Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les objectifs et les modalités d'élaboration des chartes expérimentales de territoire forestier. L'article L. 12, susceptible d'être introduit au code forestier par l'article premier du projet de loi d'orientation sur la forêt, apporte en effet une innovation à la politique forestière en prévoyant la mise en œuvre de chartes de territoire forestier, sur l'initiative des acteurs locaux. Cette démarche contractuelle vise à permettre la rencontre entre les offreurs de biens et services que sont les propriétaires forestiers privés ou publics, et des demandeurs responsables, motivés par un ou plusieurs de ces biens et services, voire même par l'avenir global d'un territoire forestier.
Dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle de la forêt, modulée selon les enjeux identifiés au niveau local et les objectifs prioritaires des propriétaires forestiers, la charte de territoire forestier est appelée à devenir un outil d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux, insérant davantage les forêts dans leur environnement économique, écologique, social et culturel. Au-delà des seules lois du marché ou des obligations minimales que le code forestier impose aux propriétaires et gestionnaires forestiers, privés ou publics, elle permet d'engager une dynamique de progrès dans les domaines précis où des acteurs, privés ou publics, intéressés par un ou plusieurs biens ou services forestiers, identifient un enjeu, voire plusieurs, suffisamment importants pour justifier une contractualisation sur un territoire particulier dans le cadre des perspectives de développement de celui-ci.
Ces enjeux peuvent concerner une grande diversité de problématiques territoriales forestières (approvisionnement des industries locales du bois, tourisme et loisirs, prévention des risques naturels, préservation de la diversité biologique, mise en valeur des paysages, ...) et porter sur des territoires de dimension variable suivant les problèmes posés (massifs forestiers ou bassin d'approvisionnement pour la sécurisation des approvisionnements des industries, bassins versants pour la qualité et la quantité de l'eau, pays, communes ou groupements de communes pour l'accueil du public, etc).
La charte de territoire forestier, signée pour une durée déterminée, porte donc sur un territoire identifié a priori comme pertinent vis-à-vis d'une ou plusieurs problématiques, selon la logique suivante : une problématique, des acteurs, un territoire, une charte. La prise en compte de l'intérêt général est assurée par la vérification, par les acteurs eux-mêmes, de la cohérence du projet au regard de la gestion durable multifonctionnelle de la forêt, par la transparence de la négociation au regard de tous les intérêts des partenaires identifiés sur le territoire et, par l'implication souhaitable des élus locaux. S'il estime que le projet de charte de territoire forestier est conforme aux dispositions de l'article L. 12 susceptible d'être introduit au code forestier par l'article premier du projet de loi d'orientation sur la forêt et, de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et ses textes d'application, le préfet de département, voire le cas échéant le préfet de région si le territoire concerne plusieurs départements d'une même région ou le préfet coordonateur désigné par les préfets de région si le territoire s'étend sur plusieurs régions, arrête le périmètre de la charte de territoire forestier, ce qui vaut, de facto, reconnaissance de celle-ci.
Une charte de territoire forestier doit répondre à l'un ou à plusieurs des objectifs suivants :
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garantir la satisfaction des demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leurs sont connexes ;
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contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations urbaines et les massifs forestiers ;
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renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers ;
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favoriser le regroupement des propriétaires forestiers sur le plan technique ou économique, la restructuration foncière ou encore la gestion groupée au niveau d'un massif forestier.
Seront privilégiées les chartes qui, évitant une approche "monosectorielle", assument une démarche vraiment cohérente vis-à-vis des objectifs économiques, environnementaux et sociaux assignés au territoire identifié comme pertinent au regard de celle-ci.
La charte donne lieu à des conventions d'application conclues d'une part, entre les propriétaires, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, et d'autre part selon les cas, une ou plusieurs collectivités locales, divers opérateurs économiques, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, ou l'Etat. La mise en œuvre de la charte de territoire forestier bénéficiera d'une bonification de 10% des aides aux investissements forestiers prévus par la convention d'application, conformément au dispositif figurant dans le volet forestier du Plan de développement rural national. Par ailleurs, la charte sera le lieu privilégié d'expérimentation des dispositions innovantes de l'article 32 du règlement de développement rural, premier pas vers un dispositif sylvi-environnemental.
Nota : les conventions d'application peuvent notamment permettre d'identifier explicitement des produits ou services liés à la forêt et jusqu'à présent considérés comme non marchands. A ce titre, il n'est pas exclu que les conventions prévoient des aides de collectivités publiques en contrepartie des services environnementaux et sociaux rendus par la forêt, lorsqu'ils induisent des contraintes entraînant des surcoûts ou des manques à gagner d'investissement et de gestion.
Une charte de territoire a légitimement vocation à structurer un projet d'aménagement et de développement territorial. Elle peut détailler ou compléter la contribution du secteur forêt-bois à un projet d'aménagement et de développement préexistant (charte de parc naturel régional, contrat d'agglomération ou de pays, parc national,...). Dans ce cas, il convient de s'assurer de la compatibilité de la charte avec les documents existants approuvés officiellement. Mais, elle peut aussi être à l'origine de l'élaboration d'un projet d'aménagement et de développement territorial nouveau.
Sans attendre la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt, dont le projet a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 8 juin 2000, il a été décidé de mettre en œuvre ce dispositif à titre expérimental, dès 2001 sur une dizaine de sites pilotes présentant un large éventail des différentes démarches envisageables dont vous trouverez la liste en annexe II. Un second ensemble de sites pilotes fera l'objet d'une décision en 2001. Vous trouverez ci-joint, en annexe, des fiches destinées à guider les porteurs de projet dans cette entreprise.
Le ministère de l'agriculture et de la pêche met à disposition des porteurs de projets de charte de territoire forestier, par voie de convention, des crédits imputés sur le chapitre 61-45, article 80 (actions incitatives et expérimentations sur la forêt et le bois, opérations d'intérêt national non éligibles au FEOGA Garantie), destinés à faciliter la réflexion, la consultation et la négociation des chartes expérimentales.
Pour les départements où un site expérimental a déjà été retenu pour la mise en place d'une charte de territoire forestier, vous serez destinataire, dans les prochains jours, d'une délégation de crédits spécifiques pour la mise en œuvre de la réflexion liée à la charte de territoire forestier.
Pour les autres départements, vous avez à votre disposition l'annexe 10 pour vous permettre de transmettre, à la Direction de l'espace rural et de la forêt, Sous-direction de la forêt - bureau de la protection de la forêt, les projets de charte de territoire forestier qui pourraient émerger dans votre département.
Vous me rendez compte des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer pour mettre en œuvre ces instructions et vous me transmettrez pour le 15 avril 2001, pour chacun des projets de chartes engagés, un état de ses caractéristiques, selon le modèle joint.
