qui complète le volet agronomique de la pré-étude ;
- catégorie de dossiers : type 3 bis, le volet étude préalable est remplacé par la pré-étude, plafonné à 670 Euro (au lieu de 1 150 Euro).
1.2. Critères daccès à ce dispositif :
- systèmes délevage pour lesquels la pré-étude conclut à labsence dinvestissement de stockage des effluents à réaliser.
2. Exploitations avec un seul type deffluents à stocker (hors effluents peu chargés) et qui bénéficient dune marge au moins égale à 30 % du seuil de 170 kg dN organique/ha/an calculé sur les terres exploitées en propre (indicateur 1 du PMPOA2)
Les exploitations visées par cette mesure concernent :
- celles qui nont quun seul type deffluent à stocker sur le site de leur élevage. Pour déterminer le nombre de types deffluents à traiter, les eaux blanches et vertes issues des salles de traite ne sont pas comptabilisées, et ce quelle que soit la filière de traitement retenue (stockage ou filière de traitement agréée des effluents peu chargés) ;
- ET qui bénéficient dune marge sécurisante au moins égale à 30 % du seuil des 170 kg dN organique par ha et par an sur les terres exploitées en propre.
Exemples : système laitier avec une fumière à mettre en place et une fosse pour le seul stockage des eaux blanches et des eaux vertes de salle de traite ET indicateur 1 PMPOA2 à 100 kg/ha/an Système laitier avec une fumière à mettre en place, un système de traitement agréé des effluents peu chargés, un atelier de poulets de chair ne nécessitant pas de mise en place dun stockage des fumiers (dépôt en bout de champ) ET indicateur 1 PMPOA2 de 80 kg/ha/an.
Nature des travaux réalisés dans le cadre du PMPOA2 : il sagit de lensemble des travaux prévus à larticle 9 de larrêté du 26 février 2002 (pas de limitation).
2.1. Contenu du dossier PMPOA2 :
- pré-étude ;
- suppression du DEXEL ;
- maintien du projet de travaux (type de bâtiment, effectifs, données N, UGB et surfaces), description sommaire des travaux à réaliser (plans et descriptif) ;
- production des tableaux de calculs (effectifs éligibles, capacité agronomique et capacité réglementaire [format Excel] de la circulaire du 29 mars 2004 (1), certains éléments sont issus de la pré-étude) ;
- maintien du projet agronomique dans sa forme actuelle, les éléments agronomiques de la pré-étude peuvent être pris en compte au niveau du projet agronomique.
(1) Ces documents sont des pièces du projet de travaux.
2.2. Critères daccès :
- la pré-étude conclut à la nécessité de mettre en place un stockage pour un seul type deffluent. Les effluents peu chargés ne sont pas comptabilisés pour déterminer le nombre de type deffluents à stocker.
- ET la marge de pression dN dorigine organique - indicateur 1 du PMPOA2 - doit être au moins égale à 30 % du seuil des 170 kg dN organique par ha et par an, sur les terres exploitées en propre.
Les deux critères sont cumulatifs.
3. Modalités de prise en charge financière
Les modalités de prise en charge financière des études sont inchangées :
- pour la pré-étude : plafond de 670 euros ;
- pour le projet de travaux et le projet agronomique : plafond de 1 530 euros.
Les dossiers simplifiés relèvent de la catégorie de dossier 3 bis mais létude préalable est remplacée par la pré-étude, plafonnée à 670 Euro (au lieu de 1 150 Euro) auquel sajoute le plafond de 1 530 Euro.
Les dossiers qui relèvent de cette procédure simplifiée peuvent être élaborés par des techniciens non habilités à la méthode DEXEL.
Conclusions :
Le manuel de procédure PMPOA2 fera lobjet dune mise à jour afin dintégrer ces nouvelles modalités dinstruction.
Sur le plan national, 10 000 dossiers devraient être traités par cette procédure simplifiée, ce qui devrait permettre daccélérer le programme et de faire face à léchéance du 31 décembre 2006.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales :
A. Moulinier
Le directeur de leau :
P. Berteaud
