(JO du 7 septembre 1991)
Texte modifié par :
Instruction interministérielle n° DGS/EA1/2016/375 du 5 décembre 2016
Instruction interministérielle n° DGS/EA1/DGPR/2015/89 du 19 mars 2015
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de l'environnement
à Messieurs les préfets de région (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour exécution)
Le traitement des déchets contaminés émanant des établissements hospitaliers et assimilés (y compris les déchets contaminés produits par les professionnels de santé en exercice libéral et les laboratoires d'analyse médicale ou de recherche) doit, à ce jour, s'effectuer obligatoirement par incinération, en application des règlements sanitaires départementaux.
Des techniques de désinfection des déchets contaminés sont actuellement mises sur le marché. Ces nouveaux procédés visent à modifier l'apparence des déchets et à réduire leur contamination microbiologique; ils mettent en œuvre diverses techniques comportant souvent un broyage préalable suivi d'une désinfection physique ou chimique : élévation de température, désinfection chimique, ionisation... Compte tenu de l'intérêt potentiel de ces technologies, nous avons décidé de les soumettre à des procédures d'évaluation afin de revoir l'obligation restrictive d'incinération.
Cette évaluation est confiée au Conseil supérieur d'hygiène publique de France. A cet effet, chaque technique doit être soumise préalablement à un protocole expérimental comportant des volets microbiologique, technique et relatif à la sécurité du travail ; la réalisation des essais microbiologiques est confiée à un laboratoire indépendant. Une partie de l'évaluation est effectuée en site hospitalier afin d'apprécier l'insertion de la technique dans la filière d'élimination des déchets hospitaliers.
Un premier procédé ayant reçu un avis favorable du conseil supérieur pour son utilisation et d'autres procédés étant en cours d'évaluation, la présente circulaire a pour objet de vous indiquer comment les mettre en œuvre.
L'utilisation d'une de ces technologies ne pourra être envisagée qu'à l'issue de sa validation nationale, conclue par un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, et dès lors que ses modalités spécifiques de mise en œuvre auront été précisées par une circulaire particulière.
Les règlements sanitaires départementaux sont des arrêtés préfectoraux pris en application d'une circulaire du ministère chargé de la santé. Ces textes départementaux demeurent valides mais leurs différents titres sont peu à peu remplacés par des décrets en Conseil d'Etat, en application de l'article 67 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986.
Dans le domaine des déchets, le décret, en cours d'élaboration, devrait prévoir le recours à des technologies alternatives à l'incinération pour l'élimination des déchets hospitaliers contaminés.
Dans l'attente de cette évolution réglementaire, nous sommes favorables à ce que vous preniez, chaque fois qu'est envisagée l'exploitation d'une installation de désinfection et après avis du conseil départemental d'hygiène, des arrêtés de dérogation à l'obligation d'incinération prévue au dernier alinéa de l'article 88 du règlement sanitaire départemental type, en application de l'article 167 de ce même texte, afin de permettre l'utilisation des procédés de désinfection. Cet arrêté devra préciser :
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les déchets admis sur l'installation (nature et origine géographique);
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les modalités de suivi des quantités désinfectées;
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les conditions de contrôle de la qualité de la désinfection;
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la destination finale des déchets ainsi prétraités.
Nous vous rappelons qu'en raison des conditions d'élimination finales envisagées (celles des ordures ménagères), les déchets suivants ne peuvent être admis dans ces installations de désinfection :
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des sels d'argent, produits chimiques utilisés pour les opérations de développement, clichés radiographiques périmés;
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des produits chimiques, explosifs à haut pouvoir oxydant;
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des déchets mercuriels;
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des déchets radioactifs;
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des pièces anatomiques et des cadavres d'animaux destinés à la crémation ou à l'inhumation.
Ces dispositions devront être explicitement mentionnées dans l'arrêté préfectoral de dérogation.
Les circulaires particulières préciseront les éventuelles conditions complémentaires d'utilisation.
La mise en œuvre de tels procédés constitue une nouveauté en matière de traitement des déchets hospitaliers ; il convient donc d'être vigilant afin de garantir leur insertion efficace dans les filières d'élimination. Nous vous serions en conséquence reconnaissants de nous faire parvenir, pour information, les arrêtés de dérogation que vous pourriez être amenés à prendre, de suivre avec une attention particulière le fonctionnement de ces installations et de nous tenir informés des difficultés d'application du présent texte.
