(BO du MEDD n°7/2002 du 30 septembre 2002)
NOR : DEVD0210244S
Vus
La ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement, modifié par le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministère de l’écologie et du développement durable ;
Vu le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu la circulaire du 2 mai 2002 relative aux modalités d’attribution des aides à la recherche ;
Sur la proposition du directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale,
Décide :
Article 1er de la décision du 3 juin 2002
La direction des études économiques et de l’évaluation environnementale, et en son sein le service de la recherche et de la prospective, ont pour mission de fournir les fondements scientifiques et économiques des politiques menées en environnement et en développement durable par le ministère.
Dans ce but, le service de la recherche et de la prospective assure une veille scientifique, contribue à l’évaluation des politiques, et lance et valorise des recherches finalisées.
Article 2 de la décision du 3 juin 2002
A compter de l’année 2002, l’activité de recherche soutenue par le ministère est soumise aux dispositions énoncées dans la présente décision.
I. Programmation et mise en œuvre de l'activité de recherche
Article 3 de la décision du 3 juin 2002
L’activité de recherche soutenue par le ministère chargé de l’environnement fait l’objet d’une programmation annuelle préparée par la direction des études économiques et de l’évaluation environnementale - service de la recherche et de la prospective - à partir des priorités fixées par le ministre, avec le concours des directions du ministère et en concertation avec les établissements publics sous tutelle du ministre.
Cette programmation est arrêtée par la ministre sur la proposition du directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale ou par ce dernier par délégation du ministre.
L’activité de recherche est répartie en actions thématiques. Chaque action comprend un ou plusieurs programmes, à durée limitée, composés de projets de recherche financés dans ce cadre.
Article 4 de la décision du 3 juin 2002
Après concertation avec les partenaires concernés, deux instances consultatives sont mises en place pour assurer la conduite et le suivi de chaque programme de recherche : un comité d’orientation et un conseil scientifique.
Article 5 de la décision du 3 juin 2002
Chaque programme peut faire l’objet d’une évaluation stratégique réalisée par des experts extérieurs au programme, sous le contrôle d’un comité d’évaluation nommé par le directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale.
Article 6 de la décision du 3 juin 2002
Chaque programme fait l’objet d’une décision du directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale, précisant ses objectifs, la composition des instances et la durée de leur mandat, nommant un chef de projet au sein du service de la recherche et de la prospective, et désignant, le cas échéant, un organisme coordonnateur de programme.
II. Le comité d'orientation du programme
Article 7 de la décision du 3 juin 2002
Le comité d’orientation du programme a pour première mission de définir les besoins des utilisateurs à partir des priorités des actions thématiques, définies à l’article 3.
Après examen par le conseil scientifique, le comité d’orientation :
- définit les orientations du programme et valide les textes appelant la communauté scientifique à des propositions de recherche ;
- sélectionne les projets de recherche selon leur pertinence par rapport aux objectifs ;
- propose la mise en place d’activités d’animation, d’évaluation et de valorisation des travaux de recherche.
Article 8 de la décision du 3 juin 2002
Le comité d’orientation du programme propose les sources de financement possibles. Sur la base de l’avis donné par le comité d’orientation sur les projets, le directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale, sur proposition du chef du service de la recherche et de la prospective, et les autres donneurs d’ordre décident, chacun en ce qui le concerne, de leur financement.
Article 9 de la décision du 3 juin 2002
Le comité d’orientation est composé de représentants des directions concernées du ministère et de ses établissements publics, de représentants des autres donneurs d’ordre et d’autres utilisateurs éventuels des produits de la recherche. Il est présidé par le directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale ou par son représentant, ou par une autre personnalité nommément désignée.
Le comité d’orientation est consulté sur la composition du conseil scientifique.
Le président du conseil scientifique et un représentant du ministère chargé de la recherche sont membres de droit du comité d’orientation.
III. Le conseil scientifique du programme
Article 10 de la décision du 3 juin 2002
Le conseil scientifique du programme a pour mission d’appuyer le comité d’orientation. A ce titre :
- il traduit en termes scientifiques les orientations définies par le comité et propose les textes appelant la communauté scientifique à des propositions de recherche ;
- il expertise les projets de recherche, en les classant selon leur excellence scientifique et leur adéquation aux termes des textes consultant la communauté scientifique ;
- il propose des activités d’animation, d’évaluation et de valorisation des travaux de recherche.
Article 11 de la décision du 3 juin 2002
Le conseil scientifique du programme est composé de personnalités scientifiques reconnues dans le domaine du programme, dont au moins une personnalité étrangère. Il peut, le cas échéant, être tout ou partie d’un conseil scientifique préexistant.
IV. Autres dispositions
Article 12 de la décision du 3 juin 2002
Le chef de projet est responsable de l’ensemble du bon déroulement du programme. Dans ce cadre, il prépare et met en œuvre les décisions prises et les moyens alloués au programme, prend toute initiative permettant d’atteindre les objectifs fixés, et assure le suivi et l’avancement du programme et les relations entre les intervenants du programme.
Il prépare les pièces certifiant la qualité des travaux menés et leur adéquation aux dispositions contractuelles.
Avec l’appui du coordonnateur éventuel, il a en charge l’animation et le secrétariat des instances : préparation des réunions ; rédaction de relevés de conclusions ; proposition de règles de fonctionnement.
Article 13 de la décision du 3 juin 2002
La coordination du programme peut être déléguée à un établissement public. Les tâches qui en découlent sont effectuées sous le contrôle du chef de projet, et sont décrites dans la convention liant le coordonnateur au ministère. Elles peuvent comprendre la participation à la préparation des réunions des secrétariats des instances, l’organisation de manifestations pour l’animation et la valorisation du programme, la diffusion de plaquettes et d’ouvrages liés au programme, et le suivi des projets par la rédaction de notes d’avancement et de synthèse.
Article 14 de la décision du 3 juin 2002
L’instruction du 29 mai 1997 du directeur général de l’administration et du développement concernant la programmation et le suivi des crédits de recherche gérés par le ministère de l’environnement et la décision du 9 mars 1998 relative à l’organisation de la programmation et de la mise en œuvre de l’activité de recherche soutenue par le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement sont abrogées.
Article 15 de la décision du 3 juin 2002
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie et du développement durable.
