La Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement
à
Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
Réf. : Lettre circulaire du 5 janvier 2000
Votre courrier du 6 mars 2000
Par courrier cité en référence, vous m’interrogez sur le classement à appliquer à une installation de compostage de boues de station d’épuration urbaines, à la lumière de la lettre circulaire du 5 janvier 2000. Les co-substrats, ou éléments structurants utilisés sont constitués de déchets verts, écorces, sciures, paille.
L’installation en question, exploitée par la société … sur la commune d’… a fait l’objet, par arrêté préfectoral du 18 novembre 1999, d’une mise en demeure de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre de la rubrique 322B3.
La production s’élève en moyenne à 6,3 tonnes par jour.
S’agissant d’une installation de compostage de matières organiques d’origine végétale en mélange avec des boues de stations d’épurations urbaines, je vous confirme la possibilité de classer désormais cette installation sous la rubrique 2170 relative à la fabrication des engrais et supports de culture.
Toutefois, dans la mesure où ces produits ne peuvent être rendus conformes à ce jour à aucune norme d’application obligatoire au titre de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, et à défaut d’être homologués en application de cette même loi, ils gardent le statut de déchets. Ces produits doivent donc faire l’objet d’une étude visant à démontrer leur innocuité et leur intérêt agronomique dans les conditions d’emploi prévues.
Les prescriptions à appliquer à l’utilisation en agriculture du compost fabriqué doivent donc reprendre les dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1998 relatif à l’épandage sur les sols agricoles de boues, de manière à gérer de façon cohérente toutes les boues urbaines, indépendamment de leur lieu de compostage. L’obligation de plans d’épandage est à prévoir.
Dans l’attente de l’élaboration de prescriptions générales applicables à ce type d’activité, je vous recommande donc au minimum d’imposer les prescriptions précitées par voie d’arrêté préfectoral, pris en application de l’article 11 de la loi du 19 juillet 1976. Vous pourrez de la même manière imposer les prescriptions nécessaires en matière de gestion des effluents et prévention de la pollution des eaux (surface étanche, collecte des eaux de pluie, normes de rejet...).
Vous pouvez, de manière alternative, utiliser la procédure prévue à l’article 10 de la loi du 19 juillet 1976, qui permet au préfet de prendre des prescriptions générales pour une catégorie d’installation classée par voie d’arrêté.
Pour la Ministre,
Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques
Délégué aux risques majeurs
Philippe VESSERON
