Le Ministre des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La Ministre de l'Écologie et du développement durable
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'Équipement
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l'Équipement
La mise en uvre de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois n° 2004-809 et n° 2004-811 du 13 août 2004 relatives respectivement" aux libertés et responsabilités locales et à la modernisation de la sécurité civile conduit à fixer des orientations aux services départementaux du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (MTETM) visant à les positionner de manière claire sur :
- la prévention des risques. des menaces et des accidents de transports
- la gestion des crises
La présente circulaire a pour : objet de préciser le rôle et les principales missions des services déconcentrés du Ministre des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer (MTETM), en particulier au titre de la mise à disposition du Ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD), en matière de prévention des risques technologiques et naturels, en rapport notamment avec leurs missions dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'ingénierie publique.
Enjeux pour lEtat
Les catastrophes, qu'elles soient technologiques ou naturelles, sont devenues inacceptables pour la société d'aujourd'hui, alors qu'elles étaient naguère vécues comme une fatalité. Nos concitoyens et leurs élus expriment de fortes attentes en matière de prévention des risques majeurs, de protection contre leurs conséquences, de réparation des dommages et d'indemnisation éventuelle.
Pour l'État, les principaux enjeux sont :
- de concilier les exigences du développement et de l'aménagement des territoires avec l'absolue nécessité d'assurer la sécurité des personnes et la protection des biens,
- de réduire les conséquences humaines, sociales et économiques des catastrophes technologiques et naturelles,
- d'assurer une complète information des citoyens.
Rôle des DDE
Les Directions départementales de l'équipement (DDE) sont appelées à prendre une place essentielle dans la politique de prévention des risques technologiques et naturels en se fondant sur leur savoir-faire en matière d'analyse territoriale, de planification, d'aménagement, d'urbanisme et de construction, en s'appuyant si nécessaire sur les services maritimes ou de navigation.
Il leur appartient :
- de mettre en uvre localement, à partir de la connaissance des territoires, les orientations nationales en matière de prévention des risques naturels et, pour cela, de proposer et de conduire les études nécessaires,
- de traduire la connaissance scientifique et technique des phénomènes et des risques en règles opposables aux tiers et surtout en démarches opérationnelles de prévention, de protection et de sauvegarde, du point de vue de l'urbanisme et de la construction,
- de mettre leurs capacités dexpertise et d'ingénierie au service du préfet pour lélaboration des plans de secours et d'intervention et la préparation à la gestion de crise,
- de développer, conformément à la directive nationale d'orientation pour l'ingénierie publique, parmi les missions d'appui, de conseil et d'assistance aux collectivités territoriales, celles concourant- à des opérations visant à prévenir ou à réduire les risques.
a) Risques technologiques
Les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ont vocation à conduire la politique relative à la prévention des risques technologiques (liés à des installations industrielles où à des lieux de transfert de matières dangereuses) et à l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). A ce titre, elles ont notamment pour responsabilité de mener la démarche permettant' de passer des études de dangers, fournies par les industriels, à la cartographie des aléas.
Dans le cadre de l'élaboration des PPRT, les DRIRE travailleront sous l'autorité des préfets, en lien
avec les DDE, en vue de proposer, de façon souvent itérative, les solutions alternatives entre les démarches de réduction du risque à la source et de maîtrise de l'urbanisation.
Les DDE animeront et coordonneront, en relation étroite avec les DRIRE, la politique de maîtrise de Lurbanisation qui découle des PPRT.
b) Risques naturels
Au niveau régional, dans le cadre de la mise en uvre, au titre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), du programme «Prévention des risques et lutte contre les pollutions », les Directions régionales de l'environnement (DIREN) ont vocation à animer et coordonner la politique de prévention des risques naturels, en s'appuyant notamment sur les DDE.
Au niveau départemental, et sauf exceptions :
- les DDE seront désignées par le préfet comme service en charge de la prévention des risques naturels,
- elles se verront confier la responsabilité de l'élaboration et de la mise en uvre du schéma départemental de prévention des risques naturels,
- elles assureront la conduite de l'élaboration des projets de plans de prévention des risques naturels (PPRN), sauf dans le cas où ceux-ci sont indissociables, sur le terrain, de la politique forestière.
Par ailleurs, il importe, dans la mise en uvre de ces politiques, de veiller, au niveau départemental, à larticulation entre les actions de prévention confiées aux DDE et la planification des interventions en situation de crise. Les DDE, qui apportent leurs connaissances et leurs capacités d'ingénierie en situation de crise doivent pouvoir dégager les enseignements de ces crises pour contribuer à améliorer les principes de prévention des risques naturels ct de protection vis à vis des risques technologiques.
Missions et organisation du DDE
Dans le cadre qui vient d'être précisé, les DDE ont pour mission :
- de collecter et d'organiser, tant pour la prise en compte des risques dans l'aménagement que pour la préparation de la gestion de crise :
- les données relatives à la connaissance des aléas pour les risques naturels
- les données relatives aux personnes, équipements, bâtiments, installations de toute nature et réseaux vulnérables pour les risques technologiques et naturels,
- de réaliser des documents spécifiques de la prévention des risques, selon les modalités de travail exposées ci-dessus avec les DRIRE et les DIREN, en associant étroitement les collectivités territoriales concernées,
- de coordonner la politique de maîtrise de l'urbanisation prenant en compte les risques technologiques et naturels (application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, lutte contre les constructions illégales. définition de règles locales d'urbanisme et de construction, etc.), d'intégrer la question de; la prévention des risques dans l'établissement des «porter à connaissance» et lors de l'association de l'État à l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU), en s'appuyant sur les DRIRE pour les éléments ayant trait aux risques technologiques,
- de rechercher. en concertation permanente avec les élus des solutions alternatives et de développer un «urbanisme de prévention des risques », permettant de ne pas se limiter à un discours d'interdictions. Cette prise en compte des risques doit s'effectuer dés l'amont de la démarche de planification territoriale, à l'échelle des bassins de risques, puis dans les domaines de l'aménagement op6rationnel, des études de projets d'infrastructures nouvelles ou de constructions,
- d'élaborer par commune concernée, pour l'information des acquéreurs et des locataires, les dossiers permettant, sur simple consultation, au vendeur ou au bailleur d'un bien immobilier de renseigner l'état des risques à joindre obligatoirement à tout contrat de vente ou de location, en application de l'article L.125-5 du code de l'environnement,
- de favoriser la « culture du risque » dans les territoires exposés :
- en développant des actions et des outils d'information et de communication notamment en direction des élus, du public, des professionnels, des opérateurs de réseaux
- en participant, à côté de la DRIRE, aux comités locaux d'information et de concertation créés autour des établissements à risques technologiques.
L'efficacité de l'intervention des DDE dépendra d'un certain nombre de facteurs d'organisation et de management, notamment :
- la désignation d'un service de la DDE (dont ce ne sera pas nécessairement la seule activité) chargé de conduire et de coordonner toutes les actions relevant de la prévention des risques, en liaison étroite avec le « Responsable sécurité défense » et avec le soutien des organismes du réseau scientifique et technique de l'équipement,
- le développement au sein de la DDE d'une culture du risque permettant au service chargé de la prévention de s'appuyer sur l'ensemble des services,
- la création de liaisons fonctionnelles permanentes entre les unités chargées de la prévention, de la planification, de l'aménagement, de l'ingénierie territoriale elles unités en charge de la sécurité et de l'ingénierie de crise,
- l'identification de la prévention des risques dans toutes ses composantes et la coordination des moyens qui lui sont consacrés,
Rôle des DRE
En complément des missions qui incombent aux DRIRE et aux DIREN, dans le cadre de leurs compétences propres et du pôle régional «environnement et développement durable» (circulaire du Premier ministre en date du 19 octobre 2004), il appartient aux Directions régionales de l'équipement (DRE) :
- de répartir les moyens humains, et notamment les ressources de compétences rares, du programme « aménagement, urbanisme et ingénierie publique », en lien avec les DRIRE et les DIREN pour ce qui relève des missions effectuées pour le compte du Ministère de l'écologie et du développement durable,
- d'appuyer les DDE en matière de connaissance des territoires, de gestion de donn6es et d'études, de développement d'approches économiques de la réduction des risques pour passer à une logique de « risque socialement et économiquement acceptable », tout en respectant la définition des aléas à prendre en compte,
- de veiller à une mobilisation des ressources des organismes du réseau scientifique et technique et des organismes du réseau de formation de l'équipement,
- d'élaborer des doctrines régionales ou inter-régionales de réduction des risques d'accidents de transports.
Vous voudrez bien nous faire part, sous le double timbre de la Direction de la prévention des pollutions et des risques et de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction des difficultés que vous pourriez rencontrer pour la mise en uvre de la présente circulaire.
Le Ministre des Transports, de léquipement, du tourisme et de la mer,
Dominique Persen
La Ministre de lEcologie et du développement durable
Nelly Olin
