Le directeur général de la prévention des risques
à
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'environnement de l'aménagement et du logement
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France

Objet : Application de l’article 4 de l’arrêté du 2 février 1998

L'application de la démarche de maîtrise des risques prévue par la circulaire du 29 septembre 2005 et la mise en œuvre des plans de prévention de risques technologiques prévue par la loi du 30 juillet 2003 conduisent les exploitants d'installations classées à recourir à de nouvelles mesures de maîtrise des risques visant à réduire les zones d'effets des phénomènes dangereux susceptibles de se produire au sein de leurs installations,

Parmi ces mesures, l'enfouissement ou l'enterrement de canalisations de fluides dangereux peuvent, dans certaines situations, être proposées par les exploitants, en raison de l'intérêt que ces mesures présentent en terme de réduction des zones d'effet ou de protection vis à vis de certaines agressions externes (effets dominos, travaux, etc.),

Or l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation privilégie, en son article 4, la pose aérienne des canalisations de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement pour des raisons de facilité de contrôle et de maintenance,

Ce même article permet, toutefois, de déroger à cette règle pour des raisons de sécurité ou d'hygiène,

En ce sens, le recours aux techniques de canalisations enterrées, dès lors qu'elles répondent à un objectif clair de réduction du risque, m'apparaît tout à fait recommandé. Vous veillerez toutefois à demander à l'exploitant de justifier compte tenu des difficultés de contrôle de l'état de la tuyauterie:

- l'absence de risque accru lié à la corrosion ou aux agressions mécaniques dues par exemple au passage d'engin lourd ou à des travaux d'affouillement (conception des tuyauteries, surveillance périodique, récolement des réseaux, protection des canalisations, balisage).

- la mise en place de mesures adaptées permettant de détecter les fuites susceptibles de se produire afin de limiter les quantités de produits libérées et réduire le risque de pollution des milieux et la probabilité d'occurrence d'un phénomène dangereux.

Dans tous les cas l'exploitant veillera à mettre en place un plan d'inspection adapté des tuyauteries enterrées intégrant l'ensemble des contraintes (par exemple passage d'engin lourd, type de fluide etc.) et permettant de prévenir efficacement les phénomènes de dégradation.

Le Directeur général de la prévention des risques
Laurent Michel
 

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Circulaire
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