(BO du MEDAD n° 3 du 15 février 2008)
NOR : DEVQ0803126C
Date dapplication : immédiate.
Base légale : code de lurbanisme, notamment les articles L. 121-2 et R. 111-2.
Résumé des principaux objectifs : préciser les modalités dapplication de la circulaire du 4 août 2006 ayant le même objet.
Réf : circulaire DARQSI BSEI n° 06-254/DGUHC n° 2006-64 du 4 août 2006.
La directrice de laction régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ; le directeur général de lurbanisme, de lhabitat et de la construction à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de léquipement ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de léquipement.
Notre attention a été appelée sur des questions concernant lapplication de la circulaire citée en référence relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de létablissement des documents durbanisme en matière de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz combustibles, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques).
Selon les termes de cette circulaire et dans le cadre de la procédure du porter à connaissance, il vous appartient dinviter les maires qui envisagent de permettre réglementairement la réalisation de projets dans les zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine, liées à une canalisation de transport, de prendre a minima, et sans préjudice des servitudes dutilité publique applicables, les dispositions suivantes :
dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : proscrire la construction ou lextension dimmeubles de grande hauteur et détablissements recevant du public de la 1re à la 3e catégorie ;
dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : proscrire en outre la construction ou lextension dimmeubles de grande hauteur et détablissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.
Vous les inviterez en outre à informer les transporteurs le plus en amont possible de lexistence de ces projets, afin que ceux-ci puissent tenir compte de la densification de lurbanisation à proximité de la canalisation, en mettant en uvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas échéant, en application de larticle 14 de larrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses.
Concernant lensemble de ces mesures, nous vous demandons, tant dans le cadre de linstruction des demandes de permis de construire, réalisée le plus souvent pour le compte des collectivités, que pour lexercice du contrôle de légalité, accompli au nom de lEtat, de considérer que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (art. R. 111-2 du code de lurbanisme) dans les cas où les dispositions rappelées aux deux tirets ci-dessus ne sont pas respectées.
Dans les autres cas, il napparaît pas opportun que les exigences de lEtat en termes de sécurité se situent au-delà de celles qui sont exprimées dans la circulaire rappelée ci-dessus.
Il appartient aux maires, sils lestiment nécessaire, dadopter déventuelles positions plus restrictives dans le règlement de leurs plans locaux durbanisme.
Vous veillerez a une bonne coordination de la DRIRE et de la DDE, ainsi que le cas échéant de la DRE, lors de la mise en oeuvre de lensemble de ces mesures, y compris dans lhypothèse où vous estimeriez nécessaire de déférer au tribunal administratif, au titre du contrôle de légalité, des actes qui apparaîtraient contraires au code de lurbanisme.
Lorsquelles seront consultées sur une demande de permis de construire ou dune autre autorisation durbanisme, les DRIRE exprimeront de manière explicite leur avis défavorable ou leur non-opposition de manière à permettre à linstructeur de la demande de formuler une proposition de décision sans ambiguïté.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de lécologie, du développement et de laménagement durables.
Nous vous demandons de nous faire part, sous les présents timbres, de toute difficulté que présenterait lapplication de la présente instruction.
La directrice de laction régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. HOMOBONO
Le directeur général de lurbanisme, de lhabitat et de la construction,
A. LECOMTE
