(BOMEDD n° 20 du 30 octobre 2006)
NOR : DEVO0650512C

Résumé : cette circulaire introduit le deuxième aménagement des modalités de gestion des demandes d’aides au titre du PMPOA 2 au regard de l’échéance du 31 décembre 2006 pour les exploitations situées en zone vulnérable (ZV). La nouvelle mesure consiste à accepter le dépôt de dossiers incomplets auprès des guichets uniques à compter du 15 octobre 2006 avec la possibilité pour les exploitants de les compléter dans un délai imparti.

Bases juridiques :

Décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage.

Arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage.

Mots clés :

Fin de gestion, date limite de dépôt des dossiers, dossier incomplet, engagement, conditionnalité, PMPOA 2.

Le ministre de l’agriculture et de la pêche et la ministre de l’écologie et du développement durable
A
Mmes et MM. les Préfets

PLAN DE DIFFUSION

Pour exécution Pour information
Mmes et MM. les préfets de région Administration centrale
Mmes et MM. les préfets de département MM. les directeurs des agences de l’eau
Mme et MM. les directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt M. le directeur général du CNASEA
Mmes et MM. les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt Organisations professionnelles agricoles

La circulaire conjointe des ministères de l’agriculture et de l’écologie DE/DGFAR/SDEA/C2006-5013 du 11 avril 2006 a fixé au 31 décembre 2006 la date limite de dépôt des demandes de subvention au titre du Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole 2 (PMPOA 2) en zone vulnérable (ZV). Initialement, cette date était interprétée comme une date limite d’engagement des dossiers.

Ce premier aménagement visait à accorder aux opérateurs et aux services instructeurs des délais supplémentaires pour respectivement constituer les dossiers et instruire dans de bonnes conditions l’afflux de demandes attendu en fin d’année compte tenu de l’enjeu que représente le PMPOA 2.

Si cet aménagement permet effectivement à tous les niveaux de traiter un plus grand nombre de dossiers, il apparaît, cependant, au vu des premiers mois de la gestion 2006 que les organismes chargés d’établir le diagnostic de l’exploitation (dexels) ne seront pas en capacité de satisfaire l’intégralité des demandes. Par conséquent, parmi les éleveurs recensés en 2002, un certain nombre, malgré leur souhait d’adhérer au programme, n’auront pas la possibilité de déposer avant le 31 décembre un dossier complet.

Afin de permettre à un maximum d’exploitants de bénéficier d’une aide à la mise aux normes de leur outil de production et ainsi de se conformer à la réglementation en vigueur, un second aménagement de fin de gestion du dispositif consistant à autoriser, à compter du 15 octobre 2006, le dépôt de dossiers incomplets qualifiés de pré-dossiers assorti d’un délai supplémentaire pour les compléter, est mis en place. Cette mesure contribuera également à la réalisation de l’objectif de 20 000 dossiers au minimum en 2006 et par là même au respect de l’engagement pris auprès des autorités communautaires de traiter au moins 42 000 élevages au 31 décembre 2006 pour une application efficace de la directive " nitrates " en zone vulnérable.

En revanche, ces dispositions ne s’appliquent pas aux 15 bassins versants faisant l’objet d’un contentieux communautaire au titre de la qualité des eaux superficielles en Bretagne : le gouvernement s’étant engagé à accélérer la mise en œuvre du PMPOA 2 dans ces zones.

Cette nouvelle mesure objet de cette circulaire ne concerne pas les exploitations situées hors zone vulnérable.

La présente circulaire fixe les conditions de recevabilité et les modalités de traitement des pré-dossiers.

1. Définition du contenu du pré-dossier

A compter du 15 octobre 2006, les éleveurs auront la possibilité de déposer auprès du guichet unique des pré-dossiers lorsque l’élaboration d’un dossier complet ne peut être envisagée avant le 31 décembre 2006. L’évaluation de la situation de l’élevage s’effectuant à partir de la réalisation d’études qui constituent la base du dossier de demande de subvention, les pré-dossiers comporteront obligatoirement :
- un pré-dossier de demande de subvention (modèle joint en annexe 1) ;
et selon les cas, soit :
- l’étude préalable complète (telle que définie à l’article 2, alinéa 1, de l’arrêté du 15 septembre 2005) ;
- la pré-étude complète (telle que définie dans la note PMPOA/2004/01 du 19 mars 2004).

Pour ces pré-dossiers, la pré-étude ou l’étude préalable doivent conclure à la réalisation de travaux.

Le guichet unique s’assurera de la présence de toutes les pièces ou mentions requises tant pour le pré-dossier de demande de subvention que pour l’étude préalable ou la pré-étude, et notamment du respect des exigences minimales au titre de la directive nitrates (plan de fumure, cahier d’enregistrement, plafond 170 kg d’N/ha) avant d’adresser au demandeur un accusé réception du pré-dossier complet selon les modalités fixées au point 2.

La liste définitive des pré-dossiers sera transmise à l’Agence de l’eau et au MAP.

Pour les pré-dossiers dans lesquels une ou plusieurs pièces sont manquantes, le guichet unique adresse au demandeur un courrier lui demandant de transmettre ces documents avant le 31 décembre 2006 dernier délai (modèle joint en annexe 2). Les pré-dossiers incomplets à cette date ou arrivés incomplets après le 31 décembre 2006 seront rejetés.

2. Instruction des pré-dossiers

2.1. Dates limites de dépôt et de complétude des pré-dossiers

La circulaire du 11 avril 2006 relative aux modalités de fin de gestion du PMPOA 2 fixe au 31 décembre 2006 la date limite de dépôts des dossiers. Cette disposition s’applique également aux pré-dossiers définis au point 1.

Pour bénéficier des aides, le demandeur doit, par la suite, constituer un dossier complet comportant les pièces prévues à l’article 7 de l’arrêté du 26 février 2002 relatif au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage modifié par l’arrêté du 15 septembre 2005.

Par conséquent, à compter de la réception du pré-dossier, le guichet unique qui dispose d’un délai de deux mois pour déclarer le dossier complet envoie au demandeur une demande de pièces manquantes (modèle joint en annexe 2) qui interrompt la procédure et lui indique la date limite avant laquelle il doit le compléter soit le 30 juin 2007. Le délai est alors suspendu jusqu’à la réception des pièces complémentaires. Il convient de rappeler que si le demandeur ne reçoit pas de courrier l’informant que son dossier est incomplet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, son dossier est réputé complet.

Lorsque le dossier est déclaré complet, le demandeur peut commencer l’exécution du projet sous sa responsabilité et sans que cela engage financièrement l’Etat et les cofinanceurs, mais en cas de rejet lors de l’instruction, il ne pourra pas présenter une nouvelle demande. En effet, aucune subvention ne peut être considérée comme attribuée avant la date de la décision juridique formulant la décision attributive de subvention.

2.2. Impact de la mesure sur les délais de réalisation des travaux

Les aménagements de fin de gestion introduits par la circulaire DE/DGFAR/SDEA/C2006-5013 du 11 avril 2006 et par la présente circulaire ne doivent pas conduire à allonger les délais de réalisation des travaux initialement prévus. Le texte de notification du régime d’aide PMPOA 2 prévoyait, en effet, les échéances suivantes :
- 31 décembre 2006 : date limite pour engager juridiquement les dossiers ;
- 1 an pour démarrer les travaux après engagement, soit au plus tard le 31 décembre 2007 ;
- 2 ans pour les terminer, soit au plus tard le 31 décembre 2009.

En conséquence, les arrêtés d’engagement juridique devront fixer comme date limite pour achever les travaux la date du 31 décembre 2009, au plus tard. Cependant, les prorogations des délais de commencement et d’exécution des travaux (respectivement 1 an et 2 ans) peuvent être accordées selon les règles habituelles (cf. fiche C 6 du manuel de procédure PMPOA 2).

2.3. Engagement du demandeur spécifique à la mesure

Cet aménagement ne doit pas amener les exploitants à déposer des pré-dossiers dans le seul but de bénéficier des délais de mise aux normes spécifiques au PMPOA 2. La mesure est, en effet, réservée aux éleveurs qui ont des travaux à effectuer sur le site d’exploitation et qui ont l’intention de les réaliser dans le cadre du PMPOA 2. Pour cette raison, le demandeur s’engagera à rembourser, le cas échéant, les aides versées au titre des études en cas de non-exécution des travaux prévus.

3. Engagement des dossiers de demande de subvention

Le guichet unique dispose de 6 mois à compter de la date de dossier complet pour notifier la décision d’octroi de l’aide. Pour les pré-dossiers, la date de dossier complet intervient au plus tard le 30 juin 2007.

Lorsque le guichet unique est en possession du dossier complet, il procède à l’instruction suivant les règles inscrites dans la rubrique C 3 du manuel de procédure avant d’effectuer l’engagement comptable. Il procède ensuite à l’engagement juridique des dossiers de demande de subvention dans les meilleurs délais au cours de l’année 2007 sachant que l’engagement juridique doit être transmis au CNASEA au plus tard le 31 décembre de l’exercice sur lequel l’engagement comptable a été effectué.

Il convient de tenir informées de ces nouvelles dispositions les collectivités territoriales qui interviennent actuellement sur le programme.

4. Contrôle au titre de la conditionnalité des aides du premier pilier de la PAC

Les délais spécifiques accordés au titre de la procédure PMPOA 2 sont reconnus au titre du contrôle de la conditionnalité des aides du premier pilier de la PAC.

Les modalités de prise en compte, en 2006, pour la conditionnalité, de l’engagement dans le PMPOA ne sont pas modifiées.

A compter de 2007, les 2 points de contrôle 3 (respect des périodes pendant lesquelles l’épandage est interdit) et 5 (présence de capacités de stockage des effluents suffisantes et installations étanches) seront considérés comme respectés pour les éleveurs qui auront déposé un pré-dossier auprès du guichet unique avant le 31 décembre 2006, dès lors qu’ils peuvent présenter :
- jusqu’au 31 décembre 2006 : la DIE ;
- du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007 : un accusé de réception du pré-dossier complet délivré par le guichet unique ;
- du 30 juin 2007 au 31 décembre 2007 : un accusé de réception du dossier complet délivré par le guichet unique ;
- à compter du 1er janvier 2008 : la décision d’attribution de l’aide PMPOA 2.

Cette disposition sera intégrée aux circulaires relatives à la mise en œuvre de la conditionnalité pour le paiement des aides directes au titre des années 2007 et 2008.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Alain Moulinier

Le directeur de l’eau,
Pascal Berteaud

Annexe 1

pré dossier

declaration

Annexe 2

modele de lettre

Madame, Monsieur

J'ai reçu le "Date réception" votre pré-dossier de demande de subvention en vue de l'obtention d'une aide pour la réalisation de travaux dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole sur la commune de "commune" "n ° département".

Après examen, il apparaît que les pièces cochées ci-dessous sont absentes ; je vous demande de bien vouloir me les adresser dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2006 faute de quoi votre pré-dossier sera rejeté, et il ne vous sera plus possible de bénéficier de l'accompagnement du PMPOA 2 :

- le pré-dossier de demande de subvention
- l'étude préalable complète :
- le diagnostic de la gestion des effluents,
- l'avant projet de travaux et d'améliorations agronomiques,
- les 5 indicateurs agronomiques en valeur constatée,
- la vérification des exigences minimales de la directive "nitrates",
- la justification des capacités de stockage,
- la pré-étude complète :
- les 5 indicateurs agronomiques en valeur constatée,
- la vérification des exigences minimales de la directive "nitrates",
- l'estimation des capacités de stockage agronomiques et la comparaison avec les capacités existantes.

Vous remerciant de m'adresser ces informations complémentaires afin que nous puissions instruire votre pré-dossier de demande de subvention, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Annexe 3

imodele de lettre

Madame, Monsieur

J'accuse réception à ce jour de votre pré-dossier de demande de subvention en vue de l'obtention d'une aide pour la réalisation de travaux dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole sur la commune de «commune» «n ° département».

Vous vous êtes engagé, par ailleurs, à fournir les pièces complémentaires requises dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 JUIN 2007. Aussi, pour permettre le traitement de votre dossier, je vous demande de bien vouloir m'adresser au plus tôt les pièces suivantes :

-  Le dossier de demande de subvention entièrement complété
-  RIB ou RIP original
-  Statuts, extrait du JO, ou extrait de l'imprimé Kbis, justificatif d'agrément (date et autorité qui l'a délivré)
-  Bilans et comptes de résultats approuvés et signés des deux exercices précédents, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable, ou, s'agissant du dernier exercice clos, ces documents provisoires s'ils sont disponibles
-  Organigramme et structure du capital social, liens éventuels avec d'autres personnes de droits privés
-  arrêté d'autorisation ou récépissé de déclaration relatif à la réglementation ICPE (pour les exploitations en cours de régularisation récépissé de dépôt du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation en préfecture)
-  Copie de la décision des aides déjà obtenues pour ce projet
-  Pouvoir habilitant le signataire
-  Devis estimatif des travaux ou du (des) matériel(s) concerné(s)
-  Document précisant la situation juridique des terrains et autorisation éventuelle du bailleur
-  Plan de situation du projet (1/25 000 ème)
-  Plan de masse
-  Complément d'étude des capacités de stockages nécessaires au regard d'une gestion agronomique des épandages

Je vous informe que cette demande de pièces complémentaires suspend le délai de deux mois laissé à l'administration pour considérer le dossier comme complet (Décret n ° 99-1060 du 16 décembre 1999 et ses textes d'application / Décret n ° 2002-26 du 4 janvier 2002 et ses textes d'application).

Ce délai reprendra à compter de la date de réception des pièces manquantes.

Vous remerciant de m'adresser ces informations complémentaires afin que nous puissions instruire votre dossier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

A propos du document

Type
Circulaire
Date de signature
Date de publication