Le Ministre de lEcologie et du Développement Durable
Le Ministre de lIntérieur de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales
A
Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
Par courrier en date du 3 janvier 2005, vous minterrogez sur la pertinence de retenir pour la zone P.P.I. le scénario relatif à la ruine dune sphère dammoniac au regard des éléments suivants.
Vous mindiquez que le périmètre P.P.I. lié à la ruine dune sphère dammoniac serait de 10 210 m. Le maintien dun tel périmètre serait matériellement et humainement impossible car il concernerait en cas daccident 67 communes du département ainsi quune partie du département Nord. Dautre part, les études de danger montrent quil existe pour la sphère dammoniac des moyens de protection contre les effets dominos et quil nest pas possible de réduire la quantité de cette substance stockée (1 785 T).
Je tiens à porter à votre connaissance les éléments suivants. Le périmètre dapplication dun P.P.I. est le résultat de la prise en compte :
- des effets possibles de lensemble des scénarios représentatifs du potentiel de danger dune installation et ce quelle que soit la gravité des scénarios,
- de la cinétique des accidents qui peut être modifiée en fonction des stratégies de prévention et de protection retenues par lexploitant,
- des stratégies dintervention opérationnelle retenue par les autorités chargées de la direction des secours pour chaque scénario représentatifs du potentiel de danger dune installation ainsi que des moyens correspondants.
Le périmètre du P.P.I. résulte donc de ladéquation des parades planifiables pour faire face aux effets non désirés. En conséquence, un périmètre retenu pour lapplication du P.P.I. doit disposer de mesures proportionnées aux risques. Sur l'ensemble du périmètre du P.P.I., les dispositions mises en uvres doivent permettre en cas daccident d'assurer lalerte et le secours des populations situées dans la zone sinistrée de manière efficace et fiable.
De manière générale, la palette de scénarios envisageables doit décrire des stratégies dinterventions graduées dans le temps et lespace en fonction de la gravité et de la cinétique. Il ne convient pas de se focaliser seulement sur les scénarios aux effets les plus graves qui sont les moins probables.
Le scénario lié à la ruine dune sphère dammoniac et entraînant un rayon PPI de 10000 m. se heurte à la difficulté de mettre en uvre des mesures efficaces de protection des populations, dalerte, de contrôles daccès sur un périmètre aussi vaste. Un tel scénario ne peut cependant être totalement écarté. Il convient dexaminer pour ce scénario la faisabilité de mesures graduées en fonction de la gravité, des conséquences potentielles et de la cinétique des différents accidents possibles.
Au sein du périmètre envisageable pour lapplication du P.P.I., il peut exister non pas une zone mais plusieurs zones dapplication du P.P.I., avec éventuellement plusieurs options, décrivant pour chaque zone dans le temps et dans lespace la gravité, la cinétique des accidents possibles et des parades graduées proportionnellement à la gravité, aux conséquences potentielle et à la cinétique des accidents possibles.
A cet effet, létude de danger de lexploitant doit comporter notamment un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones deffets des scénarios daccidents potentiels. Létude comporte une cartographie des zones de dangers significatifs.
Vous veillerez à examiner lensemble des scénarios envisageables pour le P.P.I. pour dimensionner les mesures adéquates dans un périmètre que vous avez défini en tenant compte de ces éléments.
Pour le Ministre,
Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques
Délégué aux Risques Majeurs
Thierry TROUVE
Pour le Ministre,
Le Directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles
Christian de LAVERNEE
