(BOMELT n° 361-92/8 du 30 mars 1992)

Référence : ma circulaire du 28 décembre 1990.

Le ministre de l'Environnement

à Mesdames et Messieurs les préfets : Monsieur le préfet de police.

Le Gouvernement vient de décider un programme global de relance de la politique des déchets. Dans le volet relatif aux déchets industriels, il est réaffirmé que chaque entreprise est responsable de la gestion globale de ses déchets.

La production de déchets industriels doit désormais être considérée comme un élément sur lequel on peut agir, et qui peut être limitée comme sont limités les rejets dans l'air ou dans l'eau.

C'est dans cet esprit que je vous avais demandé, par ma circulaire du 28 décembre 1990, d'imposer, aux principaux industriels producteurs de déchets dans votre département, de compléter l'étude d'impact de leur installation, telle que prévue à l'article 3-4° du décret du 21 septembre 1977, par la réalisation d'une étude approfondie du mode de génération des déchets, des possibilités de valorisation et de recyclage et du choix optimal des filières d'élimination, étude dénommée "étude déchets".

Je vous laissais le soin d'apprécier et la responsabilité de déterminer, localement, les entreprises productrices de déchets auxquelles serait demandée une étude déchets. Il apparaît que, depuis un an, et sur l'ensemble du territoire, ce sont près de 2 000 installations industrielles existantes auxquelles a été demandée la réalisation d'une étude déchets.

Je vous rappelle que pour toute nouvelle demande d'autorisation au titre de la législation des installations classées, l'étude d'impact, relative à l'installation nouvelle ou à l'extension de l'installation existante, rédigée par l'exploitant doit inclure une partie déchets très complète.

Il vous appartient de la demander systématiquement à l'exploitant et de vous assurer que celle-ci est conforme aux orientations générales de ma circulaire du 28 décembre 1990 et du guide technique qui lui est annexé.

A ce titre, je vous demande de bien vouloir, à l'issue de la première partie de l'étude déchets et pour toutes les installations concernées, prendre un arrêté préfectoral complémentaire, dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, dans lequel vous indiquerez, pour les grandes catégories de déchets actuellement engendrés par l'entreprise, la nature, les caractéristiques et les quantités qui sont produites, traitées et éliminées. Vous fixerez à l'exploitant des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière de réduction des quantités et de la toxicité des déchets produits, notamment pour ceux qui sont actuellement éliminés par simple mise en décharge. Ces objectifs devront bien entendu tenir compte de la situation actuelle de l'entreprise, des efforts déjà réalisés ou engagés dans ce domaine et intégrer les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement admissible.

Je vous précise que pour les déchets industriels spéciaux, des plans territoriaux d'élimination des déchets devront également être établis, en général au niveau régional par le préfet de région. Un décret précisera prochainement cette procédure. Il vous appartiendra de veiller à l'articulation et à la cohérence entre les objectifs que vous imposerez aux entreprises assujetties à une étude déchets avec le cadre général d'action du plan régional.

J'insiste en dernier lieu sur la nécessité, après la remise par l'industriel de la première partie de l'étude déchets, de s'assurer lorsque celui-ci procède à une élimination dans une installation interne, que toutes les dispositions permettant de garantir un haut niveau de sécurité et de protection de l'environnement ont bien été prises et, le cas échéant, de prendre toutes les mesures correctives aux plans réglementaire et technique qui s'avéreraient nécessaires.

Je vous demande de me tenir informé, sous le timbre de la direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, service de l'environnement industriel, de l'application des dispositions de la présente circulaire et des difficultés que vous pourriez rencontrer.

 

 

 

 

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Type
Circulaire
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en vigueur
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Date de publication