(JO n° 285 du 8 décembre 2019)
NOR : TREP1934071S
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et notamment son article 24 ;
Vu la lettre du 18 novembre 2019 du président de l'observatoire national DT DICT demandant l'approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-endommagement ;
Considérants
Considérant que les mises à jour des fascicules susvisées sont nécessaires suite aux évolutions réglementaires issues de l'arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 susvisé et du décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution,
Décide :
Article 1er de la décision du 2 décembre 2019
Le fascicule 1 « dispositions générales » et le fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-endommagement dans leur version 2 de novembre 2019 sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé et publiés sur le téléservice : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Article 2 de la décision du 2 décembre 2019
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
