(BO des douanes n° 6802 du 24 février 2009)

Date d'entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2009

Références :
- loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ;
- loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.

La présente décision administrative :
- recense les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 en matière de fiscalité environnementale et de l'énergie ;
- établit la liste des articles du code des douanes relatifs à la fiscalité de l'énergie mis à jour au regard des modifications introduites par ces textes (annexe 1).

L'administratrice civile,
Chef du bureau F2,
Isabelle PEROZ

I / Fiscalité de l'énergie :

A) Défiscalisation des biocarburants (article 265 bis A du code des douanes) :

L'article 16 de la loi de finances pour 2009 instaure une diminution progressive de la défiscalisation applicable aux biocarburants entre 2009 et 2011. En effet, la viabilité de la filière biocarburants étant désormais assurée par le mécanisme de la TGAP qui incite à l'incorporation de biocarburants dans les filières supercarburants et gazole, les niveaux antérieurs de défiscalisation ne sont plus justifiés.

- En 2009, le tarif de défiscalisation est de 21 €/hl pour la filière bioéthanol, et de 15 €/hl pour la filière biogazole.

- En 2010, la défiscalisation sera de 18 €/hl pour la filière bioéthanol, et de 11 €/hl pour la filière biogazole.

- En 2011, la défiscalisation sera abaissée à 8 €/hl pour le biogazole contre 14 €/hl pour la filière bioéthanol.

B) Abaissement de la fiscalité applicable au superéthanol (E 85) :

Afin de compenser la réduction de la défiscalisation des biocarburants, le tarif applicable à l'E 85 est ramené de 28,33 €/hl à 23,24 €/hl à compter du 1er janvier 2009.

Ce tarif sera abaissé à 20,69 €/hl à compter du 1er janvier 2010, puis 17,29 €/hl à compter du 1er janvier 2011.

C) Commercialisation du supercarburant E10 (article 265 du code des douanes) :

L'article 17 de la loi de finances pour 2009 met en place la commercialisation d'un nouveau carburant additivé en éthanol à hauteur de 10%, le supercarburant E10. Cette commercialisation devrait intervenir à compter du mois d'avril 2009. Le supercarburant E10 aura une TIC de 60,69 €/hl, identique à celle du supercarburant 95 ou 98.

D) Abaissement du tarif de la taxe intérieure de consommation (TIC) applicable aux émulsions d'eau dans du gazole.

Ce taux est abaissé de 30,20 à 26,27 €/hl à compter du 1er janvier 2009.

E) Modification de l'article 266 quinquies B du code des douanes relatif à la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les houilles, lignites et cokes :

1- L'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2008 introduit un troisième fait générateur de la taxe à compter du 1er janvier 2009 (point 2 de l'article 266 quinquies B) :

Désormais, lorsqu'il n'y a pas d'opération de livraison ni d'importation de houilles, lignites ou cokes, le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent lors de la " consommation sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final " de ces produits. Dans ce cas, le redevable est l'utilisateur final

2- L'exonération de la taxe concernant les entreprises de valorisation de la biomasse est précisée (point 5.4 de l'article quinquies B) : elle est accordée aux " entreprises grandes consommatrices d'énergie ", c'est à dire celles dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3% de leur chiffre d'affaires.

F) Adaptation terminologique des modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) :

Suite à la modernisation comptable des services de la DGDDI, la loi de finances rectificative pour 2008 modifie l'article 266 quinquies point 10 du code des douanes et remplace le terme " bureau de douane " devenu obsolète par le terme " service des douanes ".

G) Actualisation des articles 265 C et 266 quinquies B du code des douanes :

Il s'agit d'intégrer les nouvelles références communautaires de l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques.

II/ Fiscalité environnementale : la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

A) L'article 29 de la loi de finances pour 2009 a apporté un certain nombre de modifications substantielles concernant la taxe générale sur les activités polluantes (articles 266 sexies et suivants du code des douanes) :

Suite au Grenelle de l'environnement, la réglementation relative à la TGAP a fait l'objet de nombreuses modifications en lois de finances. De nouvelles composantes de TGAP sont créées. Des taux réduits ont été adoptés pour les redevables ayant un comportement vertueux au plan environnemental. Le produit de la TGAP est affecté en partie aux actions de l'ADEME pour la protection de l'environnement.

1- Simplifications rédactionnelles en matière de fait générateur et redevable pour toutes les assiettes de TGAP.

a) Notion de redevable (article 266 sexies du code des douanes) : - Le redevable de la taxe est celui qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants du point I.4 a, des lessives et préparations pour lessives du point 5 et des matériaux d'extraction du point 6. - Le redevable de la taxe pour les lubrifiants des points 1.4 b et c est celui qui, pour les besoins de son activité économique, utilise les produits précités.

b) Notion de fait générateur (article 266 septies du code des douanes ) : Le fait générateur de la taxe est constitué par la première utilisation ou la première livraison des lubrifiants du point I.4 a, des lessives et préparations pour lessives du point 5 et des matériaux d'extraction du point 6.

2- Création de deux nouvelles sous-composantes de TGAP :

a) TGAP déchets : Une taxe sur l'élimination par incinération des déchets ménagers et assimilés (DMA) est créée à compter du 1er janvier 2009. Le fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets dans l'installation d'incinération. Les redevables doivent déclarer dès 2009 des acomptes provisionnels pour l'année en cours. Les modalités d'application de cette nouvelle composante seront précisées dans une prochaine instruction.

b) TGAP émissions polluantes : A compter du 1er janvier 2009, l'émission de poussières totales en suspension est soumise à la TGAP. Le seuil d'assujettissement des entreprises est fixé à 50 tonnes par an. En deça de ce seuil, il n'y a pas de taxation.

En revanche, toute entreprise atteignant ce seuil est soumise à la taxe dès la première tonne émise de poussières totales en suspension.

3 - Nouveaux taux d e TGAP pour 2009 :

Ces nouveaux taux de TGAP s'appliquent pour la déclaration annuelle et les 3 acomptes payés au titre de 2009 :

a) Déchets ménagers et assimilés :
- Stockage des DMA : échelonnement sur 7 ans de l'augmentation des tarifs (50 € la tonne en 2009 contre 150 en 2015) ;
- Incinération des DMA : hausse des taux sur 5 ans.

En outre, les installations de stockage et d'élimination des DMA peuvent bénéficier de taux réduits de TGAP lorsqu'elles ont un comportement vertueux au plan environnemental, comme par exemple de faibles émissions de NOX, ou lorsque les déchets sont acheminés par des modes de transports alternatifs à la route (rail, bateau). Les modalités d'application de ces taux réduits seront précisées dans une prochaine instruction.

b) Matériaux d'extraction : doublement du taux : 0,20 €/tonne.

c) Poussières totales en suspension : 64,86 €/tonne en 2009, et 85 € à compter de 2010 ;

d) Autres modifications de taux : Les tarifs applicables aux déchets industriels spéciaux, aux émissions polluantes (à l'exception des poussières totales en suspension), aux lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, aux préparations pour lessives, aux installations classées et aux imprimés sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2009.

4- Nouvelles modalités déclaratives :

A compter de 2009, les acomptes de TGAP versés à titre provisionnel pour l'année en cours seront calculés en appliquant à la base des opérations réalisées l'année précédente, les tarifs applicables au 1er janvier de l'année en cours.

5- Obligation d'un représentant fiscal pour les sociétés non établies en France et redevables de la TGAP :

Cette formalité applicable aux sociétés non établies en France entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Elle s'applique également aux redevables de la TGAP sur les imprimés.

B) Autres TGAP :

1 - TGAP sur les imprimés :

L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2008 met en conformité l'article 266 sexies du code des douanes avec les dispositions du code de l'environnement (article L 541-10-1) élargissant le périmètre d'application de l'éco-contribution sur les imprimés papiers, et à défaut de la TGAP, à compter du 1er juillet 2008.

Toutefois, les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement sont exclus de l'obligation contributive jusqu'au 31 décembre 2009. La TGAP ne s'appliquera donc à cette catégorie d'imprimés qu'à compter du 1er janvier 2010. (article 126 de la loi de finances pour 2009).

2- L'article 127 de la loi de finances pour 2009 instaure une TGAP sur les peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques présentant un risque pour la santé : toute personne introduisant, important sur le marché national ou fabricant de tels produits doit prendre en charge techniquement et financièrement leur collecte et leur élimination. A défaut, et à compter du 1er janvier 2010, elle sera soumise à la TGAP.

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