(BO Douanes n° 6937 du 27 juin 2012)
NOR : BUDD1227235C

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget aux opérateurs économiques et aux services des douanes.

La présente circulaire porte à la connaissance des opérateurs et des services la situation applicable aux déchets d'amiante réceptionnés dans les installations de stockage de déchets à compter du 1er juillet 2012.

En effet, suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er décembre 2011, les déchets d'amiante-ciment ne sont plus considérés comme des déchets inertes. Un arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante a définit les types d'installations susceptibles de recevoir de tels déchets.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2012 :

1) Les déchets d'amiante-ciment réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (centre de stockage de déchets non dangereux) sont soumis à la TGAP. Ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue dans la limite des 20 % de la quantité totale de déchets pour les déchets inertes (III de l'article 266 sexies du code des douanes), puisqu'il ne sont plus considérés comme des déchets inertes.

2) Les déchets d'amiante réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux (centre de stockage de déchets dangereux) sont soumis à la TGAP. Ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue dans la limite des 20 % de la quantité totale de déchets pour les déchets inertes (III de l'article 266 sexies du code des douanes), puisqu'ils ne sont plus considérés comme des déchets inertes.

3) Les installations de stockage de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1er juillet 2012 peuvent demander à l'autorité préfectorale d'être reclassées en tant qu'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (centre de stockage de déchets non dangereux). Si, en tant qu'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, elles continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante-ciment, elles sont exonérées de la TGAP en application du 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes.

4) Le paragraphe [32] de la circulaire relative à la TGAP n°12-013 du 27 mars 2012 (publiée au bulletin officiel des douanes n° 6926 du 28 mars 2012) est abrogé.

Fait le 26 juin 2012

Pour le ministre, et sur délégation,
L'administrateur civil, Chef du bureau F2
Patrick Roux

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Type
Circulaire
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Date de publication