La Chef du Service de l’Environnement Industriel
à
Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

(à l’attention des chefs de SREI)

Mon attention a été rappelée récemment sur les modalités de classement des sites sous la rubrique 1171, relative à la fabrication industrielle de substances ou préparations dangereuses pour l’environnement – A et/ou B – très toxiques ou toxiques pour les organismes aquatiques.

Par question / réponse en date de novembre 2005, le Service de l’Environnement Industriel avait précisé qu’à l’exception de la dilution dans l’eau, les activités de mélange devaient être considérées comme de la fabrication sauf lorsque la nomenclature des installations classées prévoit explicitement l’activité de mélange (cas de la rubrique 1433 par exemple).

En précision à ce courrier, je souhaite rappeler à votre attention le champ particulier de cette rubrique 1171 qui ne vise que les fabrications industrielles de ces substances. Dans ce contexte, les activités de simple mélange de quantités faibles (en tout état de cause inférieures au seuil de classement sous les rubriques de stockage correspondantes 1172 et 1173) de substances ou préparations dangereuses pour l’environnement, ne conduisant à aucune réaction / transformation chimique et donc ne donnant naissance à aucune nouvelle entité chimique ne sont pas de nature à répondre à cette définition. Cette approche est d’ailleurs conforme au libellé de la directive IPPC pour la partie de son champ recouvrant cette rubrique 1171.

J’attire néanmoins votre vigilance sur le fait que les mélanges ainsi obtenus, au même titre que les stockages des substances et préparations avant mélange, relèvent toutefois des rubriques 1172 ou 1173 sur le stockage, pouvant ainsi générer le passage des installations concernées sous le régime de l’autorisation, voire de l’autorisation avec servitude.

La Chef du Service de l’Environnement Industriel
Patricia BLANC

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