Circulaire n° 5030 du 21/03/78 relative à l'application aux porcheries des réglementations concernant l'urbanisme et la protection de l'environnement

Destinataires : Préfets.

Des modifications importantes sont récemment intervenues dans les différentes législations et réglementations concernant la protection de l'environnement et l'urbanisme qui sont applicables aux porcheries. Il s'agit désormais d'assurer une sauvegarde efficace de l'environnement tout en accentuant les efforts dans tous les domaines touchant à la production porcine.

En effet, le degré d'auto-approvisionnement de la France en viande porcine connaît une évolution qui n'est pas sans préoccuper les pouvoirs publics : alors que notre pays était excédentaire dans ce domaine jusqu'en 1962, la balance des échanges a accusé par la suite un déficit croissant, nécessitant la mise en place dès 1969 d'un plan de rationalisation de la production porcine pour lui permettre de devenir plus compétitive.

Dans le but de coordonner de manière simple et efficace les procédures en cause, la présente circulaire a pour objet de définir les modalités d'application pratiques qui permettront d'atteindre les objectifs qui viennent d'être définis.

Trois cas principaux sont à distinguer en ce qui concerne les textes relatifs à la prévention des nuisances, en fonction des seuils définis par la nomenclature des installations classées :
- les porcheries les plus importantes soumises à autorisation préfectorale délivrée après enquête publique ;
- les porcheries soumises à déclaration ;
- les porcheries qui ne relèvent que des dispositions du règlement sanitaire départemental.

A / Les porcheries soumises à autorisation

Il y a lieu de coordonner l'instruction de la procédure d'autorisation au titre des installations classées avec celle des procédures relatives au permis de construire et à l'examen des demandes de financement.

En raison de ses attributions qui lui permettent déjà de conseiller utilement les éleveurs et de vous proposer la nomination de l'inspecteur des installations classées pour les élevages, c'est le directeur départemental de l'Agriculture qui doit être chargé du rôle de coordinateur. Vous lui confierez explicitement cette mission. Il vous indiquera le nom et la qualité du fonctionnaire de sa Direction qui assumera effectivement cette mission sous sa responsabilité dans les conditions précisées ci-après.

Ce fonctionnaire aura pour rôle de conseiller l'éleveur dans l'établissement de son dossier, selon la composition donnée en annexe 1. Cette phase préliminaire est importante car c'est d'elle que dépend la production d'un dossier recevable dont l'instruction effective pourra dès lors être plus rapide.

Lorsque le dossier technique et les demandes d'autorisation (annexe 2) et de permis de construire auront été, le cas échéant, complétés et rectifiés, le Directeur départemental de l'Agriculture établira une attestation certifiant que ces 2 demandes ont bien été déposées simultanément et adressera :
- au Bureau de l'Environnement de votre préfecture, en vue des consultations prévues par la réglementation des installations classées : la demande d'autorisation signée par le demandeur et le dossier technique en 7 exemplaires ainsi que l'attestation susvisée ;
- au maire de la commune : 1 exemplaire de la demande de permis de construire et du dossier technique. Cette transmission constituant une modification au circuit habituel des demandes de permis de construire, vous voudrez bien en informer les maires de votre département ;
- au directeur départemental de l'Équipement en vue de l'instruction du permis de construire : 2 exemplaires de la demande du permis de construire et du dossier technique ainsi que de l'attestation susvisée.

Dès réception, vous engagerez la procédure de consultation des services, du conseil municipal et de l'enquête publique prévue par le n° 77-1133 du 21 septembre 1977.

Vous ferez connaître sans délai au Directeur départemental de l'Agriculture le nom du commissaire-enquêteur retenu et les dates de l'enquête publique. Il vous est rappelé qu'en ce qui concerne la consultation des services au titre des installations classées, il convient de passer outre à l'absence de réponse dans le délai de 45 jours prévu par le décret précité.

Vous informerez immédiatement l'inspecteur des installations classées et le Directeur départemental de l'agriculture des observations qui seraient le cas échéant exprimées par les services consultés.

Le fonctionnaire chargé de la coordination se tiendra en liaison avec le commissaire-enquêteur. L'inspecteur des installations classées devra adresser au coordonnateur une copie de son rapport sur l'affaire simultanément à l'original qui vous est destiné.

En ce qui concerne l'examen des demandes par le Conseil départemental d'hygiène, il apparaîtra opportun que dans certains départements, le Conseil crée une section spéciale chargée de l'étude de ces dossiers et dont les réunions pourront être aussi fréquentes que nécessaires.

Votre arrêté statuant sur la demande d'autorisation interviendra dès que le conseil aura formulé son avis. Dans l'hypothèse où le permis de construire est délivré avant que vous ayez statué il est rappelé que ce permis ne vaut pas autorisation d'exploiter.
Les dispositions précédentes et la diligence que vos services apportent à ces problèmes devront normalement vous permettre de statuer sur les demandes dans un délai global qui n'excédera pas 6 mois. Si l'instruction du dossier devait exceptionnellement dépasser ce délai, le Directeur départemental de l'agriculture informera le pétitionnaire des motifs du retard et éventuellement des conditions nécessaires à l'aboutissement de la procédure.

Vous rendrez compte annuellement au Ministre de la culture et de l'environnement des circonstances qui ne vous auraient pas permis de respecter ce délai pour les demandes instruites dans votre département.

B / Les porcheries soumises à déclaration

L'éleveur établira en liaison avec la Direction départementale de l'Agriculture et plus spécialement avec le fonctionnaire chargé de la coordination, le dossier de déclaration prévu à l'article 25 du décret n° 77-1133 et adressera simultanément :
- 3 exemplaires de sa déclaration et du dossier technique ainsi que l'attestation de dépôt simultané à votre bureau de l'Environnement ;
- 1 exemplaire de sa demande de permis de construire et du dossier technique au Maire de la commune ;
- 2 exemplaires de sa demande de permis de construire et du dossier technique ainsi que l'attestation susvisée au Directeur départemental de l'Équipement.

Nous vous rappelons que la déclaration porte effet dès qu'elle est régulièrement déposée.
Le Directeur départemental de l'Équipement informera le fonctionnaire chargé de la coordination des difficultés éventuelles que soulèveraient la demande de permis de construire.

C / Les porcheries soumises au règlement sanitaire département

Nous vous rappelons que les dispositions du règlement sanitaire départemental ne s'appliquent qu'aux installations qui ne sont pas visées par la nomenclature des installations classées.

En conséquence, pour les porcheries n'atteignant pas le seuil de la déclaration, le demandeur établira, en liaison avec la Direction départementale de l'Agriculture et plus spécialement avec le fonctionnaire chargé de la coordination, le dossier prévu au titre I de l'article 79 bis du règlement sanitaire départemental. Ce dossier comportera également la fiche de renseignements élaborée selon le modèle de l'annexe 3 et, le cas échéant, le plan d'épandage du lisier conformément au titre III, alinéa 8 du règlement sanitaire. Il sera adressé :
- au Directeur départemental de l'Action sanitaire et sociale (1 exemplaire) ;
- au Directeur départemental de l'Équipement (2 exemplaires comportant chacun une demande de permis de construire) ;
- au Maire de la commune (1 exemplaire avec demande de permis de construire).

Le fonctionnaire précité sera informé des observations éventuelles du Directeur départemental de l'Action sanitaire et sociale des difficultés que pourrait soulever l'instruction du permis de construire.

Dans l'hypothèse où vous considérerez que le nombre de dossiers de porcheries à instruire dans votre département ne justifie pas la mise en application de cette circulaire, vous voudrez bien en rendre compte dans un délai maximal de un mois au Ministère de la Culture et de l'Environnement.

Annexe I : Demande de subvention et de déclaration au titre des installations classées. Demande de permis de construire

A / Autorisation - Permis de construire

Les pièces à fournir par l'éleveur sont les suivantes :

- demandes d'autorisation au titre des installations classées selon modèle joint (annexe 2) en 7 exemplaires ;

- demande de permis de construire (sur imprimé spécial que l'on peut notamment se procurer dans les mairies) en trois exemplaires ;

- dossier technique en 10 exemplaires comportant les pièces suivantes :
1. Fiche de renseignements, selon modèle joint (annexe 3) ;
2. Plan de situation, au 1/25 000 (cartes IGN) ou à défaut au 1/50 000 permettant de localiser aisément le terrain par rapport à l'agglomération la plus proche et donnant l'orientation ;
3. Plan de masse, coté des constructions projetées établi à une échelle au 1/2 500 au minimum et donnant toutes indications utiles dans un rayon minimal de 300 m sur :
- la voirie et les bâtiments existants,
- les points d'eau, cours d'eau et captages,
- les terrains de sport et de camping, les zones de baignades et les plages,
- les zones conchylicoles ;
4. Plans cotés du projet-coupes et façades à l'échelle du 1/50, du 1/100 ou du 1/200.
La vue en plan devra faire apparaître clairement l'aménagement intérieur des locaux, leur capacité de logement et le mode d'évacuation et de stockage des déjections.
La coupe donnera la nature des matériaux utilisés. Une coupe de la fosse à déjection sera également fournie.
Les plans de façades (élévations) indiqueront les ouvertures et les coloris utilisés ainsi que l'emplacement des ventilateurs.
5. Plan d'épandage du lisier à la même échelle que le plan de masse et indiquant :
- les parcelles sur lesquelles l'épandage est prévu et donnant les renseignements suivants :
- références cadastrales (section et no),
- surface en Ha avec 1 décimale,
- mode d'utilisation des sols (terres labourables TL surfaces toujours en herbe STH),
- si elles sont en propriété (p), en location (l), mise à disposition (d) ;
- les immeubles habités ou occupés par des tiers situés à une distance de moins de 200 m autour de ces parcelles.

B / Déclaration - Permis de construire

Les pièces à fournir par l'éleveur sont les suivantes :
- déclaration au titre des installations classées selon modèle joint (annexe 2 bis) en 3 exemplaires ;
- demande de permis de construire en 3 exemplaires ;
- dossier technique (même composition que le précédent) en 6 exemplaires.

Annexe II : Demande d'autorisation pour une porcherie (1)

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de solliciter l'autorisation d'exploiter une porcherie de (2)

qui sera implantée sur la commune de (3)

Cet établissement est classé sur la rubrique 58 B 3° de la nomenclature des installations classées.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération distinguée.

(signature)

(1) - S'il s'agit d'une personne physique, indiquer : nom, prénom, adresse ;
- s'il s'agit d'une personne morale indiquer : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, qualité du signataire.
(2) Nombre maximum de porcs logés de plus de 30 kg objet de la demande ; indiquer s'il s'agit d'une porcherie d'élevage, d'engraissement (ou les deux simultanément).
(3) Nom de la commune lieu du projet.

Annexe II bis : Déclaration d'une porcherie (1)