(BO des douanes n° 6792 du 22 janvier 2009)
Date d'entrée en vigueur du texte : à la publication de la présente instruction.
Références :
- Article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 publiée au JORF du 28 décembre 2008 ;
- articles 266 sexies à 266 quaterdecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes ;
- articles 165 B, 190 et 195 du code des douanes ;
- décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié ;
- arrêté du 14 juin 2002 modifié pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes ;
- décision administrative n° 02-091 du 27 décembre 2002 (BOD n°6569 du 15 mars 2003).
Les opérateurs et les services sont informés qu'en l'attente de la publication des nouveaux supports déclaratifs de TGAP, mettant en application la loi de finances pour 2009, les déclarations ne doivent pas être effectuées au moyen des formulaires figurant en annexe 1 de la décision administrative visée en référence.
Les formulaires déclaratifs applicables à la TGAP déclarée à compter de 2009 seront communiqués dans le cadre d'une prochaine instruction.
Henri Havard
chargé de la sous-direction F
