(BO du MEEDDM n° 2010/12 du 10 juillet 2010)
NOR : DEVP1014657S

Vus

Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les règles d’application du COFRAC sous le numéro 3-100 rév.4 ;

Vu la demande d’agrément de la société SANITRA FOURRIER en date du 1er juin 2010,

Décide :

Article 1er de la décision du 3 juin 2010

La société SANITRA FOURRIER – Ma campagne, 16000 Angoulême – est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, à compter de la publication de la présente décision au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

Cet agrément est valable jusqu’au 30 novembre 2014.

Article 2 de la décision du 3 juin 2010

L’agrément accordé à la société SANITRA FOURRIER peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le comité français d’accréditation (COFRAC).

Article 3 de la décision du 3 juin 2010

La société SANITRA FOURRIER communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.

Article 4 de la décision du 3 juin 2010

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le 3 juin 2010.

Pour le ministre d’État et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
 

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Type
Décision
État
en vigueur
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Date de publication