La loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 définissent les procédures que vous devez respecter lorsque vous êtes saisi d'une demande pour un projet que la nomenclature des installations classées soumet au régime de l'autorisation. Ces procédures doivent notamment permettre à l'ensemble des personnes intéressées de disposer d'une information suffisante : sous cette condition, les observations que le public formule lors de l'enquête, l'avis du commissaire-enquêteur, ceux du conseil municipal et des services administratifs, comme bien entendu les informations que le demandeur fournit, en particulier dans l'étude d'impact, peuvent prendre toute leur importance dans l'arbitrage entre les différents intérêts en cause. Au vu de ces éléments et en fonction des autres informations dont elle dispose, l'inspection des installations classées doit préparer des propositions qui tiennent compte de manière équilibrée de l'ensemble des paramètres techniques et économiques impliqués dans la décision.

Les dispositions que le décret du 21 septembre 1977 a prévues à cet égard ont constitué un progrès notable par rapport au décret du 1er avril 1964 pour organiser une procédure d'instruction ouverte et contradictoire, tout en évitant d'introduire des lourdeurs administratives inutiles.

Par lettre circulaire du 19 avril 1979, je vous ai demandé de me rendre compte des dispositions pratiques adoptées dans chaque département pour assurer la publicité des enquêtes. Après étude des réponses et documents que vous avez bien voulu m'adresser, je vous demande de faire respecter les indications suivantes :

1. Affichage

L'annonce de l'enquête au moyen des affiches apparaît poser peu de difficultés d'application pratique. Le contenu réglementaire des avis affichés est clairement déterminé par le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 21 septembre 1977; il convient toutefois de préciser les deux points suivants :

- d'une part, les affiches devront porter en titre la mention "Installations classées pour la protection de l'environnement" et spécifier la direction et le bureau de la préfecture qui sont chargés de ces questions ; je souhaite que figure également l'indication de leur numéro de téléphone, sauf difficulté particulière ;

- d'autre part, il convient d'indiquer la nature de l'installation projetée de manière aussi explicite que possible. On mentionnera l'identité du demandeur et les activités qu'il projette ; ces dernières seront indiquées à la fois selon leur dénomination courante (par exemple : raffinerie de pétrole) et au moyen du numéro et de l'intitulé des rubriques de la nomenclature dans lesquelles elles sont rangées.

En ce qui concerne les caractéristiques matérielles des affiches (format, couleur ...), le décret n'apporte pas d'indications directes. Les exemples que vous m'avez adressés montrent qu'il y a peu de problèmes en la matière (format en général de 30 x 40 cm au minimum, titres en caractères gras, etc.) ; on notera simplement qu'un format réduit par exemple à 20 x 30 cm ne serait pas conforme avec l'esprit du texte et ne permettrait vraisemblablement pas d'atteindre le but recherché.

L'affichage doit être effectué à la mairie ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée de manière à assurer une bonne information du public. La circulaire du Premier ministre du 14 mai 1976 indique sur ce point qu'il est très souhaitable que l'affichage soit effectué dans les secteurs ou quartiers où il est envisagé de réaliser le projet et dans d'autres lieux fréquentés par le public (marché, gares).

2. Publication de l'avis dans deux journaux

Le décret prévoit la publication d'un avis annonçant l'enquête dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. L'esprit de cette disposition vous conduira à choisir des journaux d'information générale, de préférence quotidiens, dont l'audience soit aussi large que possible.

Le contenu de cet avis respectera les directives données plus haut en ce qui concerne les affiches : titre, identification du bureau compétent, caractérisation du projet, de son emplacement et mentions relatives aux modalités de l'enquête. Il conviendra également que l'avis rappelle que toute personne pourra après l'enquête publique prendre connaissance en préfecture du dossier, du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur.

En ce qui concerne le format et la typographie, les deux exemples reproduits en annexe m'apparaissent constituer des modèles satisfaisants ; vous trouverez également un exemple du format à adopter lorsqu'il s'agira d'assurer la publicité d'installations importantes.

A propos du document

Type
Circulaire
Date de signature