(texte non paru au JO)


Le Ministre de l'Environnement

A

Madame et Messieurs les Commissaires de la République

Mon attention a été appelée sur un certain nombre d'incidents à l'occasion desquels des inspecteurs des Installations Classées ont été mis en cause et ont fait l'objet d'entraves à l'exercice de leur missions ou d'attaques de la part d'exploitants ou de tiers. J'en ai également été saisi par un certain nombre de syndicats défendant les intérêts des agents exerçants cette fonction.

L'importance de la mission confiée aux inspecteurs des Installations Classées implique que de tels actes ne soient pas tolérés. Le projet de la loi renforçant les sanctions pénales en cas d'infraction à la législation des Installations Classées qui a été adopté en première lecture par l'assemblée Nationale à la fin de l'année 1984 prévoit d'ailleurs, à l'initiative du gouvernement, que les peines encourues en cas d'entrave à la mission des Inspecteurs soient nettement plus dissuasives.

Par ailleurs les fonctionnaires publics sont en droit d'attendre de l'Etat défense et assistance lorsqu'ils sont personnellement mis en cause dans leur honneur ou leur intégrité physique. Au delà de l'intérêt même des agents, c'est la crédibilité de l'action des pouvoirs publics qui est en cause.

Les dispositions régissant la fonction publique sont d'ailleurs explicites en la matière; ainsi l'article 11 alinéa 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose en effet que la "collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions".

Pour des agents de l'Etat, incontestablement exposés dans leur mission d'inspecteur des installations classées, vous êtes le plus à même d'assumer cette responsabilité de protection en ce qui concerne l'inspection de votre département.

Sans préjudice des procès-verbaux dressés le cas échéant par un de ces agents en application de l'article 21 de la loi du 19 juillet 1976 ainsi que des plaintes déposées par l'inspecteur lui-même pour les méfaits subits dans le cadre de ses fonctions, je vous demande d'intervenir face à de telles situations et de saisir le Parquet en vous référant d'une façon explicite aux dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour demander la mise en œuvre de l'action publique.

Je rappelle que cette saisine doit intervenir dans les meilleurs délais pour éviter les prescriptions particulières de l'action publique (3 ans pour les délits, 1 année pour les contraventions).

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