(BO du MEDDTL n° 2011/11 du 25 juin 2011)
NOR : DEVP1112347S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu la demande conjointe de l’Union française des industries pétrolières et de l’Union des industries chimiques en date du 11 avril 2011,
Décide :
Article 1er de la décision du 6 mai 2011
Le Guide professionnel DT 90 d’avril 2011 pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 est reconnu au titre du septième alinéa des articles 4 et 5 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 2 de la décision du 6 mai 2011
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance. Le guide précise le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions modificatives.
Article 3 de la décision du 6 mai 2011
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui y sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès l’Union française des industries pétrolières et de l’Union des industries chimiques.
Article 4 de la décision du 6 mai 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 6 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
