(BO du MEDDE n° 2013/8 du 10 mai 2013)
NOR : DEVP1307239S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 12 février 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu la demande de retrait d’agrément présentée par la société Onet Services Industrie le 22 mai 2012,

Décide :

Article 1er de la décision du 3 avril 2013

L’agrément délivré à la société Onet Services Industrie, située à Bassens (33530), 25, avenue du Général-de-Gaulle, pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est retiré.

Article 2 de la décision du 3 avril 2013

La décision du 12 février 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est abrogée.

Article 3 de la décision du 3 avril 2013

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 3 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication