(BO du MEDDE n° 2013/13 du 25 juillet 2013)
NOR : DEVP1315976S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 3 décembre 2009 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n° 3-0585 rév. 4 du COFRAC renouvelant jusqu’au 31 mai 2018 l’accréditation de l’entreprise dénommée Société orléanaise d’assainissement, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la société Société orléanaise d’assainissement en date du 24 mai 2013,

Décide :

Article 1er de la décision du 2 juillet 2013

Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la société Société orléanaise d’assainissement, dont le siège social est établi à Nantes (44000), pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2013.

Article 2 de la décision du 2 juillet 2013

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 2 juillet 2013

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait 2 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur général des mines,
J. Goellner

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Type
Décision
État
en vigueur
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Date de publication