(BO du MEEDDM n° 2009/23 du 25 décembre 2009)

Caducité de l'agrément.

NOR : DEVP0928145S

Vus

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes,

Décide :

Article 1er de la décision du 1er décembre 2009

La société ITM Technologies SA, parc scientifique Créalys, 3, rue Camille-Hubert, 5032 Gembloux (Belgique), est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2010 pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

Cet agrément est valable jusqu’au 3 septembre 2010.

Article 2 de la décision du 1er décembre 2009

L’agrément accordé à la société ITM Technologies SA peut être suspendu ou retiré en cas de nonrespect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le BELAC.

Article 3 de la décision du 1er décembre 2009

La société ITM Technologies SA communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.

Article 4 de la décision du 1er décembre 2009

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le 1er décembre 2009.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :
L’ingénieur des mines,
C. BOURILLET

 

A propos du document

Type
Décision
État
caduc
Date de signature
Date de publication