(BO du MEDDE n° 2013/8 du 10 mai 2013)
NOR : DEVP1307238S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation d’accréditation n° 3-0677 rév. 3 et son annexe technique, délivrée par le COFRAC sur la base du programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la société Ria Environnement en date du 8 février 2013,

Décide :

Article 1er de la décision du 3 avril 2013

Par application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, la société Ria Environnement, dont le siège social est établi à Brech (56400), est agréée pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2012.

Article 2 de la décision du 3 avril 2013

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 3 avril 2013

L’agrément accordé à la société Ria Environnement peut être suspendu ou retiré en cas de nonrespect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Article 4 de la décision du 3 avril 2013

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 3 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet

Nota : Les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication