(BO- MEDDTL n° 2010/23 du 25 décembre 2010)
NOR : DEVP1030055S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu l’attestation d’accréditation n° 3-0656 rév. 0 du 1er décembre 2010 du Comité français d’accréditation ;
Vu la demande d’agrément de la société DEGRAVE & MARCANT ASSAINISSEMENT en date du 24 novembre 2010,
Décide :
Article 1er de la décision du 1er décembre 2010
La société DEGRAVE & MARCANT ASSAINISSEMENT, chemin du Pont-des-Vaches, zone des Prairies de la Lys, 59166 Bousbecque, est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé à compter du 1er décembre 2010 pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au 30 novembre 2014.
Article 2 de la décision du 1er décembre 2010
L’agrément accordé à la société DEGRAVE & MARCANT ASSAINISSEMENT peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Article 3 de la décision du 1er décembre 2010
La société DEGRAVE & MARCANT ASSAINISSEMENT communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.
Article 4 de la décision du 1er décembre 2010
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait à Paris, le 1er décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
