(BO du MEDDE  n° 2014/5 du 25 mars 2014)
NOR : DEVP1402631S

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 15 mars 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n° 3-0600 rév. 1 du COFRAC renouvelant jusqu’au 31 janvier 2019 l’accréditation de l’entreprise désignée Procuves, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la société Procuves en date du 27 janvier 2014,

Décide :

Article 1er de la décision du 5 mars 2014

Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la société Procuves, dont le siège social est établi au Plessis-Bouchard (95130) et immatriculé au RCS de Pontoise sous le numéro 391 011 715, est renouvelé pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes jusqu’au 31 janvier 2019.

Article 2 de la décision du 5 mars 2014

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 5 mars 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 5 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
N. Chantrenne

Nota. : Les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site Internet du COFRAC.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication