(BO- MEDDTL n° 2010/23 du 25 décembre 2010)
NOR : DEVP1030055S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation d’accréditation n° 3-0656 rév. 0 du 1er décembre 2010 du Comité français d’accréditation ;

Vu la demande d’agrément de la société DEGRAVE & MARCANT ASSAINISSEMENT en date du 24 novembre 2010,

Décide :

Article 1er de la décision du 1er décembre 2010

La société DEGRAVE & MARCANT ASSAINISSEMENT, chemin du Pont-des-Vaches, zone des Prairies de la Lys, 59166 Bousbecque, est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé à compter du 1er décembre 2010 pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au 30 novembre 2014.

Article 2 de la décision du 1er décembre 2010

L’agrément accordé à la société DEGRAVE & MARCANT ASSAINISSEMENT peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Article 3 de la décision du 1er décembre 2010

La société DEGRAVE & MARCANT ASSAINISSEMENT communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.

Article 4 de la décision du 1er décembre 2010

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Fait à Paris, le 1er décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet

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Décision
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en vigueur
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Date de publication