(BOMELT n° 851-93/12 du 10 mai 1993)
Destinataires : Messieurs les préfets de région, Mesdames et messieurs les préfets de département
Notre attention a été appelée à diverses reprises sur les problèmes que pose l'élimination des médicaments non utilisés.
Les médicaments non utilisés font à ce jour l'objet de deux types de collecte :
- des collectes réalisées par l'intermédiaire des officines de pharmacies, suivies d'un tri entre les médicaments réutilisables - distribués par des organisations caritatives - et les autres, à éliminer;
- des collectes séparatives de l'ensemble des déchets spéciaux des ménages, à l'initiative de quelques collectivités locales.
Ces deux modes de collecte conduisent à la constitution de stocks de médicaments non utilisés à éliminer, qui sont à ce jour refusés dans de nombreuses installations d'incinération de résidus urbains ou admis dans certaines selon le même circuit que les déchets hospitaliers contaminés.
Les problèmes soulevés nous amènent à vous communiquer les éléments suivants :
- ces déchets présentent des risques essentiellement au cours de la collecte : il est surtout important qu'ils ne soient pas déposés sur la voie publique, pour des raisons de santé publique (récupération et intoxication par ingestion, ...);
- ces déchets ne présentant pas de risques infectieux, ils ne sont pas des déchets contaminés au sens de la réglementation sanitaire. Leurs conditions d'incinération en installation d'incinération de résidus urbains ne relèvent donc pas de l'arrêté ministériel du 23 août 1989;
- des analyses réalisées sur des stocks de médicaments non utilisés à incinérer montrent que ceux-ci sont constitués d'une part importante d'emballages (51 %), d'excipients, et pour environ 1,2 % de principes actifs à risques.
Ils peuvent donc être incinérés dans des usines d'incinération d'ordures ménagères traditionnelles dans les mêmes conditions que les ordures ménagères, pour autant que ces installations soient conformes à la réglementation en vigueur. Il nous paraît en outre préférable de réserver cette possibilité aux incinérateurs fonctionnant en continu.
La gestion des stocks doit être telle que les apports se fassent de façon régulière et ne gênent pas la bonne marche de l'installation, et qu'aucune reprise des médicaments ne puisse être effectuée pour des utilisations détournées.
Enfin, les difficultés rencontrées sur le terrain montrent la nécessité de rappeler la responsabilité des communes et de leurs groupements vis-à-vis des déchets ménagers spéciaux, en application du décret du 7 février 1977, quelle que soit la participation des filières pharmaceutiques, qui doivent contribuer à l'élimination des emballages en application du décret du 1er avril 1992.
Les professionnels de l'industrie pharmaceutique sont actuellement en train de constituer une association, par l'intermédiaire de laquelle ils organiseront l'élimination des médicaments non utilisés et des emballages, en application du décret cité ci-dessus. Le dispositif prévoit la collecte des emballages et de leurs contenus par les officines de pharmacies, puis un tri entre les médicaments réutilisables (vocation humanitaire), les emballages éventuellement recyclables et le reste, qui sera incinéré de préférence dans des installations permettant une valorisation énergétique.
Par ailleurs, l'élimination des médicaments non utilisés des établissements hospitaliers (médicaments périmés essentiellement) doit, quant à elle, être prévue dans le cadre des futurs plans régionaux d'élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés.
Nous vous remercions de bien vouloir nous rendre compte des problèmes que vous rencontrerez pour l'application de la présente circulaire.
