(BO du MEDDE du 19 septembre 2025)
NOR : TECP2525489S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-50, R. 557-5-2 et R. 557-5-3 ;
Vu la décision du 12 septembre 2016 modifiée fixant la liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais et pour prélever les échantillons, mentionnés à l’article L. 557-50 du code de l’environnement,
Décide :
Article 1er de la décision du 5 septembre 2025
Les dispositions de la décision du 12 septembre 2016 fixant la liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais et pour prélever les échantillons, mentionnés à l’article L. 557-50 du code de l’environnement modifiée susvisée, à l’exception de son dernier article, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« « Art. 1er.Les laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais mentionnés à l’article L. 557-50 du code de l’environnement, dans les domaines suivants, sont ceux qui figurent sur la liste ci-dessous :
« 1° Concernant les produits explosifs mentionnés au I de l’article R. 557-1-1 du code de l’environnement : l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, 60550 Verneuil-en-Halatte.
« 2° Concernant les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, mentionnés au II de l’article R. 557-1-1 du code de l’environnement :
« - l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
« - le Laboratoire central des industries électriques (LCIE Bureau Veritas), situé 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
« 3° Concernant les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles mentionnés au IV de l’article R. 557-1-1 du code de l’environnement :
« - le laboratoire de Lyon du Service commun des laboratoires, dont le siège est situé 30 rue Wallenberg, 75019 PARIS ;
« - le laboratoire DVGW, situé Engler-Bunte-Ring 1-9, 76131 KARLSRUHE.
« 4° Concernant les appareils à pression mentionnés aux points 1° et 2° du III de l’article R. 557-1-1 du code de l’environnement :
« - les laboratoires du Centre technique des industries mécaniques (CETIM), dont le siège est situé 52, avenue Felix-Louat, 60300 Senlis ;
« - le Laboratoire national de métrologie et d’essais, dont le siège est situé 1, rue GastonBoissier, 75724 Paris Cedex 15.
« 5° Concernant les appareils à pression mentionnés au point 3° du III de l’article R. 557-1-1 du code de l’environnement : les laboratoires du Centre technique des industries mécaniques (CETIM), dont le siège est situé 52, avenue Felix-Louat, 60300 Senlis.
« Art. 2.Pour l’application de l’article R. 557-5-2 du code de l’environnement, les agents mentionnés à ce même article peuvent désigner, pour effectuer des prélèvements en leur lieu et place, une ou plusieurs personnes appartenant aux organismes dont la liste est fixée à l’article 1er du présent arrêté. Ces personnes interviennent dans les domaines de compétence de leur organisme, comme défini à l’article 1er.
« L’acte de désignation comporte au minimum :
« - les prénom, nom et qualité de la personne désignée ;
« - les prénom, nom, qualité et service d’appartenance de l’agent désignant ;
« - la date du prélèvement. »
Article 2 de la décision du 5 septembre 2025
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 5 septembre 2025,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
