(BO du MEDDE n° 2014/2 du 10 février 2014)
NOR : DEVP1330439S

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 14 janvier 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes (société Mesure Process) ;

Vu l’attestation n° 3-0628, rév. 2 du COFRAC renouvelant jusqu’au 31 décembre 2018 l’accréditation de l’entreprise désignée Mesure Process, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la société Mesure Process en date du 4 décembre 2013,

Décide :

Article 1er de la décision du 3 janvier 2014

Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la société Mesure Process, dont le siège social est établi à Noisy-le-Grand (93160) et qui est immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 394 684 682, pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leur équipements annexes est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.

Article 2 de la décision du 3 janvier 2014

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 3 janvier 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 3 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
N. Chantrenne

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Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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