(BO du MEDDE n° 2013/23 du 25 décembre 2013)
NOR : DEVP1329029S

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu la décision du 3 février 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n° 3-0583 rév. 4 du COFRAC renouvelant jusqu’au 31 mai 2018 l’accréditation de l’entreprise dénommée Excelsior, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la société Excelsior en date du 21 novembre 2013,

Décide :

Article 1er de la décision du 5 décembre 2013

Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la société Excelsior, dont le siège social est établi à Besançon (25000) et immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 572 821 239, pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est renouvelé jusqu’au 31 mai 2018.

Article 2 de la décision du 5 décembre 2013

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 5 décembre 2013

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 5 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
N. Chantrenne

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication